Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit :
– taux de cotisation de la commune : 8 % ;
– taux de cotisation de l'élu : 8 %.
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié l'article 2123-24 du code général des collectivités territoriales, afin notamment de revaloriser les indemnités de fonction perçues par les adjoints aux maires. En revanche, […] en vue d'une publication au cours du premier semestre 2003, lequel portera modification de l'article R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales et déterminera un barème indemnitaire propre aux présidents et vice-présidents d'EPCI, […] l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de majoration d'indemnité pour les seuls élus municipaux. […]
Lire la suite…Par conséquent, il serait souhaitable que les dispositions de l'article 2123-24 du code général des collectivités territoriales, qui fixe le montant de l'indemnité versée aux maires adjoints à un taux de 40 % par référence à l'indemnité des maires, soient respectées. […] La loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. […] La loi du 5 avril 2000 précitée maintient en vigueur le barème antérieur fixé par l'article L. 2123-23 qui continue à servir de référence pour calculer les indemnités des adjoints. […]
Lire la suite…[…] Y la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la décision attaquée ne peut être regardée comme une décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] que les articles L. 2123-27 et R. 2123-24 du code général des collectivités territoriales n'offrent pas la possibilité pour un élu de solliciter une prise en charge de sa retraite complémentaire par sa collectivité d'élection sur les périodes antérieures à son adhésion à la caisse de retraite et qu'une telle décision, rétroactive, […] en application des dispositions précitées des articles L. 2123-27 et R. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Giraumont a implicitement rejeté la demande d'inscription à son budget d'une dépense obligatoire ainsi que les conclusions présentées à fin d'injonction. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2123-24 du code général des collectivités territoriales : « Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit : -taux de cotisation de la commune : 8 % /-taux de cotisation de l'élu : 8 % » ; […]
[…] A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la décision attaquée ne peut être regardée comme une décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] que les articles L. 2123-27 et R. 2123-24 du code général des collectivités territoriales n'offrent pas la possibilité pour un élu de solliciter une prise en charge de sa retraite complémentaire par sa collectivité d'élection sur les périodes antérieures à son adhésion à la caisse de retraite et qu'une telle décision, rétroactive, […] en application des dispositions précitées des articles L. 2123-27 et R. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, […]
Le régime de retraite des élus municipaux est encadré par les articles L. 2123-26 et suivants et R. 2123-24 et suivants du code général des collectivités territoriales qui prévoient les modalités de cotisation pour la retraite et l'acquisition des droits à pension. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a contribué à l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux mais le législateur n'a pu, à cette occasion, étendre son intervention au domaine des retraites des élus.
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