Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 16 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs délégués.
Partant de l'idée que le préposé est aussi ordonnateur, les requérants soutiennent que ces articles méconnaissent le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables posé par l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 portant RGCP, et l'article R. 1617-3 du code général des collectivités territoriales qui encadre la nomination des régisseurs et pose notamment une règle d'incompatibilité de ces fonctions avec celles d'ordonnateur. […] alors que l'article R. 1617-17 du CGCT relatif au contrôle
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05528 posée le 28/03/2013 sous le titre : " Procédure applicable dans le cadre de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Les règles relatives aux régies d'avances et de recettes dans les collectivités territoriales sont énoncées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. […] L'article R. 1617-4 du CGCT qui impose au régisseur de constituer un cautionnement, […]
Lire la suite…[…] le 17 septembre 2015 à M. Z…, […] VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; […] VU le code général des collectivités territoriales ; […] CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, […] organisée par l'article R.1617-17 du CGCT et l'instruction codificatrice n° 06- 31-A-B-M du 21 avril 2006, […] CONSIDERANT que l'article R.1617-11 du CGCT dresse une liste limitative – sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget – des paiements pouvant être effectués par l'intermédiaire d'une régie, […] que toutefois le montant de la dépense excède le seuil de 2 000 € visé au 1° de l'article R.1611-17 du CGCT ; […]
[…] A cet égard, la commission rappelle qu'en application de l'article R1617-17 du code général des collectivités territoriales, les régisseurs de recettes, sont soumis aux contrôles du comptable public asignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. […]
[…] A titre liminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article R1617-17 du code général des collectivités territoriales, les régisseurs de recettes, sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. […]