Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010 - art. 2
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ;
2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.
Il convient de préciser qu'en cas de changement de zone de compétence des 39 communes actuellement situées en zone de gendarmerie, les deux critères cumulatifs permettant la création du régime de la police d'Etat, tels que prévus par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, devraient être remplis. Au vu de la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, à défaut d'avis favorable d'un conseil municipal concerné, un décret en Conseil d'Etat doit être pris.
Lire la suite…Sur le plan légal, les prescriptions de l'article R 2214-2 du Code général des collectivités territoriales lient obligatoirement les transferts de communes entre les deux forces au volume de population et aux caractéristiques de la délinquance constatée.
Lire la suite…[…] qu'en effet la suppression du régime de police d'Etat sur son territoire n'a été précédée ni de la concertation locale ni de l'étude d'impact prévues par l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 ; que la situation de la commune de Marmande répond aux critères d'établissement de la police d'Etat déterminés par les articles L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette commune ne se trouve donc pas dans un cas où la police d'Etat peut être supprimée en application de l'article R. 2214-3 du même code ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marmande.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article R. 2214-2 du même code, […] est supérieure à 20 000 habitants ; 2°/ Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines. Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés du budget, […] et à défaut par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R. 2214-3 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, […] sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. () ». L'article R. 2214-2 de ce code dispose que : " Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : / 1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, […] présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
Au cas particulier, nous ne croyons pas solliciter exagérément le texte en vous proposant de le lire de cette façon. 1 Article 219 O de l'annexe III au CGI ; art. L. 141-8, art. R.* 621-28, art. R. 924-3 du code rural ; art. R 3115- 36 du code de la santé publique ; art. R. 2214-2 du CGCT. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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