Article R2222-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R2221-99Article R2222-2
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Commentaires • 5

1. Les yeux grands ouverts du délégantAccès limité
Légibase · 21 juin 2018

2. Sécurité Sociale - Fonctionnement
Mme Laurence Arribagé · Questions parlementaires · 14 octobre 2014

Il s'agit d'abord de la « commission de contrôle » telle que définie par les dispositions réglementaires des articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales (anciennement articles R. 324-2 à R. 324-7 du code des communes). […] Aux termes de l'article R. 2222-3, […]

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3. Contrôle des délégataires de service public par la collectivité territoriale délégante
M. René-Georges Laurin, du group UMP, de la circonsciption: Var · Questions parlementaires · 18 décembre 2003

Un certain nombre de collectivités territoriales ont mis en place une commission de contrôle telle que définie par les dispositions réglementaires des articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales (anciennement articles R. 324-2 à R. 324-7 du code des communes). […] Aux termes de l'article R. 2222-3, […]

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Décisions • 24

1. Tribunal administratif d'Orléans, 7 novembre 2013, n° 1301663Désistement

[…] 1) d'annuler la décision en date du 12 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune d'Olivet a refusé de créer la commission de contrôle prévue par l'article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales, ensemble la décision du 9 avril 2013 rejetant son recours gracieux ; […] — que les articles R.2222-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient la mise en place d'une commission de contrôle financier pour les délégations des services publics ; […] 30 septembre 2013, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ;

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2. Tribunal administratif de Dijon, 29 mai 2008, n° 0800935Annulation

[…] soit postérieurement à la clôture de l'instruction prévue par les dispositions de l'article R . 613-2 du code de justice administrative ; […] Vu le code […] qu'aux termes de l'article R. 2222 -3 du code général des collectivités territoriales : « Dans toute commune ou établissement ayant plus de 500 000 F de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal (…) » ; qu'aux termes de l'article R 2222-1 […]

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[…] 135 01 04 […] que la consultation de la commission des finances-commande publique ne peut se substituer à la consultation de la commission précédemment mentionnée ; que le montant de la dotation initiale de la régie n'est pas mentionné dans la délibération en cause ; que cette exigence découle de l'article R 2222-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2011, présenté pour la commune de Bollène par M e Margall qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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