Article 593 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

[…] Les parties civiles s'étant pourvues en cassation, la chambre criminelle dans un arrêt du 7 mai 2019 casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel, au visa de l'article 593 du Code de procédure civile, en déclarant que la juridiction de second degré s'est prononcée sur des faits contradictoires, inopérants et insuffisants, privant ainsi leur décision de base légale et de motifs propres à justifier le non-lieu. […] La chambre criminelle rappelle que l'article 123-1 du Code pénal dispose que les personnes qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour éviter la survenance d'un dommage sont responsables pénalement, […]

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2Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur À L’université Grenoble Alpes · Dalloz · 31 mars 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel de Grenoble, 29 janvier 2016, n° 15/01179

[…] Condamne M. Z aux dépens d'appel ». Par acte d'huissier de justice signifié le 6 mars 2015, M me Y a saisi la cour d'un recours en révision dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013. Par conclusions notifiées le 14 décembre 2015, elle demande à la cour de : « VU les articles 593 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable et bien fondé le recours en révision présenté par Madame Y à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE du 19 décembre 2013. DIRE que la décision attaquée sera rétractée sur le chef de la prestation compensatoire.

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2Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 1er avril 2010, n° 09/00858
Confirmation

[…] — condamne M me A Z épouse X à verser aux époux Y la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — dit que les dépens seront mis à la charge de M me A Z épouse X. Par conclusions signifiées le 2 juin 2009, M me A X demande à la cour de, vu les articles 593 et suivants du code de procédure civile, — la dire recevable en son appel, et infirmer le jugement, — accueillir son recours et débouter les consorts Y de toutes leurs demandes,

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 5, 28 mars 2014, n° 13/35064
Cour d'appel : Confirmation

[…] En vertu des dispositions des articles 527 et 593 du code de procédure civile, le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

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