Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 40
Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures.
Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut.
Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes.
Des plantations sont faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air.
Les restes mortels exhumés peuvent être placés soit « dans un cercueil de dimensions appropriées » (article R. 2223-20) soit « dans une boîte à ossements » (article R. 2213-42). Dans le cas où les restes exhumés n'ont pas vocation à être aussitôt réinhumés dans le cimetière ou dans celui d'une autre commune, ceux-ci doivent être réinhumés dans l'ossuaire obligatoirement aménagé par la commune (article L. 2223-4). […] Conformément à l'article R. 2223-6 du CGCT, […] dans l'ossuaire [en les distinguant des restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation] ou [de les] dispers[er] dans le lieu spécialement affecté à cet effet conformément à l'article R.2223-9 ». […] Or, […]
Lire la suite…[…] 54-05-05-02 […] — de condamner la commune d'Avril sur Loire à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] o elle méconnait les dispositions de l'article R. 2223-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens (…) » ;
[…] 34-02-03 […] 2°) de rejeter la requête des consorts X ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative (…) ; […] une telle étude n'a été rendue obligatoire que par l'article R. 2223-2 du code général des collectivités territoriales entré en vigueur postérieurement à la déclaration d'utilité publique dont l'exception d'illégalité est invoquée ; que, dès lors, […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2007 et la décision du 26 décembre 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales : Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. (…) ; que l'article L. 2223-2 du même code prévoit : Les terrains prévus au premier alinéa de l'article L. 2223-1 sont cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 2223-2 du même code : Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence (…) ;
En effet, l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, […] L'inhumation s'effectue, aux termes de l'article R. 2213-32 du même code, après autorisation du représentant de l'État dans le département. […] Le non respect de cette obligation est constitutive d'une infraction pénale punie d'une contravention de la cinquième classe (article R. 645-6 du code pénal), qui s'applique aussi bien à celui qui procède à l'inhumation d'un individu décédé, […] Avis nº 289 259 du 17 septembre 1964). Réalisées sans l'avis préalable d'un hydrogéologue agréé tel que prévu à l'article R. 2223-2 du CGCT, […]
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