Entrée en vigueur le 6 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 5
A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant :
-les vacations versées par les familles pendant le mois ;
-la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R. 2213-48.
Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.
Seules les opérations funéraires visées à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités locales (CGCT) font l'objet d'une surveillance et donnent lieu à vacation. […] Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT définissent les modalités de versement des vacations liées à la surveillance des opérations funéraires. […] Le dernier alinéa de l'article R. 2213-49 du CGCT confirme le caractère exigible de la vacation dans les communes où la surveillance est réalisée soit par un policier national, soit par un garde-champêtre ou un agent de police municipale. […]
Lire la suite…copie des documents suivants établis en application de l'article R2213-50 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour la période juin 2014-mars 2015 : 1) les bulletins de versement de vacations funéraires transmis aux agents de la police municipale, précisant le détail des sommes à percevoir ; 2) les relevés transmis au receveur municipal comportant les vacations versées par les familles pour chaque mois, après anonymisation des états civils, précisant les noms des agents ayant participé aux opérations funéraires mentionnées à l'article R2213-48 du CGCT.
Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, […] après consultation du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 20 et 25 €. Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT définissent les modalités de versement de ces vacations.Dans les communes situées en zone de police d'État, la surveillance des opérations est effectuée, sous la responsabilité du maire, […]
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