[…] Ordonne l'exécution provisoire dans la limite fixée par l'article R 516-37 du code du travail sur la base moyenne mensuelle des trois derniers mois soit 5 966,15 euros bruts. […] Or attendu qu'aux termes de l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales, la demande de l'habilitation nécessaire aux activités de pompes funèbres en application de l'article L 2223-23 du même code, comprend une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité …. Que l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales prévoit encore : 'tout changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ' ;

[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 2223-23 et suivants et R. 2223-63 et suivants du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles le dirigeant doit remplir un certain nombre de conditions pour que l'habilitation soit délivrée à l'entreprise, […] L'article R. 2223-63 du même code dispose que tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 (qui concerne les demandes d'habilitation) doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.