Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
[…] qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du décret du 29 avril 2004 est inopérant et doit être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. […] » ; que selon l'article R. 2214-3 : « Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies » ; […]
Lire la suite…[…] qu'en effet la suppression du régime de police d'Etat sur son territoire n'a été précédée ni de la concertation locale ni de l'étude d'impact prévues par l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 ; que la situation de la commune de Marmande répond aux critères d'établissement de la police d'Etat déterminés par les articles L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette commune ne se trouve donc pas dans un cas où la police d'Etat peut être supprimée en application de l'article R. 2214-3 du même code ; […] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 5223 ; […] O R D O N N E :
a) Il résulte des articles L. 2214-1, R. 2214-2, R. 2214-3 du code général des collectivités territoriales que le régime de la police d'Etat peut être supprimé sur le territoire d'une ou de plusieurs communes soit lorsque la population de cette commune ou de cet ensemble de communes est inférieure à 20 000 habitants, soit lorsque les caractéristiques de la délinquance sur le territoire de cette commune ou de cet ensemble de communes ne sont pas celles des zones urbaines ; […] 3°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. […] qu'aux termes de l'article R. 2214-2 du même code : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : / 1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, […] que selon l'article R. 2214-3 : « Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies » ; […]
2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; […] Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article R. 2214-2 du même code, […] qu'il résulte de ces […] R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales n'était pas remplie, […]
Lire la suite…