Entrée en vigueur le 13 février 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 2
Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
[…] un grand nombre de dispositions éparses prévoient des régimes d'affichage destinés aux usagers, et visibles de l'extérieur des bâtiments publics, qu'il s'agisse des comptes rendus des réunions des assemblées locales et de leurs décisions, prévus par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; des décisions prises en matière d'urbanisme, dont le spectre est très large puisqu'il embrasse à la fois l'utilisation des sols à des fins privées, […] L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, R. 2121-10 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, l'affichage et la publication des actes pris par les autorités locales interviennent sous format papier. […]
Lire la suite…Le compte rendu de séance est mentionné à l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en tant qu'il doit être affiché dans les huit jours suivant la séance du conseil municipal. Selon l'article R. 2121-11 du même code, l'affichage a lieu, par extraits, à la porte de la mairie. […] 2 décembre 1977, comité de défense de l'environnement de Mâcon-Nord). […] Seule la publication, au recueil des actes administratifs pour les communes de 3500 habitants et plus (article R. 2121-10 du CGCT), ou l'affichage intégral de la délibération à caractère réglementaire confère à cette délibération un caractère exécutoire, […]
Lire la suite…[…] qu'en outre, l'article UB 7 du règlement du plan d'occupation des sols comporte des dispositions similaires à celles de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; […] les conseillers municipaux ont été convoqués plus de trois jours francs avant les séances des 30 avril 1998 et 19 juin 1999, conformément aux dispositions de l'article L. 2121 […] -11 du code général des collectivités territoriales ; que l'ordre du jour a été précisé ; […] ces modifications n'étant pas susceptibles d'entraîner de nouvelles possibilités significatives de construire et étant parfaitement conformes au parti d'urbanisme initialement retenu ; que les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, […]
[…] en effet, le délai de trois jours et le lieu d'envoi de l'ordre du jour aux conseillers municipaux, tels prévus par les articles L. 2121-10 et 2121-11 du code général des collectivités territoriales, n'ont pas été respectés ; […] incompatible avec le maintien de la qualité du site en question ; l'article L. 11-4 du code de l'expropriation a donc été méconnu ; […] Vu l'ordonnance du 13 mars 2015 fixant la clôture de l'instruction au 14 avril 2015, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] à l'article R . 424-5 du même code ; […] ainsi que la délibération du conseil municipal du 11 mai 2010 ayant prescrit l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme ; […] Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : / a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121 -10 du code général des collectivités territoriales , […] le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121 […]
En effet, un grand nombre de dispositions éparses prévoient des régimes d'affichage destinés aux usagers, et visibles de l'extérieur des bâtiments publics, qu'il s'agisse des comptes rendus des réunions des assemblées locales et de leurs décisions, prévus par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; des décisions prises en matière d'urbanisme, dont le spectre est très large puisqu'il embrasse à la fois l'utilisation des sols à des fins privées, le droit de préemption urbain, l'élaboration des documents d'urbanisme, l'aménagement public ou encore toutes
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