Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 7
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
La surveillance des cimetières et lieux de sépulture incombe au maire en application des articles L. 2213-8 à L. 2213-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] étant entendu, qu'en outre, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (articles D. 2211-1 et suivants du CGCT) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (articles D. 5211-53 et suivants du CGCT) résultant du décret du 23 juillet 2007 pris pour application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, constituent des instances au sein desquelles le problème posé pour l'honorable parlementaire peut utilement être débattu.
Lire la suite…Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2211-1 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2211-2 (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2211-3 (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2211-4 (VT) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] Source : DILA, 01/11/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Considérant également qu'aux termes de l'article Y2211-1 du code général des collectivités territoriales : « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique » ; qu'aux termes de l'article Y2211-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] D E C I D E :
D. 2211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Selon l'article D. 2211-1 du CGCT, le CLSPD constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. […] Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité […]. […] Des élus de quartier, des policiers, des enseignants, des habitants, des éducateurs spécialisés, des assistantes sociales, etc., se rencontrent périodiquement au sein d'« instances territoriales de quartiers » à Rezé (44) ou de « cellules mensuelles de régulationterritoriales » à Nantes (44). […]
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