Abandon de poste
Décisions
[…] 2. D'une part, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, lorsqu'il retient que cette condition n'a pas été respectée, le juge de l'excès de pouvoir annule la décision constatant l'abandon de poste sans vérifier si cette circonstance a eu une influence sur le sens de la décision prise ou a privé l'agent d'une garantie (sol. impl.).
[…] B a refusé de rejoindre cette dernière affectation malgré trois mises en demeure qui lui ont été adressées les 7 et 20 février et le 3 mars 2017, l'informant pour les deux dernières d'entre elles de ce que, faute pour lui d'y déférer et en l'absence de tout justificatif, une procédure pour abandon de poste entraînant sa radiation des effectifs serait engagée à son encontre sans procédure disciplinaire préalable. […] B pour abandon de son poste d'animateur éducateur sportif. […]
L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, une juridiction, saisie de conclusions indemnitaires par un agent ayant obtenu l'annulation pour excès de pouvoir de sa radiation des cadres au motif qu'il ne s'était pas vu impartir un délai approprié pour reprendre son poste, commet une erreur de droit en recherchant si la mesure de radiation des cadres était justifiée au fond.
L'abandon de poste constitue, de la part d'un fonctionnaire, une faute passible de sanction disciplinaire et est, à ce titre, amnistiable [sol. impl.] [1]. Un fonctionnaire rayé des cadres pour abandon de poste ne tient de la loi du 4 août 1981 portant amnistie aucun droit à réintégration.
La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant à un agent technique d'une commune la qualité de travailleur handicapé ne se prononce pas sur l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions. Par suite, légalité de la mesure de radiation des cadres prise à son endroit pour abandon de poste, dès lors que le comité médical départemental l'avait déclaré apte à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de longue durée. […] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1992 et 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X…, (poste restante) à Montbelliard (25200) ; M. X… demande au Conseil d'Etat :
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. […]
L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions et une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure avant licenciement pour abandon de poste [RJ1]. Toutefois, […] sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application de l'article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai appoprié et précisant en outre explicitement que, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il était convoqué, […]
[…] qu'elle retrouve ses droits aux prestations de l'assurance maladie-maternité uniquement en cas de reprise du travail ; que si elle ne reprend pas son poste immédiatement à l'issue de son congé parental, pour une raison autre que la maladie ou une nouvelle maternité, […] qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a observé qu'à l'issue de son congé parental achevé le 28 avril 2017, l'intéressée avait été licenciée pour abandon de poste le 6 juin suivant et qu'elle avait perçu des indemnités de Pôle emploi à compter d'août 2017 ; qu'en décidant qu'elle avait droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie en raison de son congé maternité survenu entre les 19 janvier et 19 juillet 2019, […]
) Si l'obligation pour l'administration d'impartir à l'agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l'avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure, il n'en va pas de même de l'indication qui doit lui être donnée, dans la mise en demeure écrite qui lui est adressée, […] M me B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a constaté qu'elle avait abandonné son poste le 24 mars 2017, d'autre part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'un fonctionnaire de l'administration d'État ou de l'administration territoriale peut être radié des cadres pour abandon de poste. […] Sur le fond, le juge administratif vérifie que la qualification d'abandon de poste retenue par l'administration n'est pas erronée. […] À ce titre il s'assure que le fonctionnaire a entendu, en toute conscience, rompre ses liens avec le service, et considère notamment qu'une absence irrégulière, un retard ou un refus d'assurer ses fonctions tout en se présentant sur le lieu d'affectation ne suffisent pas à constituer des abandons de poste. […]
Lire la suite…C'est en particulier le cas lorsque l'agent est atteint de tels troubles du comportement qu'il s'avère indispensable de le reclasser sur un autre poste. Lorsqu'il n'effectue pas la nouvelle mission qui lui a été confiée, lorsqu'il s'absente ou ne se présente pas au travail, et ce sans motif ni justification valables, il semblerait, selon la jurisprudence, qu'aucune disposition ne puisse être prise à son encontre dans la mesure où son état ne lui permettrait pas de prendre la juste mesure des faits qui lui sont reprochés. […] Ainsi, aucune mesure de licenciement disciplinaire de même qu'aucune mesure de radiation pour abandon de poste ne pourrait être prononcée. […]
Lire la suite…Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de l'allocation chômage en cas d'abandon de poste. […]
Lire la suite…Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le versement de l'allocation chômage en cas d'abandon de poste. L'abandon de poste désigne une absence injustifiée, sans préavis et prolongée d'un salarié qui quitte son poste de travail « du jour au lendemain », sans prévenir ni indiquer une éventuelle date de retour. […] avec avis favorable du Gouvernement, d'introduire dans le texte une présomption simple de démission pour les abandons de poste. […]
Lire la suite…Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le droit à l'indemnisation chômage en cas d'abandon de poste. Actuellement, la démission ne donne, sauf exceptions, pas droit aux allocations chômage; en revanche, un licenciement ouvre droit aux indemnisations versées par l'Unedic, et ce, même en cas de licenciement pour faute grave comme c'est souvent le cas lors d'un abandon de poste. […] Les personnes concernées pourront donc quitter leur poste par la procédure de démission tout en percevant les allocations chômage. […]
Lire la suite…La loi du 21 décembre 2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l'employeur. […] Le Conseil d'État souligne par ailleurs que, comme le décret le rappelle, l'abandon de poste ne peut pas être considéré comme volontaire en cas de motif légitime, par exemple des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou des modifications du contrat à l'initiative de l'employeur. […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si une collectivite territoriale est tenue de verser a un agent (titulaire ou non), radie des cadres pour abandon de poste, les allocations pour perte d'emploi prevues a l'article L 351-3 du code du travail. […] L'abandon de poste peut etre assimile a une demission, […] Les deliberations de la commission paritaire nationale etant applicables aux agents des collectivites publiques, il en resulte que la perte d'emploi et de revenus liee a l'abandon de son poste par l'agent titulaire ou non titulaire ne donne pas droit, a la date a laquelle elle intervient, aux allocations de chomage.
Lire la suite…Présomption de démission pour abandon de poste : Force Ouvrière dépose un recours devant le Conseil d'État pour faire annuler le décret Force Ouvrière vient de déposer un recours devant le Conseil d'État pour faire annuler le décret mettant en œuvre le nouveau dispositif de présomption de […] Abandon de poste : vers une nouvelle remise en cause des droits Le mercredi 5 octobre, dans le cadre du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
[…] 1° Pour abandon de poste ; […]
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R1237-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article 69 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste, ou les cas prévus aux articles 51 ci-dessus et 70 ci-dessous, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation.
Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. […]
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par …
Article L2243-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
- Article 831 du Code civil
- APS3C
- PIER SERVICES
- 3C (GARIDECH, 912237328)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 6 juin 2024, n° 24/00304
- Cour d'appel de Paris 10 décembre 2020, n° 19/11218
- Article 131-12 du Code pénal
- REGIS BRIERE AVOCAT A LA COUR
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 17 janvier 2017, n° 17/00001
- Jurisprudence recel successoral : jugements et arrêts
- RUBIK'S CLIM (MAROLLES-EN-BRIE, 877523712)
- Article L1235-3 du Code du travail
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime d'indemnisation chômage des travailleurs ayant été licenciés suite à un abandon de poste. […] ou si le salarié a quitté son poste délibérément tandis que l'employeur l'avait mis en garde. […] En raison de cette différenciation, le salarié ayant abandonné son poste peut prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. […] Dès lors que l'abandon de poste pénalise déjà l'entreprise, […] elle lui demande s'il est envisagé de modifier l'indemnisation chômage dans les situations d'abandons de postes afin de l'appréhender comme une démission. […] En premier lieu, […]
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