Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS
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www.cabinetaci.com · 17 décembre 2015
cidTexte=JORFTEXT000000422042&categorieLien=id" rel="external noopener">loi du 4 avril 2006 a enrichi l'article 222-22 du Code pénal. Un nouvel aliéna, prévoit le viol et les autres agressions sexuelles constituées parce qu'imposés à la victime. […]
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C'est grâce à Gisèle Halimi que la loi de 1980, qui a défini et criminalisé le viol, a été adoptée. En hommage à son action, nous vous proposons de retracer le traitement juridique du viol, de 1810 à nos jours. […] Vigarello, Histoire du viol, XVIe-XXe siècle, Paris, Seuil, 1998, 362 p.), avant 1810, le viol était condamné sévèrement par la loi mais en pratique peu poursuivi. De plus, les infractions à caractère sexuel ne constituaient pas des infractions spécifiques, distinctes des faits de violence en général. […] id=JORFTEXT000000886767&pageCourante=03028" rel="noopener" target="_blank">loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs.