Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur.
Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.
[…] CGCT. […] qui est accordée moyennant le versement d'une somme dont le montant est fixé par le conseil municipal et qui reste majoritaire. […] Les dispositions règlementaires ( R. 2223 -3) précisent que ce terrain commun est constitué d'emplacements individuels. […] d'une concession perpétuelle en état d'abandon prévoit que « le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ». 5. […] Cette obligation n'était pas non plus prévue par les textes et vous l'avez dégagée justement à l'occasion d'un refus de transmission d'une QPC portant sur l'article L. 2223 -15 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales énonce que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. […] Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». L'article R. 2223-4 du même code dispose que « les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ». […] Ces dispositions, issues des articles R 361-6 et R 361-7 du code des communes, s'appliquent aux fosses destinées à l'inhumation des cercueils. […] Concernant l'inhumation des urnes, l'article L. 2223-2 du CGCT prévoit que les sites cinéraires sont dotés d'un colombarium ou d'espaces cinéraires concédés pour l'inhumation des urnes.
Lire la suite…[…] 4°) de condamner la commune de Saint-Germain-du-Puy à verser à M me M… L…, M. J… L…, M me R… L…, M. I… S…, M. G… K…, M me V… K…, M lle H… F… et M. B… F… la somme de 3 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ; […] que la fosse dans laquelle reposaient les dépouilles des enfants de M. et M me F… depuis le 4 mai 1988, n'aurait pas été, en son temps, creusée à la profondeur prévue par l'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est à cet égard sans incidence ; que, par suite, la responsabilité contractuelle de la commune de Saint-Germain-du-Puy n'est pas engagée ;
[…] Par ordonnance du 9 février 2017, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat. […] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2015 ; […] pour les défunts qui n'ont pas pris de concession ou ne disposent pas de place dans une concession familiale, sont régies par les articles R. 2223-3 à R. 2223-6 du code général des collectivités territoriales et ont pour caractéristique que le terrain y est mis gratuitement à la disposition des familles ; […] que l'article L. 2223-4 du même code dispose que « Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, […]
[…] 3. Aux termes de l'article R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales : « Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ». Aux termes de l'article R. 2223-3 du même code : « (…) Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur ». L'article 3B du règlement municipal du cimetière communal de Liverdun adopté par arrêté municipal du 16 mars 1994 prévoit que « chaque emplacement concédé mesure deux mètres sur un pour les concessions simples et deux sur deux pour les concessions doubles. (…) ».
Voir également : Tribunal des conflits, 17 avril 2023, n° C4268. 14 Article L. 2223-13 du CGCT. 15 Article R. 2223-3 du CGCT. 16 Article R. 2223-4 du CGCT. 3 l'hygiène du cimetière, lorsque les concessions particulières ne sont pas suffisamment entretenues » 17 . […]
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