Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS
Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS
Sur la loi
Commentaire • 1
1. 3 questions à Julie Leonhard sur la plainte pour viol contre Gérald Darmanin
leclubdesjuristes.com · 8 février 2018
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