Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux / Sous-section 2 : Remboursement de frais / Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
Article R2123-22-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 2 () JORF 18 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 5 () JORF 18 mars 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 325-5 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.
Commentaires • 3
Marcel Vidal attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'article 84 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité paru au JO du 28 février 2002. En effet celui-ci modifie l'article L. 2123-1 du code des collectivités territoriales en insérant un article L. 213-18-1 qui devrait permettre d'améliorer les conditions de vie des élus en situation de handicap. […] outre les indemnisations inscrites par ailleurs dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), puissent bénéficier d'un remboursement des frais spécifiques de déplacement, […] généraux et régionaux en situation de handicap, respectivement aux articles R. 2123-22-3, […]
Lire la suite…Le législateur a ainsi voulu que les élus en situation de handicap, outre les indemnisations inscrites par ailleurs dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), puissent bénéficier d'un remboursement des frais spécifiques de déplacement, […] qui a été publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2005, qui introduit les modalités de prise en charge pour les conseillers municipaux, généraux régionaux en situation de handicap respectivement aux artides R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4132-22 du CGCT.
Lire la suite…Décision • 1
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Syndicat intercommunal des eaux de la region grenobloise (SIERG) (Isere), 2015-06-24, Jugement n°2015-0025
[…] 3 208,60 […] Attendu qu'en ses dispositions également applicables aux syndicats intercommunaux, le code général des collectivités territoriales prévoit à l'article L. 2123-18 que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, […] et à l'article R. 2123-22-1 que « les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, […]
Lire la suite…- Mandat·
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Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. […]
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