Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 1
Alors que la loi du 15 novembre 1987, consacrée par l'article 433-21-1 du code pénal, pose le principe du respect de la volonté du défunt, l'obligation du retrait, avant la mise en bière, de toute prothèse fonctionnant au moyen d'une pile imposé par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, conduit les maires, […] le gouvernement a décidé de mettre en œuvre la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, qui permettent notamment de déroger à l'obligation de retrait d'implants cardiaques avant mise en bière lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, […]
Lire la suite…[…] Rémy X a sollicité du préfet de Maine-et-Loire l'autorisation de conserver le corps de son père dans la propriété familiale en se référant aux dispositions des articles L.2223-9 et R.2213-32 du code général des collectivités territoriales ; que, […] par deux courriers du 28 février 2002, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé afin que ces derniers prennent, en application des dispositions de l'article R.2213-43, […] le préfet de Maine-et-Loire était légalement tenu en application des dispositions précitées de l'article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales et des articles R.2213-33 et R.2213-35 du même code en vertu desquelles sauf dérogation, […]
[…] le préfet de Maine-et-Loire était légalement tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales et des articles R. 2213-33 et R.2213-35 du même code en vertu desquelles sauf dérogation, l'inhumation ou la crémation doit avoir lieu au plus tard dans les six jours du décès lorsque celui-ci s'est produit en France, […] Rémy X, M me Nadine X et M me Claude X tendant à l'annulation des décisions implicites de refus du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé de prendre des mesures temporaires en application des dispositions précitées de l'article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, […]