Entrée en vigueur le 1 mars 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2021-145 du 10 février 2021 - art. 1
Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012. L' autorisation précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi.
Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses.
Les produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée entrent dans le champ d'application du code général des collectivités territoriales (agrément prévu à l'article R. 2213-3). […]
Lire la suite…[…] 3 […] S-BE R son arrêt maladie est jusqu'au 30/09/2016. Elle a repris le 03/10/2016. A Q est en maladie depuis le 13 ou 14/10/2016 jusqu'au 31/10/2016. Contrats saisonniers renouvelés à chaque saison : aucun […] Le Maire de la Commune de : FRONTENEX VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2,213-1, 2213-2 et 2213-3 :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : " I. – La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, […] plan local de mobilité ; () « . Aux termes de l'article L. 2213-2 de ce code : » Le maire peut, par arrêté motivé, […] () « . Et aux termes du 5 du I de l'article L. 3642-2 de ce code : » () Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole exercent les prérogatives relatives à la police du stationnement définies aux articles L. 2213-2, L. 2213-3, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Oullins-Pierre-Bénite et à la métropole de Lyon.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) 5. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-1-1, L. 2213-2 L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6-1 sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations, […] Article 1er r : La requête de la société Axa France Iard est rejetée. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Axa France Iard et à Saint-Etienne Métropole.
Par ailleurs, pendant cette phase transitoire, et conformément aux dispositions de l'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation de formol en thanatopraxie est soumise à un agrément délivré par le ministère chargé de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
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