Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.
En effet, l'article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'en cas de reprise des concessions abandonnées, le maire « fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. […]
Lire la suite…Voir également : Tribunal des conflits, 17 avril 2023, n° C4268. 14 Article L. 2223-13 du CGCT. 15 Article R. 2223-3 du CGCT. 16 Article R. 2223-4 du CGCT. 3 l'hygiène du cimetière, lorsque les concessions particulières ne sont pas suffisamment entretenues » 17 . […] par voie de conséquence, qu'à l'enlèvement des matériaux et ornements déposés sur ces fosses 18 . […] L'article R. 2223-5 du CGCT 23 Ce dernier état du droit résulte de la prise en compte par le législateur d'un revirement de jurisprudence du Conseil d'État concernant l'information des concessionnaires et de leurs ayants cause. […] Couderc et autres le 9 décembre 2010). 43 Article R. 2223-20 du CGCT. 44 Voir, comme indiqué supra, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales fixant les dispositions applicables aux concessions de terrains dans les cimetières : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. […] en application des articles L. 2223-17 et L. 2223-18, le maire peut, à l'expiration du délai de dix ans prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 2223-12, […] Il résulte également des dispositions combinées des articles R. 2223-19 et R. 2223-20 du même code que trente jours après la publication et la notification de l'arrêté municipal qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession, […]
[…] La clôture automatique de l'instruction est intervenue le 31 janvier 2025, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l'article L. 2223-13 de ce code : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. […] Et aux termes de l'article R. 2223-20 du même code : « Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales : Les communes peuvent, […] Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. ; qu'aux termes de l'article R. 2223-13 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. […] en cas de reprise de concession, l'article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales prescrit au maire de faire procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées et, pour chaque concession, […]
Or, selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), les cercueils destinés à la crémation doivent être scellés sous la surveillance de la police municipale (article L. 2213-14). […] adapté à des dimensions spécifiques (article R. 2223-20 du CGCT). […] toute exhumation, que celle-ci soit effectuée par la commune dans le cadre d'une reprise administrative de sépulture en terrain commun (article R. 2223-5 du CGCT), de concession échue ou abandonnée (articles L. 2223-15, […] ou que celle-ci soit effectuée "à la demande du plus proche parent" (article R. 2213-40 du CGCT) ne donnent pas lieu à surveillance obligatoire d'une autorité de police. […] De plus, […]
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