[…] 18-01-03 […] — la décision a méconnu les dispositions des articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales : le régisseur de recettes est seul responsable des fonds dont il a la garde et aucune remise gracieuse ne pouvait lui être accordée, d'autant qu'il était tenu d'avoir constitué un cautionnement avant d'entrer en fonction. […] — la requête est irrecevable : l'acte ne fait pas grief au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative car il s'agit d'un avis obligatoire mais non conforme, donc d'une délibération non décisoire de l'assemblée délibérante ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. […] e) Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ; f) Le compte de gestion et le compte administratif ; g) La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; h) L'autorisation donnée au président d'agir en justice. » ;