Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 2 : Retraite
Article L2123-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Commentaires • 28
Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123 22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. […]
Lire la suite…[…] sont déductibles des revenus imposables dans la limite d'un plafond conformément à l ' article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI). […]
Les PER se distinguent des contrats d'épargne retraite supplémentaire des élus locaux, […] Ces dispositions sont codifiées aux articles L . 2123 - 27 (communes), L . 3123-22 (départements) et L . 4135-22 (régions) du Code général des collectivités territoriales . […] Ils permettent aujourd'hui à l […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] et ce alors que la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 prévoit un principe d'identité législative entre la métropole et Mayotte ; que si le préfet estime que les indemnités des élus figurent parmi les dépenses obligatoires relevant des finances communales, cette analyse contrevient au principe de la gratuité des fonctions de maire et d'adjoints rappelé à l'article L.2123-27 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] et ce alors que la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 prévoit un principe d'identité législative entre la métropole et Mayotte ; que si le préfet estime que les indemnités des élus figurent parmi les dépenses obligatoires relevant des finances communales, cette analyse contrevient au principe de la gratuité des fonctions de maire et d'adjoints rappelé à l'article L.2123-27 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 17 mai 2016, n° 1403208
[…] — la commune de Giraumont lui est redevable de la somme de 15 434,13 euros, qui constitue pour elle une dépense obligatoire, sur le fondement des articles L. 2123-27 et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;
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Celle-ci prend la forme de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité territoriale.
Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123 22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. […] Elles sont également applicables aux élus d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, […]
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