Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;
2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;
3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
[…] pris en application des nouvelles dispositions du 1° de l'article L . 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] le refus du préfet était appliqué à un étranger qui remplissait effectivement les conditions prévues aux articles L. 423 -1 ou 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de français1 Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de […]
Lire la suite…Elle soutient que le préfet a commis une erreur de droit en examinant sa demande d'admission au séjour uniquement sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 425-6 de ce code ; […] au motif que son époux n'était pas français, qu'elle ne pouvait invoquer la violation de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que la décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à sa vie privée et familiale, ni n'était entachée d'erreur […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, […]
[…] 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas soumise à la condition de détention d'un visa de long séjour prévue dans le cadre d'une demande sur le fondement de l'article L. 423-1 du même code, à laquelle s'applique l'article L. 412-1, elle est en revanche subordonnée, d'une part, à une entrée régulière du demandeur sur le territoire français, d'autre part, à une vie commune et effective d'au moins six mois en France.
Aux termes de l'article 143 du Code civil : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Seule une union enregistrée et célébrée comme telle devant un officier de l'état civil permet d'acquérir le statut de conjoint au sens juridique. […] Les partenaires ne peuvent pas bénéficier spontanément des droits successoraux du conjoint survivant, sauf par voie testamentaire. […] En effet, l'article L.423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” au conjoint étranger d'un ressortissant français, à condition que le mariage soit réel et non frauduleux. […]
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