Tribunal administratif de Strasbourg, 16 avril 2025, n° 2407642

TA Strasbourg
Annulation 16 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence de la situation
La cour a jugé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en raison du retrait définitif de l'arrêté.
Rejeté
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension en raison du retrait définitif de l'arrêté.
Rejeté
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction en raison du retrait définitif de l'arrêté.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a ordonné le versement d'une somme à l'avocat du requérant en application des dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 16 avr. 2025, n° 2407642
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2407642
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Zimmermann, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) de suspendre la mesure d’éloignement jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur le rejet de sa demande de séjour pour raison médicale, à défaut jusqu’à la lecture de la décision de la cour nationale du droit d’asile ou en cas d’ordonnance de rejet jusqu’à sa notification ;

4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de renouveler son attestation de demande d’asile jusqu’à la décision définitive de la cour nationale du droit d’asile, à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par arrêté du 3 février 2025, le préfet du Bas-Rhin a retiré l’arrêté en litige. Ce retrait étant désormais définitif, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions contestées, ni, par voie de conséquence, sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction qui les assortissent.

3. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dès lors, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de l’intéressé à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Zimmermann, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Zimmermann de la somme de 1 200 euros hors taxes.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, de suspension et d’injonction de la requête.

Article 2 : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : L’État versera une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros hors taxes à M^e Zimmermann, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Zimmermann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet du Bas-Rhin et à M^e Zimmermann. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 16 avril 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,