Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 48
Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation, conformément à l'article L. 2223-23.
Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles.
La liste comprend le nom commercial de l'opérateur, les activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique. Les opérateurs funéraires sont classés par commune, par arrondissement à Paris, Lyon, Marseille, et par ordre alphabétique.
Le déploiement du référentiel des opérateurs funéraires répondra par ailleurs à l'exigence de publication et de mise à jour des listes départementales des opérateurs funéraires habilités prévue à l'article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, cette application alimentera un site internet destiné au grand public, et permettra d'avoir accès à un annuaire des opérateurs funéraires habilités (AOFH). Cet annuaire, actualisé automatiquement, garantira aux familles une information en ligne, complète et actualisée, à compter de janvier 2020.
Lire la suite…Lors du décès d'un proche à l'hôpital, il revient à l'hôpital de prévenir la famille (article R.1112-69 du code de la santé publique) et d'orienter vers les bureaux d'état civil des communes. L'hôpital se charge, dans la plupart des cas, de la déclaration du décès auprès de l'état civil. Ensuite, l'accompagnement par l'établissement dans les démarches administratives se limite à un affichage neutre de la liste des opérateurs et chambres funéraires, dans le respect absolu du libre choix des familles (articles R.2223-32 et R.2223-71 du code général des collectivités territoriales).
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] selon le moyen, que selon l'article R. 2223-79 du code général des collectivité territoriales, […] qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, […] qu'en écartant ce grief au motif que les maisons de retraite ne seraient pas soumises aux dispositions de l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, […] R.2223-71, […] p. 7), a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2223-38 et R.2223-72 du code général des collectivités territoriales.
[…] entre les activités funéraires liées aux infrastructures et les autres opérations funéraires relevant du service extérieur ». 18. L'article R. 2223-71 du même code précise que : « La liste des régies, […] dès lors qu'ils enregistrent un nombre annuel de décès au moins égal à deux cents. 21. L'article R . 361-37 du code des communes, tel que modifié par l'article 3 du décret n° 94-1027 du 23 novembre 1994 (actuellement l'article R. 2223 -76 du code général des collectivité territoriales […]
[…] – le comportement de la commune est fautif : en orientant systématiquement les clients potentiels de leur entreprise de pompes funèbres vers l'entreprise existante, en lien familial direct avec le maire, elle a méconnu les articles R. 2223-31, R. 2223-71 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ;
Le déploiement du référentiel des opérateurs funéraires répondra par ailleurs à l'exigence de publication et de mise à jour des listes départementales des opérateurs funéraires habilités prévue à l'article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, cette application alimentera un site internet destiné au grand public, et permettra d'avoir accès à un annuaire des opérateurs funéraires habilités (AOFH). Cet annuaire, actualisé automatiquement, garantira aux familles une information en ligne, complète et actualisée, à compter de janvier 2020.
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