Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de références claires et concordantes sur l'article 593 du Code de procédure civile dans les sources disponibles, et je crains une confusion avec l'article 593 du Code de procédure pénale, bien plus commenté en jurisprudence. Pouvez-vous confirmer si vous parlez bien du CPC (procédure civile) ou du CPP (procédure pénale) ? Si c'est le CPP, je peux vous faire une nota bene précise en 3–4 phrases tout de suite. Si c'est le CPC, avez-vous un contexte ou un thème précis lié à l'article 593 à viser (appel, nullités, cassation, exécution, etc.) ?
Lire la suite…En principe, de nouveaux arguments et de nouvelles preuves peuvent être présentés en appel {article 1527 en relation avec l'article 563 CPC). Définition de l'ordre public international et critère de révision de la sentence (jusqu'en 201S) ; pas d'exclusion de nouveaux arguments. […] Elle se trouve à l'article 1382 du Code civil dans le cadre du droit de la preuve réglementé par le Code civil . […] En principe, de nouveaux arguments et de nouvelles preuves peuvent être présentés en appel {article 1527 en relation avec l'article 563 CPC). Définition de l'ordre public international et critère de révision de la sentence (jusqu'en 201S) ; pas d'exclusion de nouveaux arguments. […] Elle se trouve à l'article 1382 du Code civil dans le cadre du droit de la preuve réglementé par le Code civil .
Lire la suite…[…] l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; […]
Le grief selon lequel une Cour d'appel a, pour débouter un salarié de ses demandes, tenu compte d'un certain nombre de témoignages qui se sont, ultérieurement, révélés faux ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et ne peut, éventuellement donner lieu qu'au recours en révision prévu par les articles 593 et suivants du code de procédure civile.
[…] Vu les articles 1101 et suivants du code civil, 1162, et la jurisprudence généralisée concernant l'exception d'inexécution à tous les contrats synallagmatiques (Soc. 31 mai 1956), Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 593, 595, 596 du code de procédure civile, — ordonner la révision de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 janvier 2019 au visa des articles 393 et suivants du code de procédure civile pour fraude, — déclarer recevable la demande de révision,