Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 30
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire.
L'article R2213-25, I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le cercueil doit être « muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques : 1° De résistance ; 2° D'étanchéité ; 3° De biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation afin de protéger l'environnement et la santé. […] En réalité, il faut aussi bénéficier d'une autorisation préfectorale : l'article R2213-32 du CGCT exige que le préfet autorise l'opération après que certaines formalités particulières aient été accomplies [3]. […]
Lire la suite…L'inhumation dans son jardin : c'est possible (Article R2213-32 du Code général des collectivités territoriales) Vous souhaitez vous faire enterrer dans votre jardin, sur des terres que vous affectionnez ? C'est possible si votre propriété se situe en dehors des zones urbaines et à plus de 35m des autres habitations. Il faudra également solliciter l'avis favorable d'un hydrogéologue agréé qui aura pour mission de vérifier que le lieu est éloigné des nappes phréatiques et d'écarter tout risque de glissement de terrain. […] Conserver indéfiniment les cendres funéraires sur sa cheminée : c'est interdit (L2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales) Une incinération nécessite l'autorisation du maire de la commune où a eu lieu le décès ou la mise en bière du corps.
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] La décision qui revient au maire, d'autoriser l'inhumation d'un défunt, lorsqu'elle a lieu dans le cimetière d'une commune, et au Préfet comme en l'espèce, lorsqu'elle a lieu dans une “propriété particulière”, repose sur l'obligation qui leur incombe, en application des articles R 2213-31 et R 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, de vérifier la conformité des opérations funéraires et de leur déroulement, aux dispositions applicables en la matière, relatives aux normes sanitaires et aux règles d'état civil ( par renvoi aux articles concernant la mise ne bière et la fermeture du cercueil, et aux articles 78 et suivants du Code Civil sur la délivrance des documents : acte de décès…).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales : Le maire ou, à défaut, […] pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ; que, selon les dispositions de l'article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales : L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R.2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, […] qu'aux termes de l'article R. 2213-32 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé » ; […] soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. […]
L'article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que l'inhumation en terrain privé est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que l'acte de décès et l'autorisation de fermeture du cercueil ont bien été délivrés. […] Pour la notion de « villes et bourgs », il convient de se référer à celle de « communes urbaines » mentionnée aux articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du CGCT relatifs à la création et à l'agrandissement des cimetières. […] En effet, aux termes de l'article L. 211-2 7° du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […]
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