Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.
[…] 2009 et 2010, conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, en se fondant sur la réticence opposée à cette communication. […] sur place et sans déplacement, sans que l'article L1411-3 invoqué n'en diffère, alors qu'il existe une hypothèse visée par l'article R2222-2 du CGCT relatif aux délégations de service public dans lesquels le contrôle est renforcé par la reddition des comptes qui prévoit que, même dans ce cas, «'la communication est faite sur place au siège de l'entreprise », […] — que LA SOCIETE a manqué à ses obligations et que le premier juge a, à bon droit, ordonné la communication des pièces au visa de l'article 809 alinéa 2,