Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123 22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. Elles sont également applicables aux élus d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, L. 5711 1 et L. 5721-8 du CGCT.
Lire la suite…Celle-ci prend la forme de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité territoriale.Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123 22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. […] Elles sont également applicables aux élus d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, […]
Lire la suite…[…] Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 juin et 27 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Carel Mutuelle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° D17-00228 du 18 janvier 2017 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) la mettant en demeure de se conformer, avant le 31 décembre 2017, aux articles L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité. […] D'autre part, si les articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, […]
[…] cette analyse contrevient au principe de la gratuité des fonctions de maire et d'adjoints rappelé à l'article L.2123-27 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'il résulte toutefois de l'application combinée des articles L.2123-20 et L.2572-8 du code général des collectivités territoriales que le principe d'identité législative souffre d'une exception en ce qui concerne l'indemnité des élus municipaux, […] il résulte du texte même de l'article L.2572-52 du code général des collectivités territoriales que « […] II.-Les dépenses obligatoires comprennent notamment : […] 3° […] les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20 tel que rendu applicable par l'article L. 2572-8 […] » ; […]
[…] cette analyse contrevient au principe de la gratuité des fonctions de maire et d'adjoints rappelé à l'article L.2123-27 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'il résulte toutefois de l'application combinée des articles L.2123-20 et L.2572-8 du code général des collectivités territoriales que le principe d'identité législative souffre d'une exception en ce qui concerne l'indemnité des élus municipaux, […] il résulte du texte même de l'article L.2572-52 du code général des collectivités territoriales que « […] II.-Les dépenses obligatoires comprennent notamment : […] 3° […] les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20 tel que rendu applicable par l'article L. 2572-8 […] » ; […]
Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123-22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. Elles sont également applicables aux élus d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, L. 5711 1 et L. 5721-8 du CGCT.
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