22/11/2016 : Réception d’un avis d’appel

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 10 Novembre 2016

Références : 2016101113 / 2016J00296 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 06/09/2016 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ARLY Ambulances et taxis […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 5240181008, et nommé :

M. Arnaud BAILLY, en AP de Juge Commissaire, La SELARL ETUDE BOUÛVET et B, représentée par M^e BOUVET, en AP de Mandataire judiciaire,

Vu le jugement de ce tribunal du 10/10/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ARLY Ambulances et taxis , désigné la SELARL ETUDE BOUVET ET B REPRÉSENTÉE PAR ME BOUVET, en AP de liquidateur ; ledit jugement autorisait, en vue de parvenir à la cession de l’entreprise, le maintien de l’activité jusqu’au 30/11/2016, fixait au 02/11/2016 à 17 heures la date limite pour le dépôt des offres de cession totale ou partielle de l’entreprise entre les mains du liquidateur et renvoyait l’examen des offres à l’audience de ce tribunal du 07/11/2016.

Vu l’offre de reprise déposée dans les délais auprès de la SELARL ETUDE BOUVET ET B REPRESENTEE PAR ME BOUVET, par la SARL S.A.R.A., zone artisanale, chemin du Cudray, […].

VU I’qffre de reprise déposée dans les délais auprès de la SELARL ETUDE BOUVET ET B REPRESENTÉE PAR ME BOUVET, par la SAS ARLY AMBULANCE S.N. en cours de constitution.

Vu le rapport sur les offres de reprise déposé au greffe de ce tribunal par la SELARL ETUDE BOUVET ET B REPRESENTEE PAR ME BOUVET, es-AP pour l’audience du 07/11/2016.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 7 Novembre 2016, il a été entendu :

— - M^e Thierry BOUVET, représentant la SELARL ETUDE BOUVET, ès qualités,

— - M. K L, gérant,

— - M^me T U, salariée,

— - M. AA Représentant l’EURL S.A.R.A assisté de M^e Kerloc’h, repreneur

— - M^me X J représentant la SAS […], en cours de consitution, accompagné de Mr Stéphane Roux, repreneur

— - M^me Marianne THIRARD, vice procureure de la République près le tribunal de grande instance de CHAMBERY.

La première offre est faite par l’EURL S.A.R.A, elle propose de reprendre le fonds de commerce de la SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS pour le prix de 5[…] euros dont 4[…] euros pour les éléments incorporels et […] euros pour les éléments corporels. A l’audience elle a levé la condition suspensive liée à l’acceptation de transfert de l’agrément sanitaire par l’ARS.Elle reprend la totalité des salariés ainsi que les éléments corporels et incorporels visés dans son offre. A l’audience elle a accepté de reprendre la totalité des congés payés acquis par les salariés au jour de la reprise. Elle ne poursuit pas le droit au bail.

A 4

La deuxième offre est faite par M^me X J, par le biais d’une société en cours de constitution : la SAS ARLY AMBULANCE SN, elle propose de reprendre le fonds de commerce de la SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS pour le prix de […]0 euros dont 3[…] euros pour les éléments incorporels et […] euros pour les éléments corporels. Elle poursuit l’ensemble des contrats de travail reprend les congés payés acquis par les salariés au jour de la reprise.

Elle souhaite poursuivre le contrat de bail commercial ainsi que les 2 contrats de crédit bail de VOLKSWAGEN BANK.

LES AVIS :

Le gérant a émis un avis plus favorable envers l’offre de l’EURL SARA. Les salariés ont émis un avis favorable envers l’offre de la SAS ARLY AMUBLANCES SN. Le parquet était partagé entre les deux propositions.

DISCUSSION :

Attendu que l’offre de l’EURL SARA est un peu plus intéressante sur le plan financier.

Que les deux offres sont identiques sur le plan social, puisque les deux repreneurs maintiennent la totalité des emplois.

Que les deux repreneurs sont des candidats sérieux et compétents dans le domaine d’activité repris.

Que cependant les salariés ont émis un avis favorable envers la proposition de la SAS […] qu’ils ont estimée plus adaptée à leur petite structure, valorisant les relations humaines et un service adapté à chaque patient.

Qu’il est fondamental que les salariés adhèrent au projet de reprise du cessionnaire afin de pérenniser la reprise par leur investissement personnel.

Que de surcroît, cette offre permet le maintien de l’activité sur place par la reprise du bail commercial.

Que la SAS […] a produit au tribunal le justificatif du paiement du prix.

Aussi, après vérification de l’offre proposé par la SAS […], en cours de constitution, qui apparaît sérieuse et répondant aux critères définis à l’article L.642-5 alinéa 1 du code de commerce, le Tribunal décide de l’entériner en statuant selon les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur et du Ministère Public, ainsi que du cessionnaire selon certaines conditions (article L.66 1-6 du code de commerce).

Arrête la cession des éléments d’actif de la SARL ARLY Ambulances et taxis au profit de la SAS […], en cours de constitution dont le capital sera détenu en majorité par M^me X J et dont le siège social sera à […], […].

Dit que le rapport du liquidateur et l’offre de cession de la SAS […] resteront annexés à la présente décision pour être exécutés suivant leur forme et leur teneur.

Fixe la date d’effet de la cession au 10/11/2016.

d

3

Dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la D de l’entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en application de l’article L642-8 du Code de commerce.

Dit qu’en application de l’article L641-10 du Code de commerce, le liquidateur passera les actes nécessaires à la réalisation de la cession, recevra et distribuera le prix.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 Novembre 2016, M. Gil SONZOGNI, Président de l’audience, M. Christian PERROLAZ et M. Julien BOUCLY, Juges, assistés de M^e BB MEY, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 10 Novembre 2016 par M. Gil SONZOGNI, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e BB MEY.

CS

|_ Je |

reffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépôt N°2016D05084 en date du 03/11/2016, Le Greffier ®] d |

[…]

« 0 e . MANDATAIRES HDICIAIRES ASSOCIÉS

www.bouvet-B.fr

« 'L’Axiome », […]

B 04.79.62.62.14 & 04.79.62.01.99 (=) – chambery@bouvet-B.fr

[…] des offres

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du Code de commerce

Liquidation judiciaire

SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS

Taxi, transport ambulancier, transport médicalisé Capital social : 1[…],00 € […]

7186 – 017 / 18 TB/ ALU/ CN/ AL

Réf. Greffe : 2016J00296

Date du dernier exercice de référence : 30/06/2016

Dernière I connue du dirigeant : CA HT : 240 000 € environ, bilan 2016 à fournir.

Nombre de salariés : 4 MONSIEUR K L Montant passif déclaré par le débiteur : maximum 100 000,00 € 16 RUE DELALOGERE Montant actif déclaré par le débiteur : 190 000,00 €+clients

Date prévisionnelle da clôture selon jugement : 10/10/2018

[…] de clôture prévisible selon le liquidateur : 10/10/2018

JUGEMENT D’OUVERTURE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 06/09/2016 PUBLICITE AU BODACC DU JUGEMENT D’OUVERTURE : 16/09/2016 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :10/10/2016

PUBLICITE AU BODACC : 21/10/2016

L’ACTIVITE SE POURSUIT JUSQU’AU 30/11/2016

FIN DU DELAI DE DEPOT DES OFFRES : 02/11/2016 A 17H00

DATE DE L’AUDITION DES OFFREURS : 07/11/2016 A 14H50 JUGE-COMMISSAIRE : ArnauD BAILLY

MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL ETUDE BOUVET & B REPRESENTEE PAR THIERRY BOUVET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : /

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 2

AV du dirigeant ou de l’exploitant : Monsieur K L

E-mail : arlyambulance@gmail.com

Telephone: 06.24.61.31.76 (direct) 06.13.24.66.10 (clients)

Télécopie :

Le chef d’entreprise s’engage à informer la SELARL ETUDE BOUVET & B de tout changement de ses coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques.

Suite à l’assignation en redressement judiciaire délivrée le 20/05/2016, à la demande de l’Urssaf Rhône-Alpes, pour non-paiement de la somme de 13 283.40 €, le Tribunal de Commerce de Chambéry a ordonné une enquête préalable le 10/06/2016 et a ouvert une procédure de redressement judiciaire en date du 06/09/2016.

Convocation du chef d’entreprise Monsieur K L pour l’ouverture des opérations par courrier daté du 07/09/2016, pour le 09/09/2016. Celui-ci ne s’est pas présenté à ce rendez-vous.

Monsieur K L s’est présenté à un premier rendez-vous, en personne le 12/09/2016, seul. Puis le 18/10/2016 dans le cadre de la liquidation judiciaire.

3-1 RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES DENOMINATION : SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS FORME : SARL société à responsabilité limitée (Autre)

ACTE CONSTITUTIF : Immatriculation du 27/07/2010 Fondateurs : cf. associés

ORIGINE DU FONDS : Il s’agit d’un rachat de l’ancien site d’C, fermé en 2013. C ([…]), fonds artisanal transport ambulance VSL acquis le 24/08/2010.

ENSEIGNE : ARLY AMBULANCES ET TAXIS PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET SIEGE SOCIAL : ZONE ARTISANALE LE ROTEY

[…]

Depuis le 02/01/2013.

ETABLISSEMENT SECONDAIRE : Aucun

CAPITAL SOCIAL : 1[…],00 €uro Libération : 100% en numéraire.

ASSOCIES PARTS DU CAPITAL

K L Suite à l’acte successoral du 22/10/2015, attribution des parts de M. M L (33%) _

68 %

N O Chef-Lieu […]

. 32% (ex-compagne de M ; M L)

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – |3

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, DES METIERS ou au SIRENE Inscrit au R.C.S de CHAMBERY

Inscrit à la Chambre des Métiers de la SAVOIE

Date : 27/07/2010

N° : 52401810[…]26

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : / 3-2 DIRIGEANT

Monsieur K L AP : gérant fondateur

— Annonce n°12016J01200 parue le 22/07/2016 dans Vie Nouvalle (La) n°1725

Texte original de l’Annonce * […] ET TAXIS SARL au capital de 1[…] € Siège écclat : […]&hMÜBŒMmQl*asæmhlée ale extraordinaire du 30 octobre 2015, il z été

décidé ce qui suit: Modification de lagérance : Suite au décès du cogérart; onsieur M L,les indivisatres ont décidé à

l’unanimité de laisser Monsieur K L comme seul gérant de la soctété à compter du 27 mars 2015. ll n’y apas de

modification statutaire à prévoir. Dépôt légal : RCS: Chambéry. Pour avis, Legérant.

État civil :

Date et lieu de naissance : 10/12/1981 à BETHUNE (62400) Nationalité : FRANCAISE

Filiation : Né de M. Y et de M^me AQ née AR.

Antécédents judiciaires :

Monsieur K L certifie n’avoir jamais fait l’objet d’une quelconque procédure collective ni avoir été dirigeant de droit ou de fait, d’une société en redressement ou liquidation judiciaire.

Monsieur K L certifie ne diriger aucune société ni de droit, ni de fait, n’être

associé d’aucune société ni intéressé, directement ou indirectement. Il est précisé que la SARL AU TAXI DU COL est en cours d’immatriculation au RCS de CHAMBERY.

Situation familiale, régime matrimonial : marié sous le régime légal depuis 19/09/2015 avec M^me BA-BB BC. 2 enfants à charge.

Rémunération : 1 600 €/mois. cf. Requête (procédure) le gérant déclare n’avoir aucun revenu depuis juillet 2016.

Compte courant d’associé : bilans à fournir dans la journée

Patrimoine et solvabilité : une maison et une licence de taxi sur PLANCHERINE depuis mars 2016 (suite à la succession de son frère).

AV des dirigeants de fait : NON

[…]

Nature : Taxi, transport ambulancier, transport médicalisé L’activité se poursuit jusqu’au 30/1 41/2016

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – |4 |

CLIENTELE : particuliers pour les taxis et transports ambulanciers (transport médical =96% du CA). Intervention de la CPAM et les assurances complémentaires pour les paiements.

CONTRATS PUBLIES : 2 contrats récents, du 08/08/2016 pour deux véhicules.

Opération(s) de crédit-bail en matière mobilière fichier à jour au 06/09/2016

08/08/2016 N° 051601965

08/08/2016 – N° 0051601964

24/11/2011 _ N° 051102261

Créancier(s): Volkswagen Bank 11, av de […] de série : TMBCG?INEO9GO263698 Créancier(s): Volkswagen Bank 11, av de […] de série : TMBCG?NELGO273514 Date d’échéance : 07/11/2015 Créancier(s): LIXXBAIL

1-3 -, RUE du passeur de Boulogne […] concernés : […]

Les acquéreurs veulent reprendre les deux contrats. Le contrat de 2011 LIXXBAIL a été soldé avec l’assurance décès de son frère co-

gérant.

Nantissement(s) du fonds de commerce fichier à jour au 06/09/2016

30/06/2016 – N° 0111600497

Montant créance : 2[…],00 Euros Fonds de : Taxi, transport ambulancier, transport médicalisé ainsi que tout acte sous seing privé en date du : 23/06/2016 Créancier(s): – Crédit Agricole des Savoie

[…] Elisant domicile Crédit Agricole des […]

Financement de 2[…] € en juin 2016 pour le fonds de trésorerie. Cela n’a pas suffi car retard de facturation (gérant à la production, gardes jours et nuit, standard téléphonique …) et de paiement des caisses.

AUTRES CONTRATS (mentionnés à l’ouverture de la procédure) :

CONTRATS COURANTS : Electricité EDF SFR : le gérant veut récupérer la ligne 06.13.24.66.10 qui sert actuellement pour les transferts du bureau. Sauf si offreurs Téléphone veulent la conserver. ORANGE 04.79.32.50.47 bureau +fax orange Orange, tout inclus dans ORANGE A mainteni Internet BUSINESS PRO : 2 lignes (FIXE FAX ET maintenir INTERNET) Eau LY’ONNAISE DES EAUX Assurance tableau ci-dessous Alarme

CONTRATS DE LOCATION :

LINDES France SA Bouteilles oxygène (4) obligatoires à […].

!

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – |5

CONTRAT TERMI Contrat sur 4 ou 5

1 500 € /bouteille (

NE A RENOUVELER ans à souscrire, à

x4) pour 4 ou 5 ans.

Cf. 2 véhicules ci-dessus. 1 524.80 €/mois

CONTRATS DE CREDIT-BAIL : au total pour les 2 AREA en cours

AUTRES : INTERMARCHE carburant compte – en cours

ASSURANCE :

Au jour de l’ouverture de la procédure, l’entreprise bénéficiait d’une couverture contractée auprès des compagnies d’assurance suivantes :

COMPAGNIE ET DATE FIN DE VALIDITE REFERENCE DES POLICES RISQUES GARANTIS DE LA COUVERTURE VEHICULES RC PRO + tube LOCAUX 31/12/2016 M Z Tous les véhicules sont Véhicules à préciser assurés par contrats 670 €/mois depuis 09/2016 Place Fernand MILLION individuels

[…]

Mode d’exploitation du fonds :

Désignation du local : bâtiment de 100m* comprenant un entrepôt d’une surface de 62m° environ et bureaux commerciaux de 40m* environ avec mezzanine et le terrain attenant.

AV et I du bailleur : SCI PRIMMO Le Moutonnet ND DES MILLIÈRES (M. P G)

Type de bail : Commercial spécialisé

Montant des loyers : 6240 € HT/an soit 624 € ttc/MOIS

| Date du bail : 01/01/2013-01/01/2022

|| Caution versée : 1560 €

]

| Surface des locaux : 100m?+terrain

|| Retards de loyers : septembre 2016 en

totalité + octobre 2016.

| Instance en résiliation : /

[…]

Installations classées pour la protection de l’environnement (art. L.511-1 c. environnement) : Non

Produits polluants : Non

[…]

lomb, appareils de mesure…) : Non

Autorisations délivrées au titre de l’article R.1333-42 du code de la santé publique : Non

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – |6

La SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS emploie les salariés suivants : 4, dont 1 en arrêt maladie lors du jugement de RJ (S-BE R)

L’un d’entre eux AD est en accident du travail depuis le mois de décembre 2015 (blocage des cervicales). Il a repris le 13/09/2016.

Existence d’institutions représentatives du personnel : oui D – non [Xl

La part ouvrière Urssaf du 4° trimestre 2015 n’est pas payée, ni les parts patronales 4°T2015 et 1°T2016.

4.1 _EFFECTIF ET REMUNERATIONS

Nombre de salariés employés à l’ouverture des opérations : 4

2012

Q A AS Chauffeur de taxi et 1 500 € fixes AT U AS 2013 %'ËËNEZ aä?äâ£gfi° 411.50 €/h bruts + primes panier, indemnités 7 ; – ui: i de garde préfectorale BE AS Taxi et auxiliaires R AT S . 2015 AD AS aumhanre_s 10.50€/h ambulancier

S-BE R son arrêt maladie est jusqu’au 30/09/2016. Elle a repris le 03/10/2016. A Q est en maladie depuis le 13 ou 14/10/2016 jusqu’au 31/10/2016. Contrats saisonniers renouvelés à chaque saison : aucun

Salariés protégés : Non

Election du représentant des salariés : PV d’élection à fournir

ngütè ' représentante des salariés

Copie du PV d’élection des IRP fourni : Non Nombre de salariés employés depuis les 6 derniers mois : 4 Licenciements intervenus au cours de la dernière année : aucun

Présentation du registre du personnel à l’Etude : Non (motifs : à fournir en copie)

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 7

Rémunérations dues : Salaires : les chèques des salaires d’août 2016 ont été faits, il reste à payer le complément de salaire pour S-BE R. A a eu un acompte de 1 600 € début septembre 2016 en attente de la fiche de paie. Avant AGS ok Reste le soide de salaires de septembre 2016. Pour octobre 2016, à noter que : – - R S-BE est en congés payés du 10 au 22/10/2016 ( a priori a a 38 jour sur n-1 et zéro sur n car en arrêt©. – - A Q est en arrêt maladie depuis le 13 ou 14/10 jusqu’au 31/10/2016.

Congés payés : cf fiches de paie Divers :

AVANCES AGS : 5 317.22 € au 07/1 0/2016, à parfaire,

4.2 DROITS ET SITUATION DES SALARIES «L4 EP oi UALION DES SALARIES

Convention collective applicable : transports routiers avec un accord cadre spécifique de 2012 pour les ambulanciers (amplitudes de travail).

Mutuelles et assurances des salariés :

mais les salariés avaient les mutuelles de leurs conjoints. Couvertures complémentaires révoyance CARCEPT

Couvertures complémentaires santé

Salariés en :

Maladie : 1

Accident du travail : 0

Congés divers (parental, maternité/paternité, formation, sabbatique…) ; 0 Litiges prud’homaux en cours :0

Intentions du dirigeant sur ces instances : /

DERNIER BILAN : Bilan au 30/06/2016 à fournir Bilans publiés au Greffe : 30/06/2014

RESULTAT DES DERNIERS EXERCICES :

_ ; En _Euros 30_/06I201 6 30/06/2015 potes attire Preis EBE Résultats d’exploitation A préciser 30 767 Résultats nets A préciser 24 462 Capitaux propres A préciser Non fourni

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – |8

Exercices antérieurs : En Euros 30/06/2014 30/06/2013 30/06/2012 30/06/2011 ié ublié publié gublié

O 6

Résultats» d’exploitation […]

Capitaux |_propres

[…]

Les grands-livres sont-ils tenus jusqu’à l’ouverture de la procédure ? au 30/06/2016 Sur quel support ? Informatique Localisation des archives comptables : dans l’entreprise.

Coordonnées de l’expert-comptable : M^me Chrystelle BESSE, BM FISCALITE EXPERTISE CONSEIL […].

Commissaire aux Comptes : /

Régime fiscal : IS TVA régime simplifié acomptes au semestre.

6.1 COMPTES BANCAIRES ET COMPTES D’EPARGNE :

Découvert Agence solde autorisé Compte professionnel 1 A préciser […] CADS de C Compte RJ 6.2 PRETS: Banque Objet Garantie Créance Caution personnelle. Achat du fonds de commerce ÊÎËÎ£Ë dduécès 150 000 € le 24/08/2010. à préciser Se termine en juin 2017 gérant actuel CADS de uniquement C Nantissement sur le fonds Nantissement sur Prêt de trésorerie en […] € le fonds de 2[…] 06/2016 commerce + caution

6.3 AUTRES MOYENS DE FINANCEMENT :

6.3 AUTRES MV TÊENS LE ! DIV ALES S -

Escompte et Dailly : non Autres : /

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 9

7-1 _ ORIGINE DES DIFFICULTES

Selon les renseignements recueillis, l’origine des difficultés serait la suivante :

Selon le gérant :

+ Le co-gérant était atteint d’un cancer et son frère l’a accompagné pendant 18 mois, en faisant tourner sa société TAXI DU COL en parallèle, l’ex-compagne de son frère de la faisant plus tourner.

Problèmes de santé personnels 31/12/2015 (AVC, alerte).

Problèmes administratifs,

Compte clients débiteurs : 50 000 € d’encours CPAM à recouvrer Difficulté d’obtention de l’agrément ARS suite au transfert du siège social en janvier 2013

Observations :

* 75% de taux d’absentéisme conduisent le gérant à ne se consacrer qu’à la production des services, au détriment de la D de l’entreprise.

» – Ma convocation du 27/06/2016 adressée en recommandé au siège de l’entreprise m’est revenue « non réclamée ».

+ – Une analyse plus fine des causes des difficultés nécessite la production du bilan clos au 30/06/2016.

7-2 INFORMATIONS CONCERNANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS me eee te url v ANA L LA ATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/01/2016.

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 10

La situation active et passive, telle qu’elle résulte des renseignements recueillis, paraît être la suivante :

8.1 ACTIF

L’inventaire du Commissaire-Priseur date du 20/09/2016.

Selon les informations communiquées au Mandataire Judiciaire à ce jour, l’actif se ventile comme suit :

[…]

Immeubles 0

Fonds de commerce – droit au bail Prix escompté 180 000 € à 200 000 € Une partie du parc automobile est vieillissant | – gglon le et le prix est fonction du CA. Les agréments érant : de sécurité sociale sont affectés aux cartes 130 0005 grises de véhicules et sont recherchés car la Préfecture et l’ARS n’en délivre plus.

Même si les véhicules sont vieillissants. Actifs incorporels Licences

2 licences de taxi à FRONTENEX et GILLY- SUR-ISERE (valeur 40 000 € les deux sans la clientèle 110 000 € CA et sans véhicule) 30 000 V Agrément sanitaire : 150 000 € selon le gérant mais estimé «pour mémoire » par

M^e BG. Titres ou participations 0 Matériel d’exploitation 600 | Y 2 ambulances (FORD en panne et RENAULT en panne)

[…]

[…] et Matériel roulant OCTAVIA en panne) […] | Y = Véhicules compris dans la valeur de l’agrément sanitaire

Mobilier de bureau Matériel de bureau

Stock : consommable d’hygiène 0

Clients débiteurs :

Tiers payants : […] € Litige du RSI : 8 900 € sûrs 1[…] Assurance rapatriement 1 100 € facturés Facturation : 7 711.39 € au 07/1 0/2016 (sauf

Actif circulant M encaissement sur le compte ante RJ)

Créance de carry back 0 Crédit de TVA 0 CICE, 4% de la masse salariale 0

2015 encaissé

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 11

Contribution au 1% logement (> 10 salariés) 0

Autres : voir sur bilan

Voir compte RJ et compte avant RJ Encaissement solde de banque 18/10/2016 : 13 565 €, ayant permis de régler la quote part des salaires de septembre 2016 post RJ. Salaires d’octobre 2016 à déduire+ loyers + charges de procédure

Banques et caisse A préciser

VE = valeur de vente amiable fixées par M^e BG, Commissaire-priseur

V

TOTAL

A titre indicatif, le commissaire-priseur a estimé les deux véhicules en crédit-bail auprès de VOLKSWAGEN FINANCIAL à 40 000.00€ TTC. Cela étant, la créance déclarée au passif pour ces deux contrats s’élève à 56 553.16 € TTC.

Instances en cours liées à l’actif : non BIENS SUSCEPTIBLES DE REVENDICATION :

Locations : bouteilles oxygène

Crédit-bail : deux véhicules VW Finance à maintenir car l’agrément taxi du SKODA BX-727- fg est en train d’être transféré sur l’une des deux SKODAS financés par VW BANK.

La 2° SKODA VW BANK aura un agrément VSL. La réponse de marquage de l’ARS est attendue, pas avant le 24/10/2016.

Mise à disposition de matériel : le bureau en bois appartient au gérant. Biens appartenant à des tiers : /

Avis du dirigeant sur le mode de réalisation des actifs :

Le gérant Monsieur K L cherche à vendre cette entreprise, qui réalise un chiffre d’affaires minimum de 1[…] €/mois.

Il est en pourparlers avec 3 candidats, qui finalisent leur dossier (dont une avec des banques et deux grands groupes sans problème de financement a priori).

Documents à fournir au mandataire judiciaire dès que possible (Notaire vendeur : ETUDE DUNAND GASCA à C).

Certifié véritable et sincère par Monsieur K L

Fait à Chambéry, le 12 septembre 2016

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 12

8.2 _ PASSIF La liste des créanciers a été remise par le chef d’entreprise Passif reconnu par le chef d’entreprise : maximum 100 000,00 €uro.

Les avis individuels d’avoir à déclarer les créances ont été adressés à tous les créanciers figurant sur la liste remise par le chef d’entreprise ou aux créanciers connus, le 13/09/2016.

Publication du jugement d’ouverture au B.0.D.A.C.C. en date du 16/09/2016. Le délai imparti aux créanciers métropolitains pour déclarer expire le 16/11/2016.

Date de vérification du passif : à compter du 16/11/2016.

Passif provisoire enregistré au 02/11/2016 :

PASSIF Ast. L622-24 Date de fimite dépôt : 16/07/2017 Date de dépôt : / / – Date de prblication : / / Boni Dont Nanfssement Du Fonds De Commerce 0,00 19 224,94 19 224,94 0,00 19 224,94 0,00 0,00 Sécurilé Sociale 0,00 48 398,18 48 398,18 26 810,00 0,00 0,00 0,00 Gage 0,00 1 100,25 1 100,25 0,00 1 100,25 0,00 0,00 Superpriviege 0,00 5 317,22 5 317,22 0,00 0,00 0,00 0,00 Chirographaire 0,00 99 025,49 99 025,49 0,00 73 344,96 0,00 0,00 Totat 0,00 173 066,08 173 066,08 26 810,00 93 670,15 9,00 0,00 Total Superprivilégié 0,00 5 317,22 5 317,22 0,00 0,09 0,00 0,00 Total Priviégié 0,00 68 723,37 68 723,37 25 810,00 20 325,19 0,00 0,00 Tokai Chirographaire 0,00 99 025,49 99 025,49 0,00 73 344,96 0,00 0,00

Détail du passif provisoire:

Eureau distributeur - : : file […] – - 4115 : 7200e It 16 : 2116 : 2RO03a Sociale – 16 : 10TMe : 160862 AGRICULE DES SAVOIE – […]. 3.9%+3"A Outre Initial :

AGRICOLE DRS SAVOIE – […]. 3. 8%4®3. 00% Outre Intérêts – Fx Int. Outre Intérêts

— Soide […]

— I- […]

[…]

[…]

total de créanciers : 11 Now tre total de créances ; 16

Créances faisant l’objet d’une instance en cours : non

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 13

Le gérant Monsieur K L cherchait à vendre cette entreprise, qui réalise un chiffre d’affaires minimum de 1[…] €/mois.

Monsieur K L affirme que les dettes de la SARL ARLY AMBULANCES ET TAXI seront soldées à l’aide du prix de cession.

Il devait également :

— fournir le bilan détaillé au 30/06/2016 (ou à défaut le projet détaillé), non réceptionné – exposer au tribunal son mode de management de l’entreprise au niveau de l’organisation et en termes de relations avec le personnel.

Or, les relations avec le personnel de la société se sont très fortement dégradées. De plus, des véhicules se trouvaient en panne (cf. inventaire de Me _ BG),

nécessitant l’emprunt d’une ambulance à un confrère.

Il convenait d’engager sans tarder le processus de cession dans le cadre d’une

liquidation judiciaire avec un maintien exceptionnel de l’activité et de fixer le calendrier de cession.

Le 04/10/2016, je me suis rapprochée du gérant en vue de faire revenir l’examen de ce dossier avant l’audience initialement fixée au 14/11/2016.

Le greffe du Tribunal de commerce de CHAMBERY a indiqué que le dossier pourrait être rappelé à son audience du lundi 10/10/2016 à 15h30 dans la perspective de la cession totale de l’activité, afin de fixer les modalités de dépôt des offres et d’audition des acquéreurs.

Le maintien de l’activité a été autorisé par le Tribunal dans le cadre de la liquidation judiciaire

pour parvenir à la cession de l’entreprise (maintien de l’activité pendant 3 mois au maximum).

Le dirigeant Monsieur K L s’est présenté, ainsi que le représentant des salariés M^me T U, à cette audience anticipée du lundi 10/10/2016.

Le Tribunal a prononcé la liquidation, assortie des modalités spécifiques suivantes : L’ACTIVITE SE POURSUIT JUSQU’AU 30/11/2016 FIN DU DELAI DE DEPOT DES OFFRES : 02/11/2016 A 17H00

DATE DE L’AUDITION DES OFFREURS : 07/11/2016 A 14H50

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 14

[…]

Le 18/10/2016, l’annonce de la circulaire a été proposée comme suit par le gérant de la SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS:

A vendre :

Entreprise d’ambulances et taxis depuis plus de 15 ans sur le secteur d’C et TARENTAISE proche des domaines skiables et des établissements hospitaliers Potentiel de développement. 2 VSL 2 ambulances 2 taxis conventionnés CPAM 4 employés Chiffre d’affaires de xxxxx – à préciser

Le gérant Monsieur K L devait me faire parvenir rapidement le bilan clos au 30/06/2016 ainsi que les justificatifs de licences et agrément, copies de cartes grises etc. demandés par les candidats intéressés.

Globalement, les documents à remettre pour le dossier de cession devaient être déposés le 18/10/2016 par le gérant au liquidateur.

Le bilan au 30/06/2016 ne m’a pas été transmis et le cabinet comptable m’a répondu qu’il n’était pas terminé.

Des données ne m’ont été fournies par le gérant qu’en date du 24/10/2016 au lieu du 18/10/2016.

10.2 _ DIFFUSION

Sans plus attendre, l’annonce de cession de l’entreprise avait été publiée dès le 11/10/2016 sur le site internet de l’Etude, relayé par le site internet national des procédures collectives CNAJMJ.

Ma lettre circulaire a été adressée par e-mail, compte tenu des délais brefs, le 20/10/2016 à une cinquantaine de contacts ciblés : experts-comptables, sociétés d’ambulances et taxis de Savoie, Haute-Savoie, Isère et Rhône.

Des engagements de confidentialité ont été signés par les 4 candidats potentiels qui se sont manifestés. Les pièces du dossier de cession leur ont ensuite été adressés par courriel.

[…]

Voir copie de la lettre circulaire page suivante :

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS -

[…]

AB FRANÇOIS GUVONNET Mandataire Judictalre

[…]

[…]

SIEGE SOCIAL :

ETUDE DE CHAMBERY

« L’AXIOME »

[…]

[…]

73002 CHAMBRRY CEDEX chambery@bouvet-guyonnetfr

% 04 79 62 62 14 & […]

74990 ANNECY CEDEX 5 © annécy@bouvel-B.fr

% 04 50 88 38 26 & […]

CONSULTATION DES DOSSIERS:

ven. bouvét-quyonnet.fr

Bouvet

uyonnet

+ c e MANDATFAIRES IUDICIAIRES ASSOCIÉS

CIRCULAIRE POUR OFFRE

A rappeler impérativement … Affaire : LJ – SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – Références : 7195-D17M8-TR/AU/CN AL Dossier : ACHFicession d’entreprise

Chambéry, la 20 octobre 2016 Madame, Monsieur,

Je vous écris en ma AP de Liquidateur Judiciaire en charge de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS, ZONE ARTISANALE LE ROTEY , […], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 10/10/2016.

Je vous invite à prendre connaissance de l’avis ci-dessous.

AVIS DE CESSION JUDICIAIRE

[…]

« 

A CEDER : Entreprise d’ambulances et taxis de plus de 15 ans Secteur C et TARENTAÏISE, proche des

domaines skiables et des établissements hospitaliers – - Potentiel de développement – 2 VSL, 2 ambulances, 2 taxis conventionnés CPAM (FRONTENEX et GILLY-SUR-ISERE) 4 employés Chiffre d’affaires au 30/06/2015 sur 12 mois : 233 679,99 Euros

» Dossier de cession sur demande à chamberv@bouvet-quyonnet.fr sous condition d’engagement de confidentialité.

» Dépôt des offres écrites respectant les conditions des articles L.642-2 Il et R.642.1 du code de commerce, à l’Etude BOUVET & B, […] au plus tard le (2 à

« rft[g_fÿ

» Date de l’audition des offreurs : le 07/11/2016

« L’AxtomE » , […]. – […] : 04.79.62.62.14 / Fax : D4.79.62.01.99 / e- man :

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Pour la SELARL

[…] au Capital de 223 600 €

115

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 16

[…] :

Lie L PPRE DR RCE fou – "e- g fe res- – orne ln le n

Offre de la SARLU S.A.R.A. (Société des Ambulances Réunies Des Alpes), dirigée par M. V W, pour un montant de 5[…] €, sous condition résolutoire du transfert de l’autorisation de l’Agence Régionale de Santé (ARS), et avec la reprise de l’ensemble du personnel (4 salariés),

Pièce 1

Offre de la SAS ARLY AMBULANCE SN en cours d’immatriculation au RCS de CHAMBERY, présidée par M^me X J pour un montant de 40 000 € et avec la reprise de l’ensemble du personnel (4 salariés).

Pièce 2

ci-après : tableau synthétique

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 17

11.2 ANALYSE SYNTHETIQUE DES OFFRES

candidats SARLU S.A.R.ÀA SAS ARLY AMBULANCE SN Montant de l’offre 5[…] € 40 000 € Effectif repris (4) 100% 100%

Modalité de paiement

CARPA M^e Michel KERLOC’H Barreau de Nantes

Chèque le jour de l’audience

Application de l’article L.642-12 du Code de Commerce.

Nantissement sur le fonds de commerce pris par : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Créance déclarée sur le prêt n°893277 : 19 224.94 € outre intérêts Gage du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE sur véhicule RENAULT AA-927-ZW Créance déclarée sur le prêt n°471441 de 1 100.25 € outre intérêts

garanties de paiement

A justifier

A justifier

Répartition du prix

Eléments incorporels : 4[…] € Eléments corporels : […] €

Eléments incorporels : 3[…] € Eléments corporels : […] €

Reprise des congés payés acquis

Seuls les congés acquis à compter du 01/06/2016 seront pris en charge par le repreneur

Reprise des congés dans leur intégralité

Périmètre de l’offre

Eléments incorporels : – - 2 autorisations de circuler (2 ambulances)

— - 2 autorisations de circuler (2 VSL) Eléments corporels :

[…]

— - […]

[…]

— __ Laveuse Karcher

— - Matériel d’exploitation inventorié par le commissaire-priseur,

— - Fonds commercial (2 agréments sanitaires, VSL-AMBULANCES et taxi)

— - Contrat de bail commercial

Pour les 2 contrats de crédit-bail, proposition potentielle de reprise en direct auprès de VOLKSWAGEN BANK

Contrats exclus expressément de l’offre

Droit au bail 2 contrats crédit-bail VOLKSWAGEN BANK Lignes téléphoniques

Tout élément de passif

Conditions suspensives

Condition résolutoire d’acceptation de transfert de l’agrément sanitaire par

l’ARS, Agence Régionale de Santé.

prévisions de cession d’actif dans les 2 ans

En cas de validation de l’offre par le Tribunal, partage des actifs avec la société AMBULANCES AC « France AMBULANCES », soit une autorisation d’ambulances, une autorisation de VSL, le FORD GALAXY AY 378 XY et le […]

L’une des deux licences de taxi sera négociée auprès de tiers intéressés

Prévisionnel non fourmi L’offreur communique ses bilans au 2016 2017 2018/ 30/09/2014 et au 30/09/2015 : 12017 | jao18 | 2019 14 mois Prévisionnel d’activité 30/09/2015 30/09/2014

CA 4 550 105 € CA 4 618 647 € CA 2[…]0 | 330 000 | 370 000

REX 44 7210 € REX 141 640 € […]

RN : 72 988 € RN 160 027 € RN 14 […]

Date d’effet de la reprise Dès l’homologation du Tribunal Au 07/11/2016

Motivation des candidats

Le candidat se trouve à FAVERGES (74) et CHAMBERY. Il souhaite s’implanter sur C et la Tarentaise, suite à son partenariat avec FRANCE AMBULANCE sise à C.

Les deux associés dirigeants sont des professionnels de ce secteur géographiques depuis 10 ans et souhaitent redéployer l’activité. Ils proposeront aux salariés d’entrer au capital.

Attestation de AP de tiers

signée

Non foumie – CV annexés

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 18

Deux préalables à lever avant la cession :

Le gérant Monsieur K L a communiqué verbalement les informations suivantes : – Crédit-bail sur deux véhicules VW Finance à maintenir car : + L’agrément taxi du SKODA BX-727-fg est en train d’être transféré sur l’une des deux SKODAS financées par VW BANK. e La 2° SKODA VW BANK aura un agrément VSL. La réponse de marquage de l’ARS est attendue, pas avant le 24/10/2016.

Monsieur K L ne m’a communiqué aucune pièce à cette égard ; il aura à fournir au Tribunal tout justificatif et informations utiles.

Des véhicules sont en réparation dans des garages, selon l’inventaire communiqué aux candidats au plan de cession :

e – SKODA Octavia BX-727-FG au garage ANSELME :

e – RENAULT Trafic AA-927-ZW au garage à FRONTENEX

Le cantonnement sera géré par le liquidateur dans le cadre du délibéré :

La demande d’accord du CREDIT AGRICOLE pour cantonner sa créance selon l’article L. 642-12 du code de Commerce est en cours de préparation :

Le prix devra servir au paiement des salaires post-RJ, des loyers post-RJ, des charges de procédure et des charges post-RJ connues.

Le cabinet comptable de la SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS a précisé le 25/10/2016 qu’il ne souhaitait plus effectuer les paies dans cette affaire.

Un devis est demandé à un nouveau cabinet comptable.

Pour cette raison, la proposition de cantonnement sera fournie prochainement à la Juridiction.

[…]

Chacun des deux candidats a un profil radicalement différent :

— - La SARLU S.A.R.A est une structure bien établie en Haute-Savoie, réalisant un chiffre d’affaires de 4 550 000 € et souhaitant élargir sa clientèle en captant celle de Tarentaise,

— La SAS ARLY AMBULANCE SN sera créée, pour la reprise par deux professionnels, salariés depuis 8 ans et 10 ans dans une autre structure.

Cela étant, la condition résolutoire de l’offre de la SARLU S.A.R.A pose un sérieux problème dans le cadre d’un plan de cession. Il conviendra de vérifier à l’audience si l’auteur de l’offre renonce à cette condition.

Enfin, dans les deux cas :

— - Des justificatifs probants de disponibilité du prix seront exigés.

L’écart de prix apparent entre les deux offres devra être retraité s’agissant de la reprise des congés payés de n-1 par l’offre de prix la plus faible.

— - La proposition de reprise de l’ordinateur ne devra pas entraver la facturation de la SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS et le recouvrement du poste clients par la liquidation judiciaire.

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 19

13-1 APPLICABILITE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE :

Absence

d’immeuble d’immeuble 210 000 € environ 300 000,00 750 000,00 4 4 5

13.2 PERSPECTIVES DE REPARTITION :

Paiement intégral des superprivilégiés. Paiement intégral des privilégiés et paiement partiel des chirographaires.

13.3 AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE SUR LE DELAI DE CLOTURE :

Le délai initial de clôture a été fixé par jugement au 10/10/2018. Le délai de déclaration des créances post-RJ est d’un an, en cas de plan de cession.

Dans ces conditions, afin de vérifier le passif ante et post-RJ, je préconise un délai de clôture jusqu’au 10/10/2018

Je vous prie de croire, Monsieur le Juge, à l’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.

Fait à Chambéry, le 03/11/2016

Bordereau de pièces :

[…]

Offre SAS ARLY AMBULANCE SN Inventaire

Etat des inscriptions de privilèges

Etat du passif provisoire

Echange de correspondances avec l’ARS Agrément et autorisations de stationnement Liste des salariés

Pour la SE L : 7 \

u 4» mu m m m = 2 m4 = m4 # à # m = m4 m m (t un

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 20

e […]

[…]

' An2êîfsâeletrosne – à *. De: ' Solenn KERLOC’H O FF R E Envoyé: lundi 31 octobre 2016 17:56 À: SELARL Bouvet & B – Chambery Cc: Secretariat EUROCONSULTANT Objet: Proposition de reprise des actifs de la SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS par S.A.R.A. SARL Pièces jointes: 161031_Proposition de reprise des actifs Annexes signée.pdf Catégories: AL Cher Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le projet de reprise des actifs de la SARL ARLY AMBULANCES et TAXIS établi au bénéfice de la société SARA. SARL. . +

A l’heure où je vous écris, il nous manque la carte grise d’un des véhicule dans le périmètre de la reprise (le Renault Trafic, immatriculé AA 927 ZW selon le rapport du Commissaire-Priseur) ; celle-ci ne figure donc pas en annexe, et sera ajoutée dès réception.

Vous souhaitant bonne réception des présentes,

Votre bien dévouée,

[…] Avocats Mail : s.kerloch@euroconsultantavocats eu […]. : […]

Ce message est confidentiel et est couvert par le secret professionnel des avocats. il ne peut être ni lu, ni copié, ni communiqué, ni utilisé par une personne autre que le destinataire désigné ci-dessus. Tout usage, communication ou reproduction non autorisé, est strictement interdit et pourrait être illégal. Si vous avez reçu ce message électronique par erreur, nous vous remarcions par avance de nous en avertir et de le détruire. The information transmittad in this e-mail is strictly confidantial and is axclusively addressed to the above indicated. If you are not the intended recipient, plaase be aware that any use, copying or disclosure of this e-mail message is strictlÿ prohibited. If you have received this e-mail message by error, please contact us immediately by phone and destroy Il.

PROPOSITION POUR LA REPRISE DES ACTIFS DE LA SOCIETE ARLY AMBULANCES ET TAXIS

EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

[…] DE LA SOCIETE S.A.R.A 6 ASPECTS JURIDIQUES DE LA REPRISE …. 7 ASPECT SOCIAL DU PROJET 8 PERIMETRE DE LA REPRISE 9. PROPOSITION FINANCIERE. […] DES ANNEXES 14 1. – Attestation relative à la AP de tiers 15 2, -- KBÎS SAR eco se mn o anse resta dens sm se comme me nero ro ore sers arr se 16 3. – Comptes annuels des trois derniers exercices … 17 4. – Liste des contrats de travail repris 18 5. – Cartes grises des véhicules repris 19 6. – Lettre à l’Agence Régionale de Santé 20

Page 2 sur 20

PREAMBULE

Par décision rendue le 6 septembre 2016, le Tribunal de Commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire (dossier 2016002976) à l’encontre de la SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS, exerçant une activité éponyme sise ZA Le Rotey, […].

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation par décision du 10 octobre 2016, le Tribunal ayant autorisé la poursuite d’activité jusqu’au 30 novembre au plus . tard.

C’est dans ce contexte, et après avoir signé l’engagement de confidentialité, que s’établit la présente offre de reprise des actifs de la société ARLY AMBULANCES ET TAXIS, conformément aux dispositions des articles L.642-2 et suivants du Code de Commerce.

Page 3 sur 20

[…]

Monsieur V AA est à 42 ans le dirigeant et associé majoritaire de la société

S.A.R.A. à […]).

L’enfité développe un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 4 700 000 € pour un effectif supérieur à cent salariés en haute saison (voir bilan 2015).

Depuis quelques années, la $.A.R.A. fait partie du réseau JUSSIEU SECOURS.

L’entreprise dispose de plusieurs établissements secondaires " à MOUTIERS, C, CHAMBERY, et CRAN-GEVRIER (voir KBis).

V AA a fait l’apprentissage des métiers de l’Ambuiance puis de ja D d’entreprise dans les pas de son père AB-BD AA, dirigeant de la S.A.R.A. avant

lui.

il a su mener d’une main sûre et ferme le cile au milieu des

En prenant la suite de son père, redressement réussi de la société après un dépôt de bilan diffi

années […].

Aujourd’hui, l’entreprise est reconnue pour son sérieux sur le secteur du transport et

les partenaires financiers savent répondre présents pour les investissements.

Page 4 sur 20

u à M ( l à M 1 u m mu ma u m mu m u a u u à n

INTERET POUR LE PROJET D’ACQUISITION

L’intérêt du dirigeant pour le projet de reprise des actifs repose sur sa volonté de conforter l’implantation de S.A.R.A. sur C.

Son entreprise a obtenu de l’autorité de tutelle le >pefmis d’éäcploiîef-une petite. structure, à savoir la société ARC ISERE (secteur de CHAMBERY) reprise en juillet 2015. .

Il estime disposer des moyens pour sauvegarder l’ensemble des emplois et pour développer à terme le secteur du transport sanitaire, dans les bassins d’C et de la TARENTAÏSE.

La société S.A.R.A., conjointement avec un confrère local {FRANCE AMBULANCE), a su faire preuve d’efficacité lors de la réorganisation de l’hôpltal d’C MOUTIERS {le CHAM) et peut ainsi prétendre avoir acquis des références AP pour ses prestations (ambulances et VSL) qu’il serait préjudiciable à l’établissement

hospitalier de ne pas pérenniser.

Page 5 sur 20

Au 30 septembre 2015, la société S.A.R.A. présentait un bilan positif avec un résultat net de 72 988 euros pour un chiffre d’affaires de 4 648 966 euros.

L’endettement est modéré (296 151€), largement couvert par une trésorerie

excédentaire (441 349 €).

Les capitaux propres s’établissent à 764 383 € en constante augmentation.

La société S.A.R.A. disposera lors de l’audience en Chambre du Conseil de CHAMBERY des fonds bloqués nécessaires à l’opération de rachat des actifs.

Une attestation en ce sens sera remise au Liquidateur avant l’entrée en séance.

Selon le dirigeant de la S.A.R.A.. le bilan 2016, en cours d’élaboration, devrait

présenter les mêmes chiffres et ratios de rentabilité.

Page 6 sur 20

l vn ___W; l

ASPECTS JURIDIQUES DE LA REPRISE

La société S.A.R.A. porte le projet de reprise, mais il est d’ores et déjà précisé que la société AMBULANCES AC SARL, sise 50 Avenue des Chasseurs Alpins 73200 C, (connue sous l’enselgne « FRANCE AMBULANCEn), […], dirigée par Monsieur AB AC, en sera également bénéficiaire :

V AA et AB AC ont convenu de détenir chacun, à l’issue de :

l’opération, deux autorisations administratives de circuler {une pour ambulance et "

:: – … Une pour VSL). En outre, deux véhicules, précisés ci-après; seront transmis 'à FRANCE

AMBULANCE.

Cette organisation permettra d’assurer une D coordonnée des transports de patients dans le bassin de la Tarentaise et tout spécialement de l’hôpital d’C.

C’est donc en toute transparence avec les juges consulaires et les organes de la procédure que ce projet de reprise est présenté.

Pour autant, seule la société S.ÀA.R.A. est responsable du projet à présenter au

Tribunal et des attendus qui fixeraient les règles de son homologation.

Page 7 sur 20

ASPECT SOCIAL DU PROJET

Compte tenu du volume d’emplois nécessaires à l’exploitation de la S.A.R.A.. son dirigeant V AA prend l’engagement de reprendre l’ensemble du personnel de la société ARLY AMBULANCES et TAXIS, composé de quatre (4) collaborateurs :

€ M^me S-BE R, « M^me Q A, « – M^me U T.

e – Mr S AD.

Le personnel sera repris dans le respect des dispositions légales en particulier l’article

L. 2224-1 du Code du Travail.

Seuls, les congés payés acquis à compter du le juin 2016 seront à la charge du

repreneur, à l’exclusion de tous salaires, accessoires de salaires ou indemnités de

toutes sortes, nés de relations contractuelles antérieures à la reprise.

Page 8 sur 20

PERIMETRE DE LA REPRISE

Il est précisé par hypothèse qu’aucun des biens corporels et/ou incorporels ne sont grevés de sûretés opposables à la procédure et susceptibles d’être assorti d’un droit de rétention effectif (Arlicle L.642-12 du Code de Commerce).

L’offre de reprise porte sur les éléments d’actifs listés ci-après.

% Eléments Incorporets : + – 2 autorisations de circuler pour deux ambulances

+ – 2 autorisations de circuler pour deux VSL

% Eléments corporels :

» – Matériels roulants

— - un FORD GALAXY 7cv n° AY 378 XY (300 000 km)} – qui sera transmis à AMBULANCES AC (FRANCE AMBULANCE) ; – . un SKODA FABIA BREAK 5cv n° BS 894 FZ (2[…] km)} – qui sera transmis à AMBULANCES AC {FRANCE AMBULANCE) ; – un RENAULT TRARC n° AA 927 ZW (34[…] km) en réparation actuellement – repris par S.À.R.A.

+ – Matériel d’exploitation {mémoire)

— - un ordinateur portable – - une laveuse Karcher

NOTA : la présente offre ne reprend pas :

+ le droit au bail « Les deux contrats de crédit-bail VOLKSWAGEN BANK des véhicules : – SKODA OCTAVIA n° ED 270 YA – SKODA OCTAVIA n° ED 271 YA + – Les lignes téléphoniques

Page 9 sur 20

PROPOSITION FINANCIERE Les autorisations de mise en service des véhicules ambulances et VSL seront reprises

sur la base unitaire de 1[…] € se meme ere 4[…] €

l @ m = à m1 à ma un

Le matériel (roulant et exploitation) compte tenu de l’usure absolue des véhicules et

'du faible intérêt pour le matériel d’exploitation sera VAIONISÉ À […] € c. SOIT AU TOTAÏL sus sommes rms 5[…] € ' * * dk Page 10 sur 20

[…]

L’attention des Magistrais est portée sur la spécificité des autorisations délivrées par

les services de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Selon les termes de l’article R 6312-37 II. 1° modifié :

(Le transfert de l’autorisation iniliale de mise en service d’un véhicule sanitaire est soumis à l’accord préalable du directeur général de l’agence régionale de santé en cas de : (…]

— cession du véhicule ou du droit d’usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la

demande vaut accord tacite. »

En résumé, la société $.A.R.A. – pas plus que tout autre prétendant à la reprise – ne peut solliciter l’ARS avant d’être titrée par l’homologation du Tribunal. Par la sulte, l’organisme de tutelle peut accepter, refuser, ou attendre deux mois pour un accord tacite. En cas de refus, l’achat à la barre du Tribunal des actifs est frappé de nullité,

la chose (les agréments refusés) faisant défaut.

A titre dérogatoire, la société S.A.R.A. sollicite donc du Tribunal la prise en compte de cette spécificité administrative pour obtenir la résolution de la cession dans l’hypothèse d’un refus de l’ARS (qui ne peut être saisie d’un dossier qu’a postériori).

Elle s’engage dès la remise de la présente offre à mener toute démarche auprès de l’ARS pour obtenir un éventuel accord de principe (voir courrier à l’ARS).

Page 11 sur 20

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de cession majoré des frais et honoraires proposé à fait l’objet d’un dépôt, sur le compte CARPA de Maître Michel KERLOC’H, Avocat au Barreau de Nantes.

« Un extra » de compte justifiant de ce dépôt sera transmis au Mandataire Liguidateur d avant l’audience pour paiement comptant au jour de l’homologahon par le Tribunal

de Commerce de Chambéry.

Page 12 sur 20

— _-. issu – mi 'un M un n 12 M 122 un n 12 a 5 1 à a a u un

DATE D’EFFET DE LA REPRISE

La date d’effet de la reprise devrait être fixée dès l’homologation du Tribunal, de sorte que l’exploitation ne souffre d’aucune ruplure du service aux patients au fitre des conventions évoquées conclues avec le CHAM, en particulier les gardes

départementales (la nuit) à disposition du SAMU, qui ne peuvent actuellement être assurées que par S.A.R.A. et FRANCE AMBULANCE.

Fait à FAVERGES, le 31 octobre 2016

Pour la société S.A.R.A. V W, Gérant l

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LISTE DES ANNEXES

1. Attestation relative à la AP de tiers (L.642-3 du Code de Commerce)

2. KBis de la S.A.R.ÀA.

3. Comptes annuels des trois derniers exercices de la S.A.R.A.

4. liste des contrats de travail repris 5. Cartes grises des véhicules repris: -.- .

6. Lettre à l’Agence Régionale de Santé

Page 14 sur 20

1. Attestation relative à la AP de tiers

Je soussigné, V AA,

Agissant tant en mon AV qu’au AV de la SARL SOCIÉTÉ AMBULANCES RÉUNIES DES ALPES (S.À.R.A.], […], […], dont je suis le Gérant,

Atteste par la présente ne pas avoir la AP de tiers au sens de l’article L.642-3 du

Code de Commerce,

Et ainsi ne pas être empêché de quelque manière que ce soit de formuler l’offre de

— reprise des actifs de la société ARLY AMBULANCES ET TAXIS SARL, sise Zone Artisanale

Le Rotey, 73460 NOTRE-DAME-DES-MILLIÈRES, […].

Pour faire et valoir ce que de droit,

Le 31 octobre 2016

$.A.R.A. SARL,

V W..Gérant-ÿ

Page 15 sur 20

QIIIIIIIIIIIIIIIËËÏÏï

[…]

Page 16 sur 20

2.

(Greite du Tribunal de Commerce d'[…]

[…]

N° de D 1997BO034;

[…]

EXTRAIT : à jour au 6 septembre 2016

[…]

Dénominatiô)

Sigle

Forme juridique Société à responsabilité limitée (Société à associé unique)

Capital social * 459 070,93 Euros

I du siège Z,À. […]

Activités principales TrÀfls rt VSL et ambulances, taxi, petites remises, ainsi que tout transport PrifCP . de pcrännes. mécanique automobîfeä électricité, locationq de véhicules,

Durée de la personne moraie Jusqu’au 17/07/2087 1

Date de ciâture de l’exercice social 30 septembre

D, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Gérant % Noin, prénoms 2. AA V 7 l . Date et lieu de naissance Le 02/12/1974 à Annecy (74) l i Nationalité Française . Domiciie personnel […]

1

Commissaire aux comptes titulaire

AV, prénoms MOR Christophe

Date et îleu de nalssance Le 04/11/1976 à Marsellle 13ème (13) . Nationalité Française Domicile personnel ou I 45 Avenue AB Jaurès 73200 C professionnelle

Commissaire aux comptes suppléant 20 c cime et" AV, prénoms BERLIOZ Isabelle

Date et lieu de naissance Le 15/02/1975 à Chambéry ([…]

Domicile personnel ou I […]

SOCIETE RESULTANT D’UNE FUSION OU D’UNE SCISSION

— Mention n° F16/009795 du 06/09/2016 Fusion : sociétés ayant participé à l’opération : . AN PEE 'Activité F8 $ RÇESRÊ'4 562 ,945-R&S GTC société .Ëÿo

[…]

I de l’établissement […]

AV commercial JUSSIEU FAVERGES – AMBULANCE SARA

[…]

RCS Annecy – 06/09/2016 – 10:05:07 page 1/3

Mes cis dr toute demare Asset en,

wrerte on 1 ripunal de Commer ce d’Annecy

19 Avenuo du […] _ […] " N° de D 1997B0034 Activité(s) exercée(s) la pç’Èçg émiseé, frisi que tout transport : de it déc ieité, de véhicules. . Date de commencement E P

. Origine du fonds ou de l’activité

. RENSEIGNEMENTS

I de l’établissement

8 bis Route des Cœuseä 'Ï4960 Cran-Gevrier

AV commercial JUSSIEU ANNECY – AMBULANCE SARA. […] Activité({s) exercée(s) AMUBLANCIER, – TRANSPORTS SANITAIRES – LEGRERS ET

. AMBULANCES Date de commencement d’activité 31/01/2003 Origlne du fonds ou de l 'activité Apport fusion Mode d’exploitation Exploitation directe Précédent exploitant

. Dénomination, 20. -. AMBULANCES TISSOT-DUPONT

° I Pt t - : * ** $ BIS Route DES CRRUSES LOT 7 BATIMENT A4 74960 Cran-Gevrier: ::. :> .." Numéro unique d’identification P 398 353 599 Précédent expioitant : no; 0 . |- Dénomination AMBULANCES DES ALLOBROGES I %A DES VERTS PRES – […]

evrier ' Numéro unique d’identification 402 972 525

[…]

IMMA LK L À […] -

[…]

[…] : SARL AMBULANCES LACROIX (398.989,103 RCS C)

SARL _ AMBULANCRS DES ALLOBROGES ([…]

SARL AMBULANCES TISSOT DUPONT ([…]

— Mention n° FO3/001504 du 04/04/2003 Changement de dénomination n de la date de cloture de l’exercice social portee au 30.09

2008148 du 2008, le es iupétenté 6?mnflëæ tance d’ y d’été êü"« x »fiiï&'£uü rfiafi’ViË-â au profit du tribunal de commerce d’Annecy créé à compter de cette date. – Mention du 07/08/2009 Ouverture d’un établissement secondaire dans je ressort du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 31 juillet 2009.

RCS Annecy – 06/09/2016 – 10:05:07 page 2/3

Tribunal de Commerce d’Annecy

6 E £ 3% o 2 5 > DR

[…]

[…]

1997B00347.:

N° de D

page 3/3

RCS Annecy – 06/09/2016 – 10:05:07

3. Comptes annuels des trois derniers exercices

Greffe du Tribunal de Commerce d’Annccy 19 Avenuo du […]

[…]

RCS Annecy – 06/09/2016 – 10:05:07

page 3/3

te ce cc ier

sen

3. Comptes annuels des trois derniers exercices

Page 17 sur 20

— vip

/ SARL S.A.R.A.

% Bilan actif

Frais d’établissement

Frals de recherche et da développement Concessions, brvte, licences, logiciels, dris & val.aimilaires Fonds commercial (1)

[…]

Avanœs et acomptes sur Immobilisations incorporaiiee

Constructions

[…] en cours Avance; el acomptes

Perfldpallons (mise en équivalence) Autres participations

Créances raltachéss aux participations ' Autres titres Immobilisés

Prêts

Autres Irnmobifisaùms financières

Matières premières et autres approvislonnements En-cours da production (biens et services) Produits intermédiaires et finis

Muœhendsaa

Clients et oompies rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé non versé

Valeurs mobilières de placement Dispontbilités berges constatés d’avance (3

Frais d’émission d d’emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Ecurie de conversion actif

(1) Dont droit au ball:

[…]

[…]

dato

Pérloda du 01/10/2013 au 30/09/2014

[…]

[…]

[…]

[…]

«  16 des

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

{2) Dont à moine d’un an (brut) (3) Dont à plus d’un an (brut) Et, SR […]. : […]

[ SARL S.AR.A. ]

& Bilan passif

pile! Primes d’émission, de fusion, d’apport, … Ecart de rééveluallon Récarve légale Réserves statulaires ou contactuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau

«  Subventions d'[…]

Produiis des émissions de […]

Provisions pour risques Provisions pour charges Total 7

[…] et dettes auprès des établissements de crédit (3) Emprunts et dolles diverses (4)

Avances et commendes reçues sur commandes en cours Deltes fournisseurs et comptes raitachés

Detles fiscales et sociales

Detles sur immobilisations et comples rattachés

Autres delles

Produits constatés d’avance (1)

Total

Eœris de convertion passif

(1) Dont à plus d’un an (a) (2) Dont à moins d’un en (a) (3) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque (4) Dont emprunts participatifs (a) A l’exception des avances st acomptes reçus sur commandes en cours

Période du 01/10/2013 au 30/09/2014 […]

[…]

175 926 _ 569 153

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

le

s a

** Ë ! SR CONSEIL ALEERTVILLE A5 run Redé Cassin […]. : […]

+

| SARL S.A.R.A.

&* Compte de résultat

Période du 01/10/2013 au 30/09/2014

[…]

Produits d’exploitation (1) Ventes de marchandises Production vendue (biens) Production vendue (services) Chiffre d’affaires net

Dont à l’exportation

Production stockée

Production immobilisée

Subventions d’axpioitallon

Reprises sur provisions (et amortissements), transierts de charges

Autres produlis

Charges d’exploitation (2) Achats de marchandises Variations de stock

Achats de matières premières et autres approvisionnements Variations de stock

Autres achats et charges externes (a)

Impôts, taxes et versements assimliés

Salaires et traitements

Charges sociales

Dotations aux amortissements et dépréciations :

— Sur Immäbllisations : dotations aux amortissaments

— Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

— Sur actif ciroulant : dotations aux dépréciations

— Pour risques et charges : dotations aux provisions

Autres chargea

Produits financiers

De participation (3)

D’autres valeurs mobilières et créances da l’actif mmobilisé (3) Autres inlérêts et produits assimitéa (3)

Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de cherges Différences posives de change

Produits nets sur cessions da valeurs mobilièrers de piaoemoni

Charges financières Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions intérêts et charges assimilées (4)

Différences négalives de changea Charges nettes sur cessions da valeurs mobilières de placement

ot Œ’îŒiä il

[…]

152 4268

[…]

«  25 017).

1677

.::.-__- ! ËÉ" SR CONSEIL C 85 tue René Cassin […] : […]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

ifie…

LNr-î’ja'

Période du 01/10/2013 au 30/09/2014 | SARL SARA. J ___ […]

&Z Compte de résultat (suite) .

Sur opérations de D

Sur opérations en capital

sur provisions el dé es E

Participation des salariés aux résultats (IX) Impôts sur les bénéfices (X)

(a) Y compris : – Redevances de crédit-bail mobilier

— Redevances de crédit-bail immobilier

(1) Dont prodults afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concermant les entités liées

{ (4) Dont intérêts concernant les entités liées

E ËH_ SR CONSEIL ALSERTVILLE […] 9er "its – Tol. : […]

Période du 01/10/2014 au 30/09/2015 / SARL SARA. [___ […]

&& Bilan actif

Frais d’établissement

Frais de recharche et de développement Concessions, brvis, Ilcances, logiciels, dris & val.similaires 84 742 10 720 74 022 74 837 Fonds commercial (1) […]

Autres immobilisations Incorporaites vances et acomptes eur immobilisations inoorporelles

installations techniques, matérial et outillage […] corporelles en cours Avanœs et acomptes

iariidpaflona (mise en équivalence) -. Autres participations -- -- 160746. – .. 180 745 Créances rettachées aux participations pet o

Prêts Autres immobilisations flnanoièr 3 en pos

Matières premières et autres approvisionnements En-cours de production (blens et services) Produits Intermédiaires et finis Marchandises _

Clients et comptes rattachés " 319 677 --- 310077 Autres créances 377 001 377 001 363 666

Capital souscrit et appelé . non versé -

Valeurs mobilières de placement Dispontbiiités rgeeoonstetäs dävenoe (3) ___

— Frais d’émission d’mpruntà étaler Primes da remboursement des obligations Eœrls de conversion actif

(1) Dont droit au ball {2) Dont à moins d’un an (brut) (3) Dont à plus d’un an (brut)

ER CONSEIL ALOERIVILLE 86 tue Runé Cassin 73200 C

— --

entre Tel, : […]

|» Autres (tres immobilisés,.« : ». -> d . ; 16 964 . « 2e. be 8 >: […]

Pérloda du 01/10/2014 au 30/09/2015 / SARL SARA. / ___ […]

&& Bilan passif

dates «€*-

[…]

Primes d’émission, de fusion, d’apport, … Ecart de réévaluation

Réserve légale 24 223 16 222 Réserves statutaires ou contactuelles Réserves réglementées

Aulres réserves ° 167 841 55 815 Report à nouveau

[…]

[…]

Produits des émissions de titres partielpatlfa Avances conditionnées Total

Provislons Dourdaun T met ! 8122] -- --- 11 Provisions pour charges . Total ' 8 […]

Emprunts obligatoires convertibles

[…] ,

Emprunts et doltes auprès des établissements de crédit (3) 296 151 43 640 Emprunts et deltes diverses (4) 83 ' 46 Avancas et commandes reçues sur commandes en cours

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 164 194 176 926 Dettes fiscales et sociales 554 292 569 163 Dettes sur Immobilisations et comptes raltachés

Autres deltes […] constatés d’avance (1)

Total . 1 […]

(1) Dont à plus d’un an (2) 141 951 27 763 (2) Dont à moins d’un an (a) 1 923 952 4 235 978 (3) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 113 635 69 (4) Dont emprunts participatifs

(a) A l’exception des evances et acomptes reçus sur commandes en cours

___ bi ___ SR CONSEÏLALBERTVILLE 45 rue René Cassin 73200 C * Tel. : […]

_-

Période du 01/10/2014 au 30/09/2018 / SARL S.A.RA. J ___ […]

# Compte de résultat

Produits d’exploitation ('t) Ventes de merchandises 74 263 63 563 Production vendue (blens) Production vendue (services) 4 475 842 4 555 084 Chiffre d’affaires net 4 650 105 4 618 647 Dont à l’exportation Production stockée Production Immobiliséo Subventions d’axploilation Reprises sur provisions (et emorüssemants), transferts de charges 78 697 152 426 Autres produits

Charges d’exploitation (2)

Achats de merchandises […]

Achats de matières premières et autres approvisionnaments

Variations de stock

Autres achats et charges externes (8) 1408 050 1975 041 Impôts, taxes et versements assimilés 236 385 248 627 Salaires et traitements ! 2 277 086 2 326 455 Charges sociales ! 586 677 676 688 Dotations aux amortissaments et déprédcialions : : : – to e

— Sur Immobilisations : dotations aux amorilssements […]

— Sur Immobilisations : dotations aux dépréciations – Sur actif ciroulant : dotations aux dépréclations

— Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges _ 17 458 30 120

Produits financiers

De participation (3)

D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (3) 208 276 Autres Intérêts at produits assimilés (3) 647 1 072 Reprises sur provisions et dépréclations et transferts da charges 9 202 Différences positives de change

Produits note sur cessions de valeurs mobilièœte de placement

Charges financières Dotations aux amortissements, aux dépréclatilons et aux provisions Intérêts et charges sssimilées (4) […]

Charges nettes sur ce lons de valeurs mobllæres de placement

ée

« Ë » SR CONSEIL ALAERTVILLE […]. : […]

Période du 01/10/2014 au 30/09/2015 [ SARL S.A.R.A. [___ […]

& Compte de résultat (suite)

Sur opérations de D Sur opérations en capilal Rep… sur provisions et dépréciation et transferts de charges

ir s Eh

. Sur opératione de ation Sur opérations an capital Dotations aux amortissements. aux dépréciation: et aux provisions

Perticipalion des salariés aux résultats (IX) Impôts aur les bénéfices (X)

(a) Y compris : . – .

— Redevances de crédit-ball mobilier ". 135863] ' 130 281 – Redevances de crédit-bail Immobilier

(1) Dont produits afférents à das exercices antérieurs

(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs

(3) Dont produits concernant les entités liées

(4) Dont Intérêts concernant les anlltés liées

vu Ë * SR CONSEIL 85 tue René Cessin 73200 C «   » Tel. : […] :

4. Liste des contrats de travail repris

Page 18 sur 20

[…] & GUVYONNET -- 7186 – SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS OGM (C) « L’AXIOME », […] : 19/10/2016 CHAMBERY CEDEX PAGE : 1 Numéro _: 1 1 I Mandataire… ___… AV : Miles – AU T AV : AV BH NomJF - ; I - : 4 RUB DELA DENT DECONS I 73400 MARTHOD Téléphone courant - : Téléphone courent - : Téléphone privé : Téléphone privé À Téléphone voiture - : Téléphone voiture - : | Fax i Fax R Dato de naissance - : // Nationalité - ; FR Situation familiale : Nb enfants : 0 Date d’entrée : 16/05/2013 – Date : / / Typo ds contrat - : I Emploi : AMBULANCIERER Numéro DTE : 0 Date ; // NNI. : 2621088468037-66 Salaire de référence : 1988,67 Montant de saisie - : 0,00 Convocation Date : // Heure : Préauls Du // au // Nbde jours 0 Qualification :.

Préavis Du // Jeu [#] Nb do jours 0

|Intention de Hcencter ; / /

|Intention deficencler : / / Convention de conversion : N___F.NB, : N Saisie : N Prud’hommes : N __ Personne protégéo ; N___V.RP. : N Numéro _: 2 . ___ I Mandataire AV – - . : Mlle – Q A . AV : NoMJR-- 3 .. : . c .. et rer t. NomJF - : " [I …. : 97 ROUTE DES ETALONS DESSUS I - : . […] Téléphone courant - : ' Téléphone courant Téléphono privé : Téléphone privé Téléphone voiture - : "Téléphone volture Fox, : __. H Date de naissance - ; // Nationalité - : FR Situation familiale : Nb cnfants : 0 Date d’entrés : DI/O4/2011 – Date de mipture : / / Type de contrat - : 1 Emploi : AT Numéro DTE : 0 DateDTE : // NN, : 2801022113038-72 Salaire de référence : 209 1,77 Montant dosaisie - : 0,00 Convocation Dato : / / Heure :

Qualification ?.

Convention de conversion : N__ F.NE._ ; N Saisie : N

Prud hommes _: N __ Personne protégés _: N VRP, : N

« 

[…] & B 7186 – SARL ARLY AMBULANCGES ET TAXIS OGMI (C)

[…] : 19/10/2016

[…]

Numéro _: 4

__________…._____ I Salarié .._.I Mandatire ……

AV : Mme – BI-BE R AV :

NomJF - : […]

I 101 CHEMIN DE CALIFORNE I - !

73200 C

Téléphone courant - : Téléphone courant - :

Téléphone privé : Téléphone privé :

Téléphone voiture - : 06.10.27,93.88 Téléphone voiture - :

[…]

Date de naissance - : // Nationalité - ; FR Situation familiale : Nbenfants : 0

Date d’entrée : 09/11/2005 – Date de rupture : / / Type de contrat - : I

Emploi : CONDUCTRICE DE TAXI Numéro DTR : 0 DateDIE : //

NNL : 2760783090037-40 Salaire de référence : 1668,37

Montant desaisile - : 0,00 Convocation Date : // Heure :

Préavis Da // au // Nb de jours 0 Qualification t.

t cencier : //

Convention de conversion : N ___F.NE. _: N Saisie : N Prud’hommes __: NM___Personne protégée _: N VRP. : N

[Numéro :.3 :

AV : M. -- S AD > AV -,. : d ! . 2 JNOMIR – Pe es s 52. : , :

I ' ? – - […] 2 I ".: -

[…]

Téléphone courant - : Téléphone courant - :

Téléphone privé : "Téléphone privé :

Téléphone volture - : Téléphone voiture

Fax :

Datedenaissanco - : // Nationalité - : FR Situation familiale : Nboenfhnts : 0

Date d’entrée : 30/03/2015 – Datode rupture : / / Typodocontat -: I

Emploi : AUXILIAIRE AMBULANCER Numéro DTE : 9 . DasteDIR : //

INN. : 1910673011076-97 Salaire de référence : 1466,65

Montant de saisie - : 0,00 Convocation Date : // Heure :

Préavis Du // au // Nbdejours 0 Qualification t.

Intention de licencier _: / L

Convention de conversion ; N___FNE. _: N Saisie : N Prud’hommes _: N___Personne protégée _: N VRP, : N

5. Cartes grises des véhicules repris

Page 19 sur 20

3

Certificat d’Immatrliculat{or

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6. Letire à l’Agence Régionale de Santé

Page 20 sur 20

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AM

ARS-DT73 Monsieur le Directeur :

[…]

[…]

— CEDEX

Alkertville, "Te 28 octobre 2016

Päimail’et étrier en- AR:

Mütisieur- le Diréctetir

— transfert, Sols iéseive-de Votre agrément; de quatre concerfiant deux ambulänézs et dexir VSL; ;

œpmswar’a'AÆA de l’ensemble du personnel composé de qualte.salariés ;. – maintien des pardes-de tulten:oollaboration avec la société Fraute AMBOLANCE, qui saus-

délatdauxides autorisations ainsi acquises (1.anibnlatce-et 1 VSL) pour assure lermaintiende le sûr le sectent géographique.

_ J téte tiens bien-entendn & votre disposition pout toute précision utile, et je ne inanquerai pas de vous. teriir informée de la-décision di Tribunal dès qu’elle sera-connue.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de- mes:respectueuses-salutations. pe

V AA, "T (}).

Copie à: – Mine-PERNIN, Mie DETURENNE, M^me STUMPr

JÙSSIKÜ sesoùre – __ […]

as.

ALBBRTVILLE, moutie

RAFR

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 21

« Offre SAS ARLY AMBULANCE SN

—  3.

Page 1 sur 10

[…]

Le présent dossier a pour objet la reprise de l’activité exercée par la société ARLY

AMBULANCE et TAXIS, Société à Responsabilité Limitée immatriculée sous le numéro 523 018 108 au RCS de Chambéry par la société Arly Ambulance SN.

Table des matières

1. – PRESENTATION DE LA SOCIETE ARLY AMBULANCE SN 1

2. – […]

[…]

' 3.1 " La suite logique d’une 3 3.2 – L6 projet promener 3

—  33 "- D administrative et financière….» """ . …4 3.4 ' seen re ** no ro res 1 A:

4. – ELEMENTS REPRIS 5 4.1. – […]. -- INVENTAIRE ET FOND COMMERCIAL mm momen em mme meme m […]

5. – REPRISE DE LOCAUX COMMERCIAUX ….. 5

6. – PREVISIONNEL 6

1. Présentation de la société ARLY AMBULANCE SN

La société ARLY AMBULANCE SN est une SAS au capital de 15.000 Eutos, dont l’objet est

++, 4 : 1 transport sanitaire terrestre et toutes les activités accessoires pouvant sy rapporter. Les

licences de transport conventionnel TAXI peuvent ne pas figurer dans la reprise.

en cours immatriculation au RCS de Chambéry sous le et est

ARLY AMBULANCE SN est in AE E à 33%.

détenue par X J à 67% et Monsieur

ARLY AMBULANCE SN est assurée par X J, Présidente, la

La présidence de E-

direction général par Monsieur AE

Il est joint en annexe 1 les statuts de la société ARLY AMBULANCE SN.

2.

Page 2 sur 10

Cadre juridique de la reprise

La société ARLY AMBULANCE SN est une société détenue à 67 % par X J et 33% par Monsieur AE E, sous la forme d’une SAS, et reprendre l’ensemble des activités exercées par ARLY AMBULANCES ET TAXIS à savoir :

— 'Tous transports de personne malade, blessée, ou partutiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale effectuée à l’aide de moyen de transport terrestre.

La SAS disposera d’un capital de 1[…] €uros divisé en 1 500 actions de 10 €uros chacune.

La société sera domiciliée […], lieu du […] et TAXIS, et comme établissement principal au ZA le Rotey – […], après reprise du bail.

Cette société sera créée dans le cadre de l’article 44 septiès du CGI, procurant une exonération d’IS pour les 2 premiers exercices.

Son exercice fiscal sera l’année civil.

Page 3 sur 10

2.1 – La suite logique d’une carrière

Madame X J est une professionnelle du secteur du transport sanitaire terrestre depuis plus de 10 ans. Elle est actuellement salatiée d’une importante société concurrente en Savoie.

Monsieur AE E est un professionnel également diplômé, en fonction depuis plus de 8 ans dans la même société.

Elle occupe à la fois les fonctions de régulations (planning, prise de rendez-vous,…), du suivi administratif (transmission de documents aux organismes concernés), du suivi comptable (facturation, encaissement), du suivi technique (achat du matériel médical et autres consommables), et assure dans le même temps la réalisation du transport des patients.

Elle dispose de l’intégralité des compétences et des qualités requises pour exercer cette activité (Diplômé d’Etat d’Ambulancier) au sein de sa société, aussi bien qu’elle l’effectue aujourd’hui pour le compte de son employeur.

Monsieur E est également Diplômé d’Etat, exerçant sur le bassin d’C depuis plus de 8 ans. Il effectue tout type de transport sanitaire se rapportant à l’activité et , ,

l’accompagnement des patients. | Ils souhaitent pouvoir relancer cette société non seulement par leur maitrise professionnelle, mais également par leur savoir-faire et les moyens qu’ils souhaitent mettre en œuvre.

2.2 Le projet

La société ARLY AMBULANCE dispose d’un historique favorable, positionnée géographiquement au carrefour de 4 vallées (Tarentaise, Maurienne, Val d’Arly, Beauforttain). Les 2 repreneurs sont professionnels de ce secteur depuis 10 ans et souhaitent redéployer

cette société avec l’ensemble des salariés et pérenniser une toute logique place sur le marché d’C.

Cette situation donne accès à un marché régulièrement renouvelé (activité d’hiver), et dispose par ailleurs d’un bon niveau récurrent d’activité eu égard l’étendue du bassin Albertvillois.

L’actualité douloureuse à laquelle cette société a dû faire face (décès de l’un des dirigeants) en 2015, l’a lourdement pénalisée. Néanmoins le savoir-faire et la potentialité de niveau d’affaires reste intact.

Le projet de reprise comprend à la fois l’ensemble du personnel existant associé aux agréments sanitaires et à l’ensemble des licences ainsi que les éléments d’actifs de la société (exclusion de tout élément de passif).

Page 4 sur 10 Toutefois les associés proposent, pour favoriser la reprise de l’activité « ambulance »,, cœur de leur savoir-faire, de laisser à la discrétion du Président du Tribunal de négocier séparément une des 2 licences « TAXI » auprès de tiers intéressés.

2.3 D administrative, comptable et financière

L’ensemble des processus administratifs, comptable et financier est actuellement assuré par l’équipe d’UNICOMPTA (expertise comptable) en collaboration avec X J et son

associé.

2.4 – Perspectives Dans le cadre de la reprise de l’activité de la société, la société souhaite conserver une

implantation sur le site actuel, situation géographique idéale pour le redémarrage.

On envisage un redéploiement de l’activité selon le prévisionnel joint. Des embauches seront générées au cours de chaque exercice, en fonction des charges de travail liées à l’activité.

Répartition CA bassin C en

4

* France Ambulance * SARA Ambulance " […]

Comme Lo _ … .- .i- …- _. – _ . | – | – | l |

d Page 5 sur 10 3. Eléments repris 4.1. – Personnel Salariés

T U – DEA Contrat actuel : AS Contrat proposé : AS A Q DEA Contrat actuel : AS Contrat proposé : AS AD S AUX Contrat actuel : AS Contrat proposé : AS R S – AUX Contrat actuel : AS Contrat proposé : AS

Les contrats repris en AS le seront avec l’ancienneté, et le repteneur prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement dans les 3 prochains exercices.

De plus, les congés payés de ces employés seront repris dans leur intégralité.

Par ailleurs les associés repreneurs proposeront à chaque salariés de rentrer au capital de la société à hauteur de 1% chacun pour débuter, et plus dans le cadre du futur déploiement.

4.2. – Inventaire et fond commercial

Sous l’inventaire du Commissaire Priseut nous proposons la reprise suivante :

, Matériels d’exploitation i […] € &

Fond commercial (2 agréments sanitaires, VSL+Ambulances, | 3[…]€ et Taxi

Concernant le matériel en crédit-bail, essentiellement composé de 2 véhicules, nous proposons de prendre contact avec l’établissement bailleur (Volkswagen bank) et de lui faire une proposition de reprise, en direct.

Règlement par chèque, le jour de l’audience.

4. Reprise de locaux commerciaux

Nous souhaitons pouvoir reprendre le bail tel qu’en place à ce jour dans les mêmes conditions. Le bail en couts devra donc être repris en l’état par ARLY AMBULANCE SN. (tel que fourni en annexe 2)

Page 6 sur 10

5. Prévisionnel

Il est joint en annexe 3 un prévisionnel sur 14 mois pour 2016/2017, en prévoyant une reprise au 07/11/2016, assorti du tableau de financement et des hypothèses.

Ce prévisionnel est compléter d’une projection pour les 3 exercices suivants.

ANNEXE 1 STATUTS de la société […] ANNEXE 2 BAIL COMMERCIAL en cours et repris ANNEXE 3 DOSSIER DE D

[…]

— E 1 À

ANNEX

[…]

Société par actions simplifiée au capital de 1[…] euros Siège social : Le rotey – […]

Les soussignés :

Madame X J, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […], Pacsée.

Monsieur AE E, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 24 bis avenue AB Jaurès – 73 200 C, Marié.

ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts d’une société par actions simplifiée devant exister.

STATUTS _|

ARTICLE 1 – FORME La Société est constituée sous forme de société par actions simplifiée.

Elle est régie par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales et par les présents statuts.

La Société comportera indifféremment un ou plusieurs actionnaires. Lorsque la Société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci est dénommé « actionnaire unique ». L’actionnaire unique exerce les

pouvoirs dévolus aux actionnaires, le terme collectivité des actionnaires désignant indifféremment l’actionnaire unique ou les actionnaires.

Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de commerce.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public à l’épargne.

[…]

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et partout ailleurs :

Tous transports de personne malade, blessée, ou parturiente, pour des raisons de soins ou

de diagnostic sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectués à l’aide de moyen de transport terrestre.

— - Et plus généralement tout transport de personne par voie terrestre.

— et – généralement toutes – opérations – financières, commerciales, – industrielles, – civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout patrimoine social.

Spécifiquement : la société […] est constituée par Madame X J et Monsieur AE E pour reprendre l’activité, le fonds de commerce et certains éléments d’actifs jusqu’alors exploités par la société ARLY AMBULANCES, RCS Chambéry 524 018 108, défaillante et placée en redressement judiciaire par le jugement du 6 septembre 2016.

La société […] est constituée dans le cadre de l’article 44 septiès du CGI, qui prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Cette exonération est accordée en cas de cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce.

On fait figurer en annexe des présents statuts le jugement de reprise dans son intégralité.

[…]

La dénomination de la Société est « […]»

Tous actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. », et de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

En outre, elle doit indiquer en tête de ses factures, notes de commande et tarifs, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son AV, le siège du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée à titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés, et son numéro d’immatriculation.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l’I suivante : Zac le ROTEY – […]

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Comité Stratégique qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu’il soit besoin d’une ratification par décision collective des actionnaires.

En outre, la Société pourra avoir des succursales, bureaux et agences en France et partout ailleurs, qui seront créés ou supprimés par simple décision du Comité Stratégique.

[…]

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par la collectivité des actionnaires dans les conditions définies par l’article 1844-7 4° du Code civil.

Un (1) an au moins avant la date d’expiration de la Société, les actionnaires doivent être consultés à l’effet de décider si la Société doit être prorogée. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-avant.

[…]

Les actionnaires fondateur ont fait apport en numéraire à la Société d’une somme globale de QUINZE MILLE EUROS (1[…] €) correspondant à la souscription de MILLE (1 500) actions de dix (10) euros de nominal chacune, entièrement souscrites et libérées à 66% à la constitution.

Conformément à la loi cette somme a été déposée, avant l’établissement des présentes, au crédit d’un compte ouvert au AV de la Société en formation, auprès de la Banque Société Lyonnaise de Banque 96 rue de la République C – 73200 ainsi qu’il résulte de l’attestation de ladite banque dépositaire des fonds, délivrée en date du 07 novembre 2016

A la constitution de la Société, les soussignés font état de la répartition suivante : – - X J 67% – - AE ROSSO0 33%

X J ayant pris à son compte l’établissement de l’ensemble du dossier de Constitution – du présent dossier il est expressément convenu entre associé, que le montant réglé par cette dernière, sera constitutif de l’apport en capital.

[…]

Le capital social est fixé à la somme de QUINZE MILLE EUROS (1[…]€), divisé en QUINZE MILLE (1 500) actions de DIX (10) euros de valeur nominale chacune, libérées en totalité lors de leur souscription, toutes de même catégorie.

[…]

8.1. – Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi. Les actionnaires, par décision collective, sont seuls compétents pour décider l’augmentation du capital sur le rapport du Président.

Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si la collectivité des actionnaires le décide expressément, ils bénéficient également d’un droit de souscription à titre réductible.

Le droit à l’attribution d’actions nouvelles, à la suite de l’incorporation au capital de réserves, bénéfices

Page 2 sur 7

technologiques concernant : vent en date du 07/11/1982 et séisme en date du 15/07/1996. '

DESTINATION DES LIEUX :

Le bien présentement loué devra servir au preneur exclusivement à l’exploitation d’un fond de commerce "Tex &…»:an ambre /£=««6«"-'1 ct/tîîw BM TT cc. cesser rer rome

Les lieux loués ne pourront être affectés même temporairement à un autre usage et il ne pourra y être exercé aucune autre activité que celle indiquée ci dessus. Le bâtiment comportant une partie à usage professionnel et une partie bureaux à usage commercial, la location sera considérée pour le tout et indivisément comme à usage commercial.

LOYER :

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de SIX MILLES DEUX CENTS QUARANTE EUROS 6624@€Y Hors Taxe, hors charges. Le loyer sera payable par virement bancaire mensuellement et d’avance le 10 de chaque mois à compter de la date de départ du présent bail.

REVISION DU LOYER :

Le loyer sera révisé à l’expiration de chaque période annuelle en fonction de l’indice trimestriel des loyers commerciaux établi par l’INSEE . L’indice de départ étant de 107.65 points en date du 2*"* trimestre 2012 ; dans le cadre de la révision du loyer l’indice pris en compte sera celui du trimestre correspondant.

DEPOT DE GARANTIE :

Le dépôt de garantie est fixé à MILLE CINQ CENTS SOIXANTE EUROS

(4569i@)#dors Taxe représentant trois mois de loyer. Ce dépôt de garantie sera modifié lors de chaque variation de loyer de façon à ce

qu’il reste toujours égal à trois mois de loyer. Ce dépôt de garantie sera productif d’intérêts.

Ce dépôt de garantie sera remboursable en fin de jouissance au preneur après déduction de toutes les sommes pouvant être dues à titre de loyers, charges, impôts, réparations et à tout autre titre.

En cas de résiliation du présent bail par le jeu de la clause résolutoire ci après prévue, ce dépôt de garantie restera acquis au bailleur sans préjudice du paiement des loyers dus et de tous autres droits et actions en dommages et

intérêts.

CLAUSE RESOLUTOIRE :

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Page 3 sur 7

A défaut par le preneur d’exécuter une seule des charges et conditions du présent bail qui sont toutes de rigueur ou de payer à son échéance un seul terme de loyer, le présent bail sera, si bon semble au bailleur, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après mise en demeure faite à personne ou à domicile élu (contenant l’intention d’user, par le bailleur, de la présente clause) restée infructueuse.

Si le preneur refusait d’évacuer les lieux, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance compétent.

L’indemnité d’occupation à la charge du preneur en cas de non délaissement des locaux après résiliation du bail sera établie forfaitairement sur la base du loyer majoré de 10%.

[…]

Le bailleur déclare être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

CHARGES ET CONDITIONS

Les parties seront soumises pendant le cours du bail aux obligations légales et d’usages,ainsi qu’aux conditions suivantes que le preneur s’engage à exécuter :

Article 1 : état des lieux.

Le preneur prendra les lieux loués dans l’état ou ils se trouvent tels qu’il a pu le constater lors de l’état des lieux sans pouvoir exiger du bailleur aucun travaux et sans recours contre le bailleur pour vices de construction , dégradations et cas de force majeur mais en tenant compte des prescriptions contenues dans les conditions particulières mentionnées ci après.

A la prise d’effet du présent bail, un état des lieux sera dressé contradictoirement par les parties.

Article 2 : entretien-réparations

Le preneur tiendra les lieux loués en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail et effectuera toutes les réparations qui sont habituellement à la charge du preneur.

Il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel.

A l’expiration de son bail il rendra le tout en bon état de réparations, d’entretien et de fonctionnement.

Le preneur fera son affaire personnelle de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués.

Notamment le preneur s’interdit de suspendre quoi que ce soit sur l’ossature du bâtiment.

Article 3 : garantie et exploitation -: : P«S PC

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PA 1 e 2

PLAN DE FINANCEMENT – SAS […]

Plan préliminaire

__ 2016/2017 2018 2 019 2 020 Besoins Investissements 40 000 0 0 0 Rachat fonds de commerce 40 […] apport en compte courant Total Besoins 4[…] […] […] […]) [ CAF] […] | […] […] | […]) Ressources Cessions actifs 0 0 0 0 Augmentation Capitaux propres 1[…] 0 0 0 Apports karenLEGER 10 000 Apports AE E […] Subvention Apport en compte courant Augmentation Dettes […]

SOLDE INTERMEDIAIRE DE D – SAS […]

B [Ventes de prestations

c [rer ttt oo _ IO=(A)-®) -

Vente de presrattons Sen […]

D – [Ventes de produits finis & travaux E fProduction stockée

[…]

H JAchats de matières premières et consommables I (Variation stocks mat. Premières

Autres charges et charges externes

36 200;

0-0 -

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

L – [Subvention d’exploitation

M F et taxes

V fCharges financières

N – fSalaires et charges sociales 199 272 218 271 248 444 254 224 c d e des |

Q fAÂutres produits, reprise d’amort.

R fAutres charges

$ [Dotation aux amortissements et prov […]

S’ |Dotation diverse

T "" R7

U fProduits financiers

[…]

X [Produits exceptionnels Y – [Charges exceptionnelles

Z. [Import sociétés

[…]

[…]

AA [Résultat net

[…]

[…]

[…]

T – [Remboursement capital emprunt

[…]

[…]

[…]

[…]

CAFICepecité d’autofinancement nette

[…]

[…]

[…]

[…]

salaire brut 2016/2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 X J 27 500 € .28 325 € 29.175 € 30.050 € 30951 € 31,880 €, 32 836 €

AE E 27500 € 28 325€ | – 29 175€ 301050 € |: 30951 € 31880 €: 32 836€

T U 22685€ | -- 21 149€ 21572€ 22004€ |-- : : 22 444€) .. -. 22803€ 23 351€

AD S 19071 € 17780 € 18136 € – 18498 € | " : le sése | 19:246 €] 19 631€

A Q 24 908€ 23 222€ -23 686 € 24160 € | -- : "24 683€ |: 25136 € | 25 639€. R S 21 607 € 20 228 € 20 633€ 21046 € | 21 466€ 21 896€; 22 334€

NOUVEAU SALARIE 1 1[…]€ 18 360 € 18 727 € 19102 € 19 484€ 19873 €

NOUVEAU SALARIE 2 18,000 € 18 360.€ 18 727€] 19 102 € 19 484 €

143 361€ |___ 157 030€ |___ 178 737€ 182 895 € 187 154 € 191 516 € 195 984 € charges sociales 2016/2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

E T U S S

Q S NOUVEAU SALARIE 1 SALARIE 2

cout social total

J

E

U S

Q

S SALARIE 1 SALARIE 2

— € 61 242 €

7 020: 69 707 €

[…]

72 990 €

74 691 €

2016/2017 2018

2019

2020

2021

2022

38 225€ 38 225€ 532€

+ € – € 2e 2 199 272 € 218 271 €

254 224 €

260 144 €

266 207 €

272 418€

|Budget […] version du 31/10/2016 2016-2017 Charges fixes loyer 7 280,00 € Eau, Elec, Gaz […],00 € Communication 1 500,00 € Frais postaux 100,00 € Fournitures administratives 500,00 € Location bâtimeMaintenance info 700,00 € Carburant, frais transport – € honoraires comptables 2 500,00 € Assurance véhicule […],00 € Assurance 1 000,00 € TOTAL Charges 19 580,00 € Charges varlables

Achat carburant (7,5% ca) 21 000,00 € Achat péages (4% ca) 11 200,00 € Achat entretien vehicule […],00 €

— €

— € […] 36 200,00 €

_ 3 4 |_)

ANNEX)

J X

[…]

Mail : X.J@orange.fr

[…]

2013/20144/2015 Formation Continut « Guites dt Soins d’ilw » fictel Formation – Hautt Savoit

2012 formation £ Groupe […]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Depass 2006 – AGENT DE MANTRISE- […]

2004 & 2006 -- DIETENCIENNE -LYOK-

[…]

2004 à 2002 -- AUAILLATRE AMEULANGIERE Foanct Ambulances -C-

Comptiencrs

Glur l’accutil Méphonique e phoyrique .… w… M/MMWWrM (égulétion) Gén la fpctornstion, les véfumteis, les lances à la rcouvrmemeet des impogte

Mattricz des Logiciels MKamb, Gestarnt, Worde, Exetl, Powsspoiet.

Effuctuer les achete du metbriel médical e astons (ourvidorns

. Mise en place A quis de la démercle qualilé de l’xtrgriat (Norme 150 4004 version 2009) les Loraires du personne. sthon la

. Prendre ess charge des palianis validés ou t porte

[…].

Mr E AE

24 bis avenue AB Jaurès 73200 C

[…]

rossoanthony73200@gmail.com

Diplômé d’Etat d’Ambulancier (DEA)

Compétences :

» Décembre 2013 à aujourd’hui : France ambulances à C

Traitement des urgences et des détresses

Informations et assistances aux personnes transportées

Transmettre un bilan coordonné et précis au centre 15

Etablir une communication adaptée à la personne et à son entourage Formalités administratives d admission dans les centres de soins Tenue à jour des documents de bords

Entretien courant du véhicule (contrôle, nettoyage, désinfection) Facturations des transports

Expériences professionnelles :

» – Ambulancier diplôme d état (2013)

Formation et diplôme :

» Novembre 2015 :

Formation interne au sein de l’entreprise France ambulances aux gestes et soins

d’urgences (Fistel Formation)

DEA Institut de formation ambulancier(1FA) au CHU de Grenoble en Isère

Informations :

» Permis B + véhicule » Permis A + moto

Mes qualités :

» Grande motivation » Capacités d’adaptation > A l’écoute et très bonne relation avec le patient

Activités : » Lectures (philosophie de la vie, documentations médicales)

» Moto > Musculation fitness

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 22

« Inventaire

Commissaire Priseur Judiciaire

[…] […] […]

E-mail BG@interencheres.com

Le 20 septembre 2016 Dossier N°: 2016J00296

A la requête du Tribunal de Commerce de CHAMBERY (SAVOIE),

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, rendu le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE (N° 2016P0023 1 / Dossier : 2016100296) ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ARLY Ambulances et taxis, exerçant une activité d’ambulances, demeurant […], […], et

désignant :

— La SELARL BOUVET et B, Mandataire Judiciaire, demeurant, « L’Axiome », […]

Charles Montreuil, […]

— Maître AB-BF BG, Commissaire […]

Pollet, […]

Nous, Maître AB-BF BG, Commissaire-Priseur judiciaire, nous sommes transportés à NOTRE DAME DES MILLIERES, afin de procéder à l’inventaire du patrimoine de la SARL

ARLY Ambulances et taxis, prévu par la loi.

Et là : En la présence constante de Monsieur K L, gérant

Nous avons décrit et estimé ce qui suit.

[…] et taxis

[…]

Les valeurs des véhicules sont sous réserve du

résultat du contrôle technique

[…] ) Type : […]

[…]

Equipée avec brancard, défribillateur et petit matériel

[…]

N° Immat: BS-984-PZ du 01/08/2011 2[…]km J

[…]

N° Immat : CY-832-JG du 06/09/2013 […] )

[…]

Equipée taxi. Actuellement au garage Anselme )

[…]

34[…]km. Actuellement au garage à Frontenex

TOTAL

[…]

[…]

N° Immat : AY-378-XY du 15/02/2002 )

N° Série: TMBJJ25J3C3007543 ?

N° Série : TMLBJ?NES8EOO046481 Î

N° Immat : BX-727-FG du 04/11/2011 ?

N° Immat : AA-927-ZW du 03/06/2009 }

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

JC BG Commissaire Priseur

[…] et taxis […]

II- MATÉRIEL D’EXPLOITATION 2 emplacements de taxi licence Gilly sur Isère et } […] de bureau et vestiaires 150 70

[…] ) Type: M10SKDVPO08U173 N° Série: TMBCGINE1GO273514 L […] 1[…] N° Immat: ED-270-YA du 13/07/2016 […]km. En leasing VOLKSWAGEN BANK ) VP […] ) Type: M10SKDVPOO08U173 N° Série: ) […] 1[…] N° Immat: ED-271-YA du 13/07/2016 500km. En leasing VOLKSWAGEN BANK )

[…]

JC BG Commissaire Priseur

— […] et […]

sans rien omettre, excepter ou dissimuler.

présenter quand et à qui il appartiendra.

valoir ce que de droit.

Interpellé, Monsieur K L nous a déclaré avoir fait inventorier tout ce qui constitue l’actif, Sur ce, nous l’avons constitué gardien de tout l’actif relevé ci-dessus, lui déclarant qu’il aurait à le

De tout ce que dessus et sous toutes réserves, nous avons clos et arrêté le présent relevé, pour servir et

Fait à NOTRE DAME DES MILLIERES le 20 septembre 2016

Maître AB-BF BG Commissaire Priseur Judiciaire

JC BG Commissaire Priseur

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 23

« Etat des inscriptions de privilèges

Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY 12 BD DE LA COLONNE

[…]

Tél : 0479337225

Fax : 0479703388

Nos références : / […]

Requérant : SELARL ETUPE BOUVET ET B REPRÈSENTÉEE PAR ME […]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : ARLY Ambulances et taxis (16002582)

I demandée; […]

Numéro d’identification: […]

Privilège(s) du Trésor fichier à jour au 06/09/2016 NEANT

Privilège(s) sécurité sociale, régimes complémentaires fichier à jour au 06/09/2016 NEANT

Opération(s) de crédit-bail en matière mobilière fichier à jour au 06/09/2016

08/08/2016 – N° 051601965 – Créancier(s): Volkswagen Bank

11, av de […] de série : […]

08/08/2016 N° 051601964 – Créancier(s): Volkswagen Bank 11, av de […]

Biens concernés : NLLE OCTAVIA BERL 4X4 AMBITION N° de série : […]

24/11/2011 N° 051102261 – Date d’échéance : 07/11/2015 Créancier(s): LIXXBAIL

1-3 -, RUE du passeur de Boulogne […]

Biens concernés : […]

Publicité(s) de contrats de location . fichier à jour au 06/09/2016

NEANT

Publicité(s) de clauses de réserve de propriété fichier à jour au 06/09/2016

NEANT

Privilège(s) de vendeur et action résolutoire fichier à jour au 06/09/2016 Page : 1

Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY 12 BD DE LA COLONNE

[…]

Tél : 0479337225

Fax : 0479703388

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

NEANT

Nantissement(s) de l’outillage, matériel et équipement NEANT

Protêt(s)

NEANT

Privilège(s) de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)

NEANT

Prêt(s) et délais

NEANT

Déclaration(s) de créances

NEANT

Bien(s) inaliénable(s)

NEANT

Warrant(s) (hôtelier, pétrolier, industriel ou agricole) NEANT

Gage des stocks

[…]

Nantissement(s) du fonds de commerce

30/06/2016 N° 0011600497 – Montant créance : 2[…],00 Euros

fichier à jour au 06/09/2016 fichier à jour au 06/09/2016

fichier à jour au 06/09/2016

fichier à jour au 06/09/2016 fichier à jour au 06/09/2016 fichier à jour au 06/09i2016 fichier à jour au 06/09/2016 fichier à jour au 06/09/2016

fichier à jour au 06/09/2016

Fonds de : Taxi, transport ambulancier, transport médicalisé ainsi que tout

acte sous seing privé en date du : 23/06/2016 Créancier(s): – Crédit Agricole des Savoie

[…] Elisant domicile Crédit Agricole des […]

[…]

Nantissement(s) judiciaire(s) NEANT

Nantissement(s) du fonds artisanal NEANT

Nantissement(s) de fonds agricole NEANT

fichier à jour au 06/09/2016 fichier à jour au 06/09/2016

fichier à jour au 06/09/2016

Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY 12 BD DE LA COLONNE

[…]

Tél : 0479337225

Fax : 0479703388

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à CHAMBERY, le 07 Septembre 2016 sur – 3 pages Le Greffier,

\

ATTENTION : la responsabilité du Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY ne saurait être engagée d’une part, lorsque l’entreprise ferait l’objet de désignations insuffisantes et d’autre part, lorsque l’état concerne un relevé d’inscriptions prises antérieurement au 01/01/2009, à l’encontre d’une entreprise ou d’un ou plusieurs établissements qui relevaient de l’ancien ressort du Tribunal de Grande Instance d’C, statuant commercialement.

Fin de l’état

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 24

« Etat du passif provisoire

[…]

Société par actions simplifiée au capital de 1[…] euros Siège social : Le rotey – […]

Les soussignés :

Madame X J, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […], Pacsée.

Monsieur AE E, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 24 bis avenue AB Jaurès – 73 200 C, Marié.

ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts d’une société par actions simplifiée devant exister.

STATUTS _|

ARTICLE 1 – FORME La Société est constituée sous forme de société par actions simplifiée.

Elle est régie par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales et par les présents statuts.

La Société comportera indifféremment un ou plusieurs actionnaires. Lorsque la Société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci est dénommé « actionnaire unique ». L’actionnaire unique exerce les

pouvoirs dévolus aux actionnaires, le terme collectivité des actionnaires désignant indifféremment l’actionnaire unique ou les actionnaires.

Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de commerce.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public à l’épargne.

[…]

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et partout ailleurs :

— - Tous transports de personne malade, blessée, ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectués à l’aide de moyen de transport terrestre.

— - Et plus généralement tout transport de personne par voie terrestre.

— et – généralement – toutes – opérations financières, – commerciales, industrielles, – civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout patrimoine social.

Spécifiquement : la société […] est constituée par Madame X J et Monsieur AE E pour reprendre l’activité, le fonds de commerce et certains éléments d’actifs jusqu’alors exploités par la société ARLY AMBULANCES, RCS Chambéry 524 018 108, défaillante et placée en redressement judiciaire par le jugement du 6 septembre 2016.

La société […] est constituée dans le cadre de l’article 44 septiès du CGI, qui prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Cette exonération est accordée en cas de cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce.

On fait figurer en annexe des présents statuts le jugement de reprise dans son intégralité.

[…]

La dénomination de la Société est « […]»

Tous actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. », et de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

En outre, elle doit indiquer en tête de ses factures, notes de commande et tarifs, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son AV, le siège du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée à titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés, et son numéro d’immatriculation.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l’I suivante : Zac le ROTEY – […]

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Comité Stratégique qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu’il soit besoin d’une ratification par décision collective des actionnaires.

En outre, la Société pourra avoir des succursales, bureaux et agences en France et partout ailleurs, qui seront créés ou supprimés par simple décision du Comité Stratégique.

[…]

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par la collectivité des actionnaires dans les conditions définies par l’article 1844-7 4° du Code civil.

Un (1) an au moins avant la date d’expiration de la Société, les actionnaires doivent être consultés à l’effet de décider si la Société doit être prorogée. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-avant.

[…]

Les actionnaires fondateur ont fait apport en numéraire à la Société d’une somme globale de QUINZE MILLE EUROS (1[…] €) correspondant à la souscription de MILLE (1 500) actions de dix (10) euros de nominal chacune, entièrement souscrites et libérées à 66% à la constitution.

Conformément à la loi cette somme a été déposée, avant l’établissement des présentes, au crédit d’un compte ouvert au AV de la Société en formation, auprès de la Banque Société Lyonnaise de Banque 96 rue de la République C – 73200 ainsi qu’il résulte de l’attestation de ladite banque dépositaire des fonds, délivrée en date du 07 novembre 2016

A la constitution de la Société, les soussignés font état de la répartition suivante : – - X J 67% – - AE E 33%

X J ayant pris à son compte l’établissement de l’ensemble du dossier de Constitution – du présent dossier il est expressément convenu entre associé, que le montant réglé par cette dernière, sera constitutif de l’apport en capital.

[…]

Le capital social est fixé à la somme de QUINZE MILLE EUROS (1[…]€), divisé en QUINZE MILLE (1 500) actions de DIX (10) euros de valeur nominale chacune, libérées en totalité lors de leur souscription, toutes de même catégorie.

[…]

8.1. – Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi. Les actionnaires, par décision collective, sont seuls compétents pour décider l’augmentation du capital sur le rapport du Président.

Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si la collectivité des actionnaires le décide expressément, ils bénéficient également d’un droit de souscription à titre réductible.

Le droit à l’attribution d’actions nouvelles, à la suite de l’incorporation au capital de réserves, bénéfices

ou primes d’émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l’usufruitier.

8.2. – La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des actionnaires selon la majorité prévue à l’article 19.2 (fi) ci-après. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte à l’égalité des actionnaires.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d’une autre forme n’exigeant pas un capital supérieur au capital social après sa réduction.

À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

8.3. – Les décisions relatives aux modifications du capital social sont prises par la collectivité des actionnaires selon la majorité prévue à l’article 19.2 (iii) ci-après.

La collectivité des actionnaires décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l’effet de la réaliser.

[…]

Les actions sont nominatives. Leur propriété résulte de l’inscription à un compte ouvert par la Société au AV de l’actionnaire dans les

conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.

[…]

Les actions de la Société ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d’augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu’à la clôture de la liquidation.

La transmission des actions s’opère à l’égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. La transmission est inscrite sur un registre coté et paraphé, tenu

chronologiquement, dit ''registre des mouvements de titres".

Toute cession ou transmission d’actions au profit d’un tiers ou d’un actionnaire est libre.

ARTICLE 11 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 11.1. – Droits et obligations généraux

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation, à une part déterminée par les présents statuts.

11.3.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les délibérations, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l’action quel qu’en soit le titulaire.

La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l’achat ou de la vente, du nombre d’actions nécessaires.

La cession d’actions comprend tous les dividendes non-échus (c’est-à-dire non encore mis en paiement à la date de la cession) et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.

11.2. – Droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent, et chaque action donne droit à une voix au moins.

Droits dans les bénéfices et sur l’actif social

Toute action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l’actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation.

[…]. – Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.

12.2. – Les copropriétaires d’actions indivises sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire unique de leur choix. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

12.3. – En cas de démembrement de la propriété de l’action, le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier pour les décisions relatives à l’affectation du résultat et au nu- propriétaire pour toutes les autres décisions.

Nonobstant ce qui précède, le nu-propriétaire comme l’usufruitier doivent, en toute hypothèse, être régulièrement convoqués à toutes les assemblées générales (dans les conditions de l’article

19.4 i) et aux téléconférences téléphoniques et audiovisuelles (dans les conditions de l’article 19.4 iii). En cas de consultation écrite, les bulletins de vote par correspondance doivent être adressés au nu-propriétaire comme à l’usufruitier (dans les conditions de l’article 19.4 ii). En outre, en cas de décision résultant du consentement des actionnaires exprimés dans un acte, celui-ci doit comporter la signature du nu-propriétaire et de l’usufruitier.

Le nu-propriétaire ou l’usufruitier, selon le cas, peut émettre un avis consultatif sur les résolutions soumises au vote des actionnaires et peut obtenir que soient consignées dans le procès-verbal ses observations éventuelles, ce qu’elle que soit la forme de la décision.

Le nu-propriétaire comme l’usufruitier bénéficient chacun du droit à l’information et du droit de communication des documents sociaux.

12.4. – Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage.

[…]. – Désignation et révocation

La Société est représentée par un Président, personne physique ou personne morale. Le Président peut être choisi parmi ou en dehors des actionnaires. Il peut être de nationalité française ou étrangère.

En cas de nomination d’une personne morale en AP de Président, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient Président en leur AV propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent

Le Président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprès de la Société.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des actionnaires statuant à la majorité prévue à l’article 19.2 (fi) des présents statuts, pour une durée déterminée ou indéterminée, précisée lors de sa nomination ou du renouvellement de ses fonctions.

Le Président peut être révoqué à tout moment par décision collective des actionnaires selon les mêmes conditions de majorité, quelle que soit la durée pour laquelle il a été nommé. Cependant, si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. '

Le Président personne morale sera réputé démissionnaire d’office au jour de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

En cas de vacance par décès ou démission du Président, la collectivité des actionnaires est réunie sur l’initiative de l’actionnaire le plus diligent en vue de procéder à la nomination d’un nouveau Président.

13.2. Pouvoirs

Le Président assure la direction générale de la Société. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément à la collectivité des actionnaires, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au AV de la Société dans la limite de l’objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il

ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Le Président peut donner toutes délégations de signature ou, dans la limite des pouvoirs ci- dessus visés, toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

13.3. – Rémunération

En contrepartie de l’exercice de ses fonctions, le Président peut percevoir une rémunération. Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.

La rémunération du Président est fixée par décision collective des actionnaires statuant à la majorité prévue à l’article 19.2 (iv) des présents statuts.

[…]

Sur proposition du Président, un ou plusieurs autres dirigeants ayant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, personnes physiques ou morales, peuvent être désignés par décision

collective des actionnaires statuant à la majorité prévue à l’article 19.2 (iv) des présents statuts, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Vis à vis des tiers, seuls les dirigeants nommés en AP de Directeurs Généraux ou de Directeurs Généraux Délégués bénéficient des mêmes pouvoirs que le Président.

La collectivité des actionnaires pourra, lors de la désignation des Directeurs Généraux ou des Directeurs

Généraux Délégués et à titre de mesure interne, apporter les restrictions qu’elle jugera utiles aux pouvoirs de ces derniers.

La rémunération des Directeurs Généraux ou des Directeurs Généraux Délégués est fixée par décision collective des actionnaires statuant à la majorité prévue à l’article 19.2 (iv) des présents statuts. Les

Directeurs Généraux ont droit au remboursement de leurs frais professionnels sur présentation de justificatifs.

Ils peuvent être de nationalité française ou étrangère. En cas de nomination d’une personne morale en AP de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et

encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient Directeur Général ou Directeur

Général Délégué en leur AV propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

ARTICLE 15 – DELEGUES DU COMITE D’ENTREPRISE 15.1. – Droits résultant des articles L.2323-62 et suivants du Code du travail

Les délégués du comité d’entreprise exercent les droits qui leurs sont attribués par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail auprès du Président.

15.2. – Participation des délégués du comité d’entreprise aux Assemblées

Deux (2) membres du comité d’entreprise désignés en son sein peuvent assister aux Assemblées d’actionnaires dans les conditions prévues par la loi et requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour des Assemblées des actionnaires. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de

toute délibération requérant l’unanimité des actionnaires.

Dans les délais légaux, les demandes d’inscription des projets de résolution sont adressées par le

membre du comité d’entreprise mandaté à cet effet au Président qui les examine et en accuse réception par tout moyen faisant preuve de la notification, dans un délai de dix (10) jours.

En application de la loi, le comité d’entreprise peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une Assemblée en cas d’urgence.

a

»

La rémunération du Président est fixée par décision collective des actionnaires statuant à la majorité prévue à l’article 19.2 (iv) des présents statuts.

[…]

Sur proposition du Président, un ou plusieurs autres dirigeants ayant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, personnes physiques ou morales, peuvent être désignés par décision collective des actionnaires statuant à la majorité prévue à l’article 19.2 (ju) des présents statuts, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Vis à vis des tiers, seuls les dirigeants nommés en AP de Directeurs Généraux ou de Directeurs Généraux Délégués bénéficient des mêmes pouvoirs que le Président.

La collectivité des actionnaires pourra, lors de la désignation des Directeurs Généraux ou des Directeurs

Généraux Délégués et à titre de mesure interne, apporter les restrictions qu’elle jugera utiles aux pouvoirs de ces derniers.

La rémunération des Directeurs Généraux ou des Directeurs Généraux Délégués est fixée par décision collective des actionnaires statuant à la majorité prévue à l’article 19,2 (iv) des présents statuts. Les

Directeurs Généraux ont droit au remboursement de leurs frais professionnels sur présentation de justificatifs.

Ils peuvent être de nationalité française ou étrangère. En cas de nomination d’une personne morale en AP de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et

encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient Directeur Général ou Directeur

Général Délégué en leur AV propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

ARTICLE 15 – DELEGUES DU COMITE D’ENTREPRISE 15.1. – Droits résultant des articles L.2323-62 et suivants du Code du travail

Les délégués du comité d’entreprise exercent les droits qui leurs sont attribués par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail auprès du Président.

15.2. – Participation des délégués du comité d’entreprise aux Assemblées Deux (2) membres du comité d’entreprise désignés en son sein peuvent assister aux Assemblées d’actionnaires dans les conditions prévues par la loi et requérir l’inscription de projets de résolutions à

l’ordre du jour des Assemblées des actionnaires. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toute délibération requérant l’unanimité des actionnaires.

Dans les délais légaux, les demandes d’inscription des projets de résolution sont adressées par le

membre du comité d’entreprise mandaté à cet effet au Président qui les examine et en accuse réception par tout moyen faisant preuve de la notification, dans un délai de dix (10) jours.

En application de la loi, le comité d’entreprise peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une Assemblée en cas d’urgence.

a..

ARTICLE 16 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Le Président ou le Commissaire aux comptes, s’il en existe un, présente à la collectivité des actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote

supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233- 3 du Code de commerce.

La collectivité des actionnaires statue sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu’un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises aux dispositions susvisées. Cependant, sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, elles sont communiquées au Commissaire aux comptes, s’il en existe un. Tout actionnaire a le droit d’en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l’article L.225-43 du Code de commerce s’appliquent aux dirigeants de la Société dans les conditions déterminées par cet article.

[…]

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par l’article L. 227-9 et suivants du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six (6) exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

[…]

18.1. – Compétence des actionnaires

Les actionnaires délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

«  nomination, renouvellement et révocation du Président, des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués et des membres du Comité Stratégique ;

«  fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués et des membres du Comité Stratégique ;

«  nomination, renouvellement et révocation des Commissaires aux comptes ;

=» approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;

«  extension ou modification de l’objet social ;

= augmentation, réduction et amortissement du capital social ;

* fusion, scission, apport partiel d’actif et dissolution ou liquidation de la Société ;

= prorogation de la durée de la Société ;

= autorisation d’émissions d’obligations ou de toutes autres valeurs mobilières ;

= transformation de la Société ; = toute décision, hors ressort du Comité Stratégique, emportant modification des statuts.

Toute autre décision relève de la compétence du Président ainsi que des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, si ces derniers disposent des mêmes pouvoirs que le Président.

18.2. Majorité i) Décisions requérant l’unanimité des voix composant le capital social

» les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires afférentes à l’inaliénabilité des actions, à la possibilité d’exclure un actionnaire, à l’agrément pour la cession d’actions et aux règles particulières en cas de changement de contrôle d’une société actionnaire et les décisions augmentant les engagements des actionnaires.

ii)Décisions prises à la majorité qualifiée de 66% des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance

= la nomination et la révocation du Président.

iii) Décisions prises à la majorité qualifiée de 75% des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance

Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité qualifiée de 75% des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Au titre de ces décisions figurent les opérations suivantes :

= – l’augmentation, la réduction et l’amortissement du capital social ;

» toute décision emportant émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions représentatives de capital ;

= toute modification des statuts de la Société, à l’exclusion du transfert de siège social relevant de la compétence du Comité Stratégique conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts ;

= la fusion, la scission, l’apport partiel d’actif et la dissolution ou la liquidation de la Société.

iv) Décisions prises à la majorité simple (la moitié des voix plus une) des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance

Les autres décisions sont prises à la majorité simple des voix (la moitié des voix plus une) dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

18.3. Quorum

La collectivité des actionnaires ne peut valablement délibérer sur première consultation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.

18.4. – Règles de délibérations

Les décisions collectives sont prises à l’initiative du Président, de l’actionnaire détenant le plus grand nombre de droits de vote ou des actionnaires qui, ensemble ou séparément, détiennent un nombre d’actions représentant au moins 15% du capital social. En cas de carence, elles peuvent également être prises à l’initiative des commissaires aux comptes, s’ils existent.

Les décisions collectives sont prises, à la discrétion de la personne qui en a pris l’initiative, soit en assemblée générale, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, tous les moyens de communication pouvant être utilisés, soit par consultation écrite, soit par simple établissement d’un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les actionnaires.

Les actionnaires peuvent se faire représenter en toutes occasions par un autre actionnaire ou toute autre personne mandatée à cet effet. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex, auquel cas l’original est I au siège social de la Société. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’irrégularité du mandat.

i) -- Assemblées d’actionnaires

Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit au choix de la personne ayant pris l’initiative de la consultation.

La convocation est faite par tous moyens écrits dix (10) jours à l’avance. Elle indique le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. L’assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés.

Sauf désignation d’un autre président de séance par les actionnaires, l’assemblée est présidée par la personne ayant pris l’initiative de la consultation. L’assemblée élit un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.

Il est signé une feuille de présence dans les conditions prévues par l’article R. 225-95 du Code de commerce.

ii) – Consultations écrites

En cas de consultation écrite, la personne ayant pris l’initiative de la consultation communique par tous moyens à chaque actionnaire un bulletin de vote, qui doit préciser l’I postale, l’I électronique ou le numéro de fax auquel le bulletin de vote doit être retourné. Le délai maximum imparti pour le retour du bulletin de vote à la Société est de dix (10) jours à compter de la date d’envoi du bulletin par la Société.

Chaque actionnaire doit compléter le bulletin de vote en indiquant son vote, pour chaque résolution, dans la case correspondante. Dans le cas où aucune case ne serait cochée ou plusieurs cases cochées pour une même résolution, le vote sera réputé négatif. L’actionnaire doit retourner un exemplaire du bulletin de vote, dûment complété, daté et signé à l’I ou au numéro de fax indiqué ou, à défaut d’une telle indication, au siège social de la Société.

Si l’actionnaire manque de répondre dans les délais prescrits, ou si aucun vote n’est enregistré pour une ou plusieurs résolutions, la ou les résolutions correspondantes sont réputées rejetées par l’actionnaire concerné.

Sous réserve que le quorum et la majorité requis soient atteints, la décision est réputée adoptée à l’expiration du délai de dix (10) jours défini ci-avant.

Dans les meilleurs délais après la date fixée pour la réception des bulletins de vote, la personne ayant pris l’initiative de la consultation prépare, date et signe le procès-verbal qui inclut les informations indiquées dans l’article 19.5 ci-après.

iil) Délibérations par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

La convocation est faite par tous moyens dix (10) jours à l’avance. Elle indique le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la téléconférence. La convocation peut être faite sans délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés.

Sauf désignation d’un autre président de séance par les actionnaires, la téléconférence est présidée par la personne ayant pris l’initiative de la consultation. Les actionnaires désignent un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.

Le président de séance établit dans les meilleurs délais, date et signe le procès-verbal de la séance portant les informations mentionnées dans l’article 19.5 ci-après.

Le président de séance en I une copie, par tout moyen, à chacun des actionnaires ayant participé aux délibérations. Ces derniers lui en retournent une copie dûment signée, le jour même, par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve.

iv) Actes sous seing privé ou notariés

Lorsque les décisions résultent du consentement des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié, celui-ci doit comporter les noms de tous les actionnaires et la signature de chacun

d’eux.

18.5. Procès-verbaux

Les décisions collectives des actionnaires, quel qu’en soit le mode, sont constatées par des procès-

verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siège de la Société. Il est signé par le Président.

Les procès-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, les actionnaires présents, représentés ou absents et l’identité de toute personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des actionnaires (adoption ou rejet).

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

ARTICLE 19 – DROIT D’INFORMATION ET DE – COMMUNICATION – DES ACTIONNAIRES

Les documents nécessaires à l’information des actionnaires sont tenus à leur disposition au siège social.

Chaque actionnaire peut à tout moment consulter au siège social les états comptables et documents sociaux. Il peut en prendre copie.

Tout actionnaire peut poser par écrit aux commissaires aux comptes, s’ils existent, des questions relatives à la D et la bonne marche de la Société. Il peut notamment les interroger au moment de l’approbation des comptes annuels. Les commissaires aux comptes devront répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et en tout état de cause, avant la date de la délibération concernant l’approbation des comptes annuels.

[…]

Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois, qui commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social débutera à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et prendra fin le 31 décembre 2017.

[…] Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l’exercice, ainsi que l’annexe complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, même en cas d’absence ou d’insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de D sur la situation de la Société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

Le cas échéant, le Président arrête également les comptes consolidés en même temps que les comptes annuels.

Tous les documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, s’ils existent, dans les conditions légales.

[…]

Le Président doit soumettre l’approbation des comptes annuels à la collectivité des actionnaires dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice.

Après approbation des comptes de l’exercice et constatation d’un bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi, la collectivité des actionnaires décide de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux.

La collectivité des actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements

1

sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l’exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s’il en existe, sont, après l’approbation des comptes par la collectivité des actionnaires, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.

[…]

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des actionnaires.

° La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lien dans un délai maximal de neuf (9) mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite trois (3) ans après la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

[…]

La décision de transformation de la Société en société d’une autre forme est prise par une décision collective des actionnaires sur le rapport des commissaires aux comptes de la Société, s’ils existent, lequel doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

La transformation en société en AV collectif nécessite l’accord de tous les actionnaires.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l’accord de tous les actionnaires qui acceptent d’être commandités.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

[…]

La Société est dissoute à l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des actionnaires.

La dissolution peut également être demandée en justice par tout intéressé ou par le Ministère public. Le tribunal peut accorder à la Société un délai maximum de six (6) mois pour procéder à une augmentation de capital ; il ne peut prononcer la dissolution si le jour où il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.

Enfin, la dissolution de la Société peut également être prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas où les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.

La Société pluflpersonnefle est en liquidation dès l’instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et des dirigeants.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des actionnaires aux conditions prévues pour l’approbation des comptes annuels.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

La collectivité des actionnaires peut l’autoriser à continuer les affaires en cours Où à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle- ci, mais sa dénomination devra être suivie de la mention « société en liquidation », ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu’à la clôture de la liquidation.

Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution, qu’elle soit volontaire ou judiciaire, entraîne, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l’actionnaire unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

[…]

Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la Société ou lors de la liquidation soit entre la Société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mêmes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

[…]

Nomination du premier président :

Le premier président de la société nommé sans limitation de durée est Madame X J né le […] à […] de nationalité française, demeurant […], signataire aux présentes, qui déclare accepter ce mandat et affirme qu’il n’existe aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire cette fonction.

Nomination du premier directeur énéral : Le premier directeur général de la société nommé sans limitation de durée est Monsieur

ARTICLE 30 – ENGAGEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

En attendant l’accomplissement de la formalité d’immatriculation de la société au RCS de

Chambéry, mandat exprès est donné à M^me X J, ou à tout mandataire de son

choix qu’il se substituerait, de prendre au AV et pour le compte de la Société, ce qu’il

accepte, les engagements suivants :

— - effectuer les formalités de publicité, >

— - signer l’avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social,

— passer et signer tous actes, faite toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.

Conformément aux articles L. 210-6 du Code de commerce et 74, alinéa 3, du décret du

23 mats 1967 sur les sociétés commerciales, l’immatriculation de la société au RCS de Chambéry emportera reprise de ces engagements par la société.

ARTICLE 31 – ENGAGEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

Les frais, droits et honoraires des présents Statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société.

[…]

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu’il déciderait de se substituer, à l’effet d’accomplit toutes les formalités prescrites par la loi en vue de

Fait en huit (8) exemplaires, à

Madame X J

C, le 07/11/2016

Monsieur AE E

— , […]

ANNEX]

. . 2 ue à + s

Ele ge

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNES : LE BATLLEUR :

La société dénommée PRIMMO Société civile immobilière au capital de […] € ayant son siège social à NOTRE DAME DES MILLIERES (SAVOIE) le moutonnet, identifiée sous le numéro SIREN 485 148 001 RCS CHAMBERY ; représenté par Mr G P en sa AP de gérant de ladite société.

LE PRENEUR :

La société dénommée ARLY AMBULANCES C – TAXIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1[…] € ayant son siège social à C (73720) 6 rue CLAUDIUS PERILLAT, identifiée sous le numéro SIRET .&.44.alË As ces AZ …. RCS CHAMBERY ; représentée par Mr L K en AP de gérant principal ladite société , Mr L M en AP de cogérant de ladite société..

DUREE :

Le présent bail est consenti pour une durée de neuf années, à compter du 1°« janvier 2013 pour expirer le 1 » janvier 2022 , sauf mise en œuvre de la clause résolutoire prévue ci après avec faculté pour le preneur de mettre fin au bail au terme de chaque période triennale, moyennant un congé donné par acte extrajudiciaire avec préavis de six mois.

DESIGNATION :

Sur la commune de NOTRE DAME DES MILLIERES le ROTEY : un bâtiment de 100 m2 comprenant un entrepôt d’une surface d’environ 62 m2 et de bureaux à usage commercial d’environ 40 m2 avec mezzanine et le terrain attenant figurant sous teinte rose au plan annexé aux présentes.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :

Le bailleur déclare au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département, que la commune sur laquelle est situé le bien est concernée par un plan de prévention des risques naturels approuvé par anticipation le 17 juillet 2008, le risque pris en compte est : inondation. A ce jour il n’existe pas de plan de prévention des risques technologiques. Les parties sont informées que l’immeuble objet se situe en zone de sismicitélb ( faible ) ; de même il déclare qu’à sa connaissance, la commune à fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ou P-T fe

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technologiques concernant : vent en date du 07/11/1982 et séisme en date du 15/07/1996. i

DESTINATION DES LIEUX :

Le bien présentement loué devra servir au preneur exclusivement à l’exploitation d’un fond de commerce "L k.æ… san ambre ÆMô«°°r velc… rot. eme creme

Les lieux loués ne pourront être affectés même temporairement à un autre usage et il ne pourra y être exercé aucune autre activité que celle indiquée ci dessus. Le bâtiment comportant une partie à usage professionnel et une partie bureaux à usage commercial, la location sera considérée pour le tout et indivisément

comme à usage commercial.

LOYER :

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de SIX MILLES DEUX CENTS QUARANTE EUROS Hors Taxe, hors charges. Le loyer sera payable par virement bancaire mensuellement et d’avance le 10 de chaque mois à compter de la date de départ du présent bail.

REVISION DU LOYER :

Le loyer sera révisé à l’expiration de chaque période annuelle en fonction de l’indice trimestriel des loyers commerciaux établi par l’INSEE . L’indice de départ étant de 107.65 points en date du 2°"* trimestre 2012 ; dans le cadre de la révision du loyer l’indice pris en compte sera celui du trimestre correspondant.

DEPOT DE GARANTIE :

Le dépôt de garantie est fixé à MILLE CINQ CENTS SOIXANTE EUROS (456@i@)#dors Taxe représentant trois mois de loyer.

Ce dépôt de garantie sera modifié lors de chaque variation de loyer de façon à ce qu’il reste toujours égal à trois mois de loyer. Ce dépôt de garantie sera productif d’intérêts.

Ce dépôt de garantie sera remboursable en fin de jouissance au preneur après déduction de toutes les sommes pouvant être dues à titre de loyers, charges, impôts, réparations et à tout autre titre.

En cas de résiliation du présent bail par le jeu de la clause résolutoire ci après prévue, ce dépôt de garantie restera acquis au bailleur sans préjudice du paiement des loyers dus et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts.

CLAUSE RESOLUTOIRE :

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A défaut par le preneur d’exécuter une seule des charges et conditions du présent bail qui sont toutes de rigueur ou de payer à son échéance un seul terme de loyer, le présent bail sera, si bon semble au bailleur, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après mise en demeure faite à personne ou à domicile élu (contenant l’intention d’user, par le bailleur, de la présente clause) restée infructueuse.

Si le preneur refusait d’évacuer les lieux, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance compétent.

L’indemnité d’occupation à la charge du preneur en cas de non délaissement des locaux après résiliation du bail sera établie forfaitairement sur la base du loyer majoré de 10%,

[…]

Le bailleur déclare être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. CHARGES ET CONDITIONS

Les parties seront soumises pendant le cours du bail aux obligations légales et d’usages,ainsi qu’aux conditions suivantes que le preneur s’engage à exécuter :

Article 1 : état des lieux.

Le preneur prendra les lieux loués dans l’état ou ils se trouvent tels qu’il a pu le constater lors de l’état des lieux sans pouvoir exiger du bailleur aucun travaux et sans recours contre le bailleur pour vices de construction , dégradations et cas de force majeur mais en tenant compte des prescriptions contenues dans les conditions particulières mentionnées ci après.

A la prise d’effet du présent bail, un état des lieux sera dressé contradictoirement par les parties.

Article 2 : entretien-réparations

Le preneur tiendra les lieux loués en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail et effectuera toutes les réparations qui sont habituellement à la charge du preneur.

Il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel.

A l’expiration de son bail il rendra le tout en bon état de réparations, d’entretien et de fonctionnement.

Le preneur fera son affaire personnelle de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués.

Notamment le preneur s’interdit de suspendre quoi que ce soit sur l’ossature du bâtiment.

Article 3 : garantie et exploitation ! P«Î PC

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Article 9 : visite des lieux

Le preneur devra laisser le bailleur ou tout autre représentant dument autorisé, pénétrer dans les lieux loués et les visiter pour constater leur état toutes les fois que cela paraitra utile à charge, en dehors des cas d’urgence, de prévenir au moins 24 heures à l’avance. Il devra également laisser faire les travaux nécessaires jugés utiles par le bailleur.

En cas de mise en vente des locaux ou dans les deux derniers mois qui précédent l’expiration du bail, le preneur devra laisser visiter les lieux loués pendant les heures d’ouverture ; il devra laisser le bailleur apposer sur le bâtiment une enseigne de location ou de vente.

Article 10 : cession / sous location Le preneur ne pourra pas en aucun cas céder son bail, ni sous louer, ni domicilier même gratuitement un tiers, dans tout ou partie des locaux sans le

consentement express et par écrit du bailleur.

Article 11 : démolition de l’immeuble Dans le cas ou les locaux viendraient à être démolis ou détruits, entièrement ou partiellement, le présent bail sera résilié sans indemnité à la charge du bailleur.

Article 12 : tolérances – lois et usages Toutes tolérances au sujet des conditions des présentes et des usages qu’elles

qu’en auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérés comme modification ni suppression de ces conditions et usages. Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre

aux lois et usages locaux.

Article 13 : restitution des lieux

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Avant de déménager, le preneur devra préalablement à tout enlèvement même partiel du mobilier et des marchandises, justifier par présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge, tant pour les années écoulées que pour "année encours et de tous les termes de son loyer et accessoires. Il sera établi un état des lieux lors de la remise des clefs par le locataire et leur acceptation par le bailleur ne portera aucune atteinte à son droit de répercuter contre le locataire le cout des réparations de toute nature dont ce dernier est tenu suivant la loi , les clauses et conditions du bail. '

Article 14 : obligation du bailleur Le bailleur s’oblige à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage.

Article 15 : responsabilité – recours Le preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le bailleur en cas de :

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— vol, cambriolage ou tout acte délictueux dont le preneur, ses préposés ou clients pourraient être victimes dans les lieux loués. – interruption dans les services des locaux , notamment de l’eau, du gaz, de l’électricité du chauffage et tous autres services provenant soit du fait de l’administration soit de travaux, accidents ou réparations soit de gelée soit de tout autre cas de force majeur.

. – dégâts causés aux lieux loués et aux objets et marchandises s’y trouvant par suite de fuites, infiltrations, humidité ou refoulement des canalisations.

CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE DU LOCATAIRE :

Le changement d’état du locataire, qu’il soit personne physique ou morale, devra être notifié au bailleur dans le mois de l’événement.

En cas de modification des statuts de la société preneuse, elle devra signifier au bailleur dans le mois de la modification le changement intervenu.

FRAIS :

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont supportés et acquittés par le preneur ainsi qu’il s’y oblige.

ELECTION DE DOMICILE :

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

Le bailleur en sa demeure ci-dessus indiqué.

Le preneur dans les lieux loués.

Fait en 3 exemplaires originaux

A NOTRE DAME DES MILLIERES le ? 8 F". 2972

Le bailleur *: le preneur* : *Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », toutes les pages doivent être paraphées ; joindre une copie de la carte d’identité du preneur. , , \, – SDiétAZAK A/ cote L'« (2) G')(>r NC + . " – à+ _ : le mbæ | 2 Ma ob Aff Enregistré à : POLE ENREGISTREMENT C -" Le 13/12/2012 Bordereau n°2012/1 179 Case n°25 Ext 4815 et RDŸ’K – Const # t

Enregistrement : 25€ Pénalités : ? \ Total fiquidé : – vingt-cinq curos ÿ£ Montant reçu : vingt-cinq euros

: -> L’Agent administratif des Rufus publiques il Q.. (k °« !

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ANNEX]

Plan préliminaire

PLAN DE FINANCEMENT – SAS […]

2016/2017 2018 2019 2 020 Besoins Investissements 40 000 0 0 0 Rachat fonds de commerce 40 000 0 Participations 0; […] apport en compte courant Total Besoins 4[…] […] […] 4 867 QÂËI […] | […]1 […] | […]] Ressources Cessions actifs 0 0 0 0 Augmentation Capitaux propres 1[…] 0 0 0 Apports karenLEGER 10 000 Apports AE E […] Subvention Apport en compte courant Augmentation Dettes […]

SOLDE INTERMEDIAIRE DE D – SAS […]

mom

Vente de prestations 280 O0 […]

B – fVentes de prestations

c nir comte – e I(C)= (A) – (B) D – JVentes de produits finis & travaux E [Production stockée F [Production immobilisée H fAchats de matières premières et consommables 36 200 […] […] […] T (Variation stocks mat. Premières J – JAutres charges et charges externes 16 580 […] […] 19 193

L – |Subvention d’exploitation

M F et taxes

N fSalaires et charges sociales 199 272 218 271 248 444 254 224 Q fAutres produits, reprise d’amort.

Autres charges $ (Dotation aux amortissements et prov […]

S’ fDotation diverse

U financiers V – fCharges financières […] X – [Produits exceptionnels Y – [Charges exceptionnelles Z. (Impôt sociétés 0 0 […] […] AA (Résultat net 14 […] […] (AA -M + -r (a) _. vom CAR --.) ! 59 s4û T’ [Remboursement capital emprunt […] […] […] […] CAF iCapocité d’autofinancement nette […] 50 […]

salaire brut 2016/2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 X J 27 500 € 28 325 € 29 175 €. 30050 € 31 880€ 32 836 € AE E 27 500 € 28 325€ | – - . 29175 € 30.050 € | 31880 € 32 836 € T 22 685 € 21149 € "21572€ | 22:004 € |: 22 893€ | 23351€ AD S 19 071€ 17780.€ | 18 136 € . 18198 € |. 19 246 €) 19 631€ A Q 24 908 € 23 222€ | – - 23 686€ 24160 € | . . . 25 136€ -25 639€: R S 21 697 € 20 228 € 20633 € 21046 €. | – " – (21 466€, 21896€ | 22 334€ NOUVEAU SALARIE 1 1[…] € 18 360 € 18 727€ 19 102€ 19 484 € 19873 € NOUVEAU SALARIE 2 1[…] € 18 360€ 18 727€ 19 102€ 19 484 € 143 361 € 157 030 € 178 737 € 182 895 € 187 154 € 191 516 € 195 984 € charges sociales 2016/2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

J

ROSSO0

U S

Q

S SALARIE 1 SALARIE 2

cout social total

J E U TTHIAS S Q

S NOUVEAU SALARIE 1 NOUVEAU SALARIE 2

55 911€

7020 69 707€

7.

71 329 €

72 990 €

74 691 €

2016/2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

38 38 225 €. 532€.

34

— € 199 272 €

218 271 €

254 224 €

260 144 €

266 207 €

272 418 €

[Budget […] version du _ 31/10/2016 _| 2016-2017 Charges fixes

loyer 7 280,00 €

Eau, Elec, Gaz […],00 € Communication 1 500,00 €

Frais postaux 100,00 € Fournitures administratives 500,00 € Location bâtimeMaintenance info 700,00 € Carburant, frais transport – € honoraires comptables 2 500,00 € Assurance véhicule […],00 € Assurance 1 000,00 € TOTAL Charges 19 580,00 €

Charges variables

Achat carburant (7,5% ca) 21 000,00 € Achat péages (4% ca) 11 200,00 € Achat entretien vehicule […],00 €

— €

— €

[…]

36 200,00 €

_ 3 4

ANNEX]

J X

[…]

Mail : X.J@orange.fr

—  2 eofusie

F a;

2013/2014/2015 Formation Comtisux « Grétes et Soins d’Unginet » figtel Formation – Haute Savoir

2042 formation % Groupe ACN – […]

[…]

2007 Certificat de AFT-AFTIM – Tsemblaÿ PSC4 UMPSA – Haute Savoie

[…]

[…]

[…]

Depuis 2006 – - AGENT DE MANTRISE- Santlairt France Ambulances -C-

2004 2 2006 – DIETENCIENNE Hôpital Noure-Cardio -YON-

[…]

2004 à […]

Comptiencts

Gour l’accuil Méphorique d phytique Coondonser les … MA………£M (régulation) Gus la (pélornstion, les les shancts e le des impayés

Mattrice des Logiciels MKawb, Geitamrt, Words, Exctl, Powtspoiet.

les achats du mettriel midicsl e actus fourridorts

. Mict en place A quixi de la démarche AP de (Norme (SD 4001 version 2008) Gérer les horaires du personnel sthon la conmmtion

. Prendre en charge des valides ou en parte

. Pratiquer les gestes de premiers stcours lors d’inftrwtentions d’erencte.

Mr E AE

24 bis avenue AB Jaurès 73200 C

[…]

rossoanthony73200@gmail.com

Diplômé d’Etat d’Ambulancier (DEA)

Compétences :

» Décembre 2013 à aujourd’hui : France ambulances à C

Traitement des urgences et des détresses

Informations et assistances aux personnes transportées

Transmettre un bilan coordonné et précis au centre 15

Etablir une communication adaptée à la personne et à son entourage Formalités administratives d admission dans les centres de soins Tenue à jour des documents de bords

Entretien courant du véhicule (contrôle, nettoyage, désinfection) Facturations des transports

Expériences professionnelles :

» – Ambulancier diplôme d état (2013)

Formation et diplôme :

» Novembre 2015 :

Formation interne au sein de l’entreprise France ambulances aux gestes et soins

d’urgences (Fistel Formation)

» juin à Décembre 2013 :

DEA Institut de formation ambulancier(1FA) au CHU de Grenoble en Isère

Informations :

Permis A + moto

Mes qualités :

Capacités d’adaptation » A l’écoute et très bonne relation avec le patient

Activités :

Musculation fitness

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 22

« Inventaire

Commissaire Priseur Judiciaire

[…]

E-mail BG@interencheres.com

Le 20 septembre 2016 Dossier N°: 2016J00296

A la requête du Tribunal de Commerce de CHAMBERY (SAVOIE),

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, rendu le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE (N° 2016P00231 / Dossier : 2016100296) ouvrantune procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ARLY Ambulances et taxis, exerçant une activité d’ambulances, demeurant […], […], et

désignant :

— La SELARL BOUVET et B, Mandataire Judiciaire, demeurant, « L’Axiome », […]

Charles Montreuil, […]

— Maître AB-BF BG, Commissaire […]

Pollet, […]

Nous, Maître AB-BF BG, Commissaire-Priseur judiciaire, nous sommes transportés à NOTRE DAME DES MILLIERES, afin de procéder à l’inventaire du patrimoine de la SARL

ARLY Ambulances et taxis, prévu par la loi.

Et là : En la présence constante de Monsieur K L, gérant

Nous avons décrit et estimé ce qui suit.

[…] et taxis

[…]

Les valeurs des véhicules sont sous réserve du résultat du contrôle technique

[…]

N° Série : WFOGXXPSSGIC86766 N° Immat : AY-378-XY du 15/02/2002 } […]

Equipée avec brancard, défribillateur et petit matériel

[…]

N° Série: TMBJJ25J3C3007543 ? N° Immat: BS-984-PZ du 01/08/2011 2[…]km )

[…]

N° Série : Î N° Immat : CY-832-JG du 06/09/2013

[…]

[…] : BX-727-FG du 04/11/2011 > Equipée taxi. Actuellement au garage Anselme

[…] : AA-927-ZW du 03/06/2009 P 34[…]km. Actuellement au garage à Frontenex

TOTAL

[…]

VALEUR DE REALISATION EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES TTC

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

JC BG Commissaire Priseur

[…] et […] % emplacements de taxi licence Gilly sur Isère et } […]

Agrément sanitaire pour […] de bureau et vestiaires 150 70

[…] ) Type: M10SKDVPO08UI73 N° Série: TMBCGINEIGO273514 > […] 1[…] N° Immat: ED-270-YA du 13/07/2016 […]km. En leasing VOLKSWAGEN BANK -- VP […] ) Type: M10SKDVPO08UI 73 N° Série: TMBCGINE9GO263698 Î […] 1[…] N° Immat: ED-271-YA du 13/07/2016 500km. En leasing VOLKSWAGEN BANK )

[…]

JC BG Commissaire Priseur

— […] et taxis […]

sans rien omettre, excepter ou dissimuler.

présenter quand et à qui il appartiendra.

valoir ce que de droit.

Interpellé, Monsieur K L nous a déclaré avoir fait inventorier tout ce qui constitue l’actif, Sur ce, nous l’avons constitué gardien de tout l’actif relevé ci-dessus, lui déclarant qu’il aurait à le

De tout ce que dessus et sous toutes réserves, nous avons clos et arrêté le présent relevé, pour servir et

Fait à NOTRE DAME DES MILLIERES le 20 septembre 2016

Maître AB-BF BG Commissaire Priseur Judiciaire

JC BG Commissaire Priseur

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 23

« Etat des inscriptions de privilèges

Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY 12 BD DE LA COLONNE

[…]

Tél : 0479337225

Fax : 0479703388

Nos références : / […]

Requérant : SELAl}L ETUPE BOUVET ET B REPRÈSENTEE PAR ME […]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : ARLY Ambulances et taxis (16002582)

I demandée: […]

Numéro d’identification: […]

Privilège(s) du Trésor fichier à jour au 06/09/2016 NEANT

Privilège(s) sécurité sociale, régimes complémentaires fichier à jour au 06/09/2016 NEANT

Opération(s) de crédit-bail en matière mobilière fichier à jour au 06/09/2016

08/08/2016 N° 0516019965 – Créancier(s): Volkswagen Bank

11, av de […] de série :

08/08/2016 N° 0516019964 – Créancier(s): Volkswagen Bank 11, av de […]

Biens concernés : NLLE OCTAVIA BERL 4X4 AMBITION N° de série :

24/11/2011 N° 0051102261 _ Date d’échéance : 07/11/2015 Créancier(s): LIXXBAIL

1-3 , RUE du passeur de Boulogne […]

Biens concernés : […]

Publicité(s) de contrats de location : fichier à jour au 06/09/2016

NEANT

Publicité(s) de clauses de réserve de propriété fichier à jour au 06/09/2016

NEANT

Privilège(s) de vendeur et action résolutoire fichier à jour au 06/09/2016 Page : 1

Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY 12 BD DE LA COLONNE

[…]

Tél : 0479337225

Fax : 0479703388

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

NEANT

Nantissement(s) de l’outillage, matériel et équipement NEANT

Protêt(s)

NEANT

Privilège(s) de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFI)

NEANT

Prêt(s) et délais

NEANT

Déclaration(s) de créances

NEANT

Bien(s) inaliénable(s)

NEANT

Warrant(s) (hôtelier, pétrolier, industriel ou agricole) NEANT

Gage des stocks

NEANT '

Nantissement(s) du fonds de commerce

30/06/2016 N° 0011600497 – Montant créance : 2[…],00 Euros

fichier à jour au 06/09/2016 fichier à jour au 06/09/2016

fichier à jour au 06/09/2016

fichier à jour au 06/09/2016 fichier à jour au 06/09/2016 fichier à jour au 06/09/2016 fichier à jour au 06/09/2016 fichier à jour au 06/09/2016

fichier à jour au 06/09/2016

Fonds de : Taxi, transport ambulancier, transport médicalisé ainsi que tout

acte sous seing privé en date du : 23/06/2016 Créancier(s): – Crédit Agricole des Savoie

[…] Elisant domicile Crédit Agricole des […]

[…]

Nantissement(s) judiciaire(s) NEANT

Nantissement(s) du fonds artisanal NEANT

Nantissement(s) de fonds agricole NEANT

fichier à jour au 06/09/2016 fichier à jour au 06/09/2016

fichier à jour au 06/09/2016

Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY 12 BD DE LA COLONNE

[…]

Tél : 0479337225

Fax : 0479703388

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à CHAMBERY, le 07 Septembre 2016 sur – 3 pages Le Greffier,

{

ATTENTION : la responsabilité du Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY ne saurait être engagée d’une part, lorsque l’entreprise ferait l’objet de désignations insuffisantes et d’autre part, lorsque l’état concerne un relevé d’inscriptions prises antérieurement au 01/01/2009, à l’encontre d’une entreprise ou d’un ou plusieurs établissements qui relevaient de l’ancien ressort du Tribunal de Grande Instance d’C, statuant commercialement.

Fin de l’état

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 24

» Etat du passif provisoire

£8SE9L : J94 9000LS : zuezuoy 6 AY AOINNVY S96rz erzino UIIQÀ Qid NP 'AŸ y $00'E+%8'£ '[…],U […]et l 6 JIOAYS S30 37109INOVYLI03ND 5 O1Z MAUAL : J9Y AY NOXS LZ969 LINNOKW anuaAy 09% Sr d8 JUIVHdYMOONIHY sediy auquy sep 913 4S'96z ! n493 | 190 |rS’g6z ! VIMV VS 9 00ZEZ 009 N0 NINIHI Z 9S’EE0 E N[…] |9s’eco € INT-UBOP W Z ZSP99L4z : 94 CONA3S Z094/ SNIVA S37 XIV.0 SNN3IAY 99 / / – 91 4€ 'd'8 – FI0dONOVY 00'0 : 1neztagp greto9p 3N s […] : J94 […]0€ : TET3TuT zuezuoy 6 AY AOINNYV S86Yz/ S191gQur e11no UIIQ3 Sid NP 'Ay p '3ur xa aes 587 3Vd EBSEST,u 39za SZ'001 l 93 V | 390 _|SZ’O01 L SI0AYS S30 : 00°018 9Z 1Z 00°S01 84 49joUe91) | 8686zce£Lezs8 : lou 6 AY 9rOBE LOO0Y VSL 298091 : 1h61 ajet90s AX3YWVHI 215 VZLOI _: 91 '3dos OD’OLE 9Z 493 | "Od 100'019 97 S3d IV-INOHY JYSSYN + 86BScæsELzZe8 : AX 6 AY 3718ON3XS groge 2E068 : […]. Z0IS : 9141 Sfeto0s glunogg 215 2062ZL : STLr 00°96z LZ ny93 | 390 1Z SYSSHN -r NYSIQ XD-N93 Lez860[…]00/1995Z01 : y SINWd L40SZ 268 : […]'vOz : […] : J94 […]0Z : TETTur 3uezuoy 6 AY AOINNYV S96Pz S191Q3ur L UII9À Sid NP 'AŸ y $E+29T°z '3ur xa3 SWuIOS ap SspUO; np […],.U […] ni SNOLLVAM3S90 sadue;su ja ce…-«[…]-M«ufi uopezsa)uoz NOISSINQV NOLLVYV7930 : I44949 .N / /_ : sl 29voog / 1 : l s3 Sp 6018uwwo9 op jeunqui : jeunquu : 33439 . 9 : 9 : au. 96Z00P910z : wuum10 u œŒMmü% i o… ww«œ% mŒMmümœ : w… «…. pretWwv AT7IVI W: sifessiutuog-abnp : 9449IND .N / / : © 1 1 :

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[…]

De: Isabelle.

Envoyé: : jeudi 27 octobre 2016 15:34

À: SELARL Bouvet & B – Chambery

Cc: ARS-DT73-AMBULANCES@ars.sante.fr: Michele.PlN@ars.sante.fr; Celine.STUMPF@ars.sante.fr

Objet: TR: SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – Courrier urgent à ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation départementale

Pièces jointes: Courrier urgent à ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation départementale AGENCE REGIONALE DE SANTE (1).pdf

Indicateur de suivi: Assurer un suivi

État de l’indicateur: Terminé

Catégories: AL

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre question, je vous précise les conditions requises pour le maintien de l’agrément : – il faut expressément que l’acquéreur maintienne les véhicules sur le même secteur ; – si la société acquéreuse est agréée déjà par l’ARS , pas de problème à postériori de remise en cause du

transfert d’agrément ; – par contre, si la société venait à être créée, l’ARS se réserve bien entendu sur contrôle de la société, le

droit d’agréer ou non la société à postériori et de remettre en cause le transfert des autorisations liées à cette vente.

En espérant avoir répondu à votre interrogation, bien cordialement.

Isabelle de TURENNE Responsable pôle organisation de l’offre de soins

Chargée de mission coopérations transfrontalières

==Agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes Délégation de […] Tél. : […]

isabelle.deturenne@ars.sante.fr http:/Wwww.ars.rhonealpes.sante.fr

— -Message d’origine----

De : LETROSNE pour l’ETUDE BOUVET [mailtozchambery@bouvet-B.fr]

Envoyé : 25/10/2016 16:56

À : PIN, Michèle

Cc : chambery@bouvet-B.fr

Objet : SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – Courrier urgent à ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation départementale

Dossier SARL […]

[…]

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 26

+ Agrément et autorisations de stationnement

J) ARRETE DU MAIRE n° 31/2010

MAIRIE DE

Trouteunex

DEPARTEMENT be LA SAVOIE

OBJET: Taxi -Autorisation de stationnement

Le Maire de la Commune de : FRONTENEX VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2,213-1, 2213-2 et 2213-3 :

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi : '

VU le décret interministériel n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi n° 95-66 susvisée ;

VU l’arrêté du Maire fixant à trois le nombre d’autorisations de taxis. .

ELA AM en date du 22 juillet 2010 par lequel il présente comme successeur à titre

— - VU le courrier de M. H/ onéreux SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS représentée par son gérant M: K L ;

© CONSIDERANT que M. AL AM a présenté !*

ensemble des documents prévus par la réglementation en vigueur ; .

CONSIDERANT que l’autorisation de stationnement n° 2 (deux) est cessible ;

ARRÊTE

. ARTICLE 1°" : SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS représentée par son gérant M. K L né

le […] à BETHUNE (62), dont le siège social est situé à 6 Rue Claudius Périllat – 73200 ' C

est autorisée sous réserve de remplir toutes les conditions profession de taxiteur dans la Commune .

La prise de fonctionnement est fixée à compter du 1" septembre 2010 ARTICLE 2 : Il lui est attribué le numéro de place : deux

ARTICLE 4 : -La présente autorisation qui ne peut être considérée, en aucun cas comme une licence, est précaire et révocable à tout instant. Elle ne peut être ni louée, ni prêtée.

prévues par la réglementation en vigueur, à exercer la

du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la Préfecture de la Savoie, à la Sous-Préfecture d’C et notifié à SARL ARLY

Fait à FRONTENEX, le 3 septembre 2010

— .

P .. bet + : ..» + M.irc-

_ ARTICLE 4° : La s L K né le […] à […]

' CJ "OUI – A RRÈTE N°43 / 2010

.. portant autorisation de de stationn t de taxi suite à :

Savoie. transfert à titre onéreux

OBJET: Taxi -Autorisation de stationnement

Le Maire de la Commune de :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2.213-|, 2213-2 et 2213-3 :

VU la lo! n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ; '

VU le décret interministériel n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi n° 95-66 susvisée ;

VU les délibérations des 4 juin 1967, 10 janvier 2003 et 9 septembre 2009 déterminant le nombre de taxis autorisés et leur lieu de stationnement ;

— VU le courrier de M. AN AM en date du 22 juillet 2010 par lequel il présente comme

successeur à titre onéreux Ja SARL ARLY AMBULANCÈES ET TAXIS représentée par son gérant Monsieur L K :

CONSIDERANT que M. AO AM a présenté l’ensemble des documents prévus par la

réglementation en vigueur : avis d’imposition de l’année 2003 à 2009, carte professionnelle pour la même période,

CONSIDERANT que l’autorisation de stationnement n° 3 est cessible ; ARRETE

ARL ARLY AMBULANCES ET TaXIS représentée par son gérant, Monsieur ) , dont le siège social est […]

est autorisé sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à exercer la profession de taxiteur dans la Commune .

La prise de fonctionnement est fixée à compter du 25 Août 2010.

SOUS-PREFECTURE C

[…]

te mur méme mé l ant e en dom eme mats soie sn gs trousses e c ments ee

ARTICLE 2 : Il lui est attribué le numéro de place : 3 ARTICLE 3 : La présente autorisation qui ne peut être considérée, en aucun cas comme une licence, est précaire et révocable à tout instant. Elle ne peut être ni louée, nl prêtée,

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté est transmis à ; % Monsieur le Préfet de ja Savoie

% Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie d’C © A l’intéressé

Fait à Gilly-sur-Isère, le 24 Août 2010

Y LOUBET, Maire de Gilly-sur-Isère.

i SOUS-Pfiät-EGTU ; 1 ALBERTVILL E RE

/ 2 5 AOUT 2010 . .RECEPISSE -

[…]

W Agence Régionale de Santé ""il. «MM-NM J'-"n NSP

ARRETE n° 2016/0120 du 10 février 2108

Portant rtodification de l’agrément n° 73-124 de l’entreprise privée

de transports sanitaires tétrestres « Sarl Arly Ambulatices et Taxis »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Aipes

Vu le livre 3 du Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6312-1, L 8312-2 of L 6312-56, VW la loi n° 88-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Méditale Urgente et aux Transports Sanitaires

Vu l’ordonnance h°2003-8650 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé, notamment l’article 11 ;

Vu le décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanltaires terrestres, notamment son article 18 ;

permatience du ltai modifiant le décret 87-965 du 30 novembre 19B7 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrastres ; .

Vu le décret n° 2008-8490 du 20 Juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de la. santé publique :

Vu le décret n° 006-1686 du 22 décembre 2008 relatif modalités d’organisation de la permanence des soins ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires tétrestres ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par l’arrêté ministériel du 28 août 2009 et du 05 mai les cond

tions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres :

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2005 définissant la secstorisation du département de la Savoie pour assurer la garde AT H

Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 fixant le cahier des charges départemental relatif Aux

conditions d’organisation de la garde AT départementale ;

Vu l’arrêté n° 2010-2099 en date du 06 septembre 2010 portant agrément provisoire n° 78-121 délivré à compter du 24 août 2010 à l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL « Arly Ambulances et Taxis » – sise 6, […] à C (73200) suite à la cession du fonds de commerce de la SARL. « Ariy Ambulances » géräe par Monsieur AM AL

+ +

Vu l’arrété n°2011-1403 de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes en date du 5 mai 2011 portant

agrément définitf n° 73121 de l’entreprise de transports sanitaires torréstres « SARL Ariy Ambulances et Taxis » :

Vu l’arrêté 1°" 2011/4580 de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes en date du 08 novembre 2041

portant modification de l’agrément n° 73-121 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres « Sart Arly Ambulances et Taxis »

Considérant le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 02 janvier 201 3, la décision des associés de la « SARL Arty Ambulances » dont Monsieur K L est le gérant, de déménager la société dans de nouveaux locaux sises […] – […], secteur d’C, à compter du 02 janvier 2013,

Considérant la visite effectuée en Julliet 2015 par des représentants de la délégation départementale de l’ARS constatant le changernent d’I et la conformité des locaux.

ARRETE

Article 4 : L’agrément 73-121 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL « Ardy Ambulances et Taxis » gérée par Monsieur K L est modifié comme suit ;

l’I de domiciliation est :

[…] . […] Secteur d’C 2e

Article 2 : Toute modification pouvant Intervenir dans l’entreprise (instalistions matérielles,. personnel, véhicules) devra être aussitôt signalée à Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l’Agence Régionale de Santé AWergne-Rhône-Aipes, sous peine de retrait de l’agrément de la société,

Article 3 : Les personnes titulaires de l’agrément sont informées des obligations prévues aux articles

L 6312-4 et L 6313-1 du code de la santé publique, le manquement à ces obligations pouvant entraîner le retrait de l’agrément.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : La directrice de l’offre de soins et le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes de la Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 février 2016. Pour la Directrice générale et par délégation, L’inspectrice principale

RAPPORT LJ – Présentation des offres- SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS – | 27

« Liste des salariés

[…] & B 7186 – SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS OGMI (C) « L’AXIOME », […] : 19/10/2016 […] Numéro _: 4 Adre I Mandataire ___ ___|

AV : Mme – S-BE R AV AV BH - : FUEYO AV BH I - : 101 CHEMIN DE CALIFORNIE I

73200 C Téléphone courant Téléphone courant Téléphone privé Téléphone privé Téléphone voiture - : 06.10,27.93.88 Téléphone voiture Fax i Fax _ Date de naissance - : / / Nationalité : FR Situation familiale : Nb enfants - : 0 Date d’entrée : 09/11/2005 – Date de rupture : / / Type de contrat : I Emploi : CONDUCTRICE DE TAXI Numéro DTE : 0 Date DTE : // N.NL : 2760783090037-40 Salaire de référence : 1668,37 Montant de saisie : 0,00 Convocation Date : / / Heure : Préavis Du / / au / / Nb de jours 0 Qualification

Intention de licencier : / /

Convention de conversion : N___F.NE, _: N Saisie : N Prud’hommes _: N ___ Personne protégée _: N VRP. : N Numéro __ : 3 I Salarié _ I Mandataire ___

AV : M. S AD AV AV BH AV BH I - : 63 RUE DES COLONNES I

[…] de naissance : / 7 Nationalité : FR Situation familiale : Nb enfants - : 0 Date d’entrée : 30/03/2015 – Date de rupture : / / Type de contrat : I Emploi : AUXILIAIRE AMBULANCIER Numéro DTE : 0 Date DIE : // N.N.I : 191067301 1076-97 Salaire de référence : 1466,65 Montant de saisie : 0,00 Convocation Date : / / Heure : Préavis Du / / au / / Nb de jours 0 Qualification Intention de licencier :; / / Convention de conversion : N° FNE. : N Saisie : N Prud’hommes _: N° Personne protégée _: N VRP. : N

[…] & GUVYONNET 7186 – SARL ARLY AMBULANCES ET TAXIS OGMI (C) « 'AXIOME », […] : 19/10/2016 CHAMBERY CEDEX PAGE : 1 Numéro__: 1 p le ad Mandatai AV : Mile – U T AV AV BH AV BH I 4 RUE DE LA DENT DE CONS I 73400 MARTHOD Téléphone courant Téléphone courant Téléphone privé Téléphone privé Téléphone voiture Téléphone voiture Fax _ Fax Date de naissance : / 7 Nationalité : FR Situation familiale Nb enfants - : 0 Date d’entrée : 16/05/2013 – Date de rupture : / / Type de contrat - : ! Emploi : AT Numéro DTE : 0 Date DTE -: // NN.L : 2621088468037-66 Salaire de référence : 1988,67 Montant de saisie : 0,00 Convocation Date : / / Heure : Préavis Du / / au / / Nb de jours 0 Qualification Intention de licencier _: / / Convention de conversion : N F.NE. _: N Saisie : N Prud’ hommes _: N __Personne protégée _: N VRP. : N Numéro _: 2 _______M I Mandataire .- AV : Mile – Q A AV AV BH AV BH I 97 ROUTE DES ETALONS DESSUS I 73660 ST REMY DE MAURIENNE Téléphone courant Téléphone courant Téléphone privé Téléphone privé Téléphone voiture Téléphone voiture Fax Fax Date de naissance : 11 Nationalité : FR Situation familiale Nb enfants -: 0 Date d’entrée : 01/04/2011 – Date de rupture : / / Type de contrat - : I Emploi : AT Numéro DTE : 0 DateDTIE : // NN : 2801022113038-72 Salaire de référence : 2091,77 Montant de saisie : 0,00 Convocation Date : / / Heure Préavis Du / / au / / Nb de jours 0 Qualification Intention de licencier : / / Convention de conversion : N F.NE. _: N Saisie _: N Prud’hommes _: N____Personne protégée _: N V.RP. : N