Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Parmi les obligations de l'expert figurent les suivantes : article 233 du Code de procédure civile : « Le technicien, […] En cas de faute, peut on engager la responsabilité de l'expert judiciaire? […] Il est envisageable de contester cette rémunération à la suite de l'ordonnance de taxe devant le premier président de la Cour d'appel (article 724 du Code de procédure civile), par le biais de l'envoi d'une note (article 715 du Code de procédure civile) dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance. […] La Sarl [9] disposait donc à compter de cette date d'un élément nouveau au sens des articles 593 et 595 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Parmi les obligations de l'expert figurent les suivantes : article 233 du Code de procédure civile : "Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, […] peut on engager sa responsabilité ? […] Il est envisageable de contester cette rémunération à la suite de l'ordonnance de taxe devant le premier président de la Cour d'appel (article 724 du Code de procédure civile), par le biais de l'envoi d'une note (article 715 du Code de procédure civile) dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance. […] La Sarl [9] disposait donc à compter de cette date d'un élément nouveau au sens des articles 593 et 595 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; […]
Le grief selon lequel une Cour d'appel a, pour débouter un salarié de ses demandes, tenu compte d'un certain nombre de témoignages qui se sont, ultérieurement, révélés faux ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et ne peut, éventuellement donner lieu qu'au recours en révision prévu par les articles 593 et suivants du code de procédure civile.
[…] Vu les articles 1101 et suivants du code civil, 1162, et la jurisprudence généralisée concernant l'exception d'inexécution à tous les contrats synallagmatiques (Soc. 31 mai 1956), Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 593, 595, 596 du code de procédure civile, — ordonner la révision de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 janvier 2019 au visa des articles 393 et suivants du code de procédure civile pour fraude, — déclarer recevable la demande de révision,
ARRÊT N° 53 DU 3 MAI 2017 ABDOUL AZIZ SARR c/ FATOU IYANE THIAM MARIAGE – EFFETS – DEVOIRS DES ÉPOUX – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MÉNAGE – EXCLUSION – TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT RÉALISÉS SUR LA PROPRIÉTÉ DE L'EX-CONJOINT N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 375 du code de la famille, la cour d'Appel qui a débouté l'ex-époux de sa demande en remboursement du coût des travaux de modification réalisés sur la villa appartenant à son ex- épouse, […] l'un de l'autre ; Que faute par l'un des époux de remplir son obligation, de contribuer aux charges du ménage, il est fait application des dispositions de l'article 593 du code de procédure civile ; […]
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