Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
a) A l'âge de vingt et un ans, s'ils prouvent qu'ils ont eu leur résidence habituelle sans interruption de dix-huit à vingt et un ans sur le territoire de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants et qu'ils sont en règle avec la loi de recrutement de cet Etat ou que le service militaire obligatoire n'y est pas institué ;
b) A toute époque, dans le cas où l'Etat étranger dont ils sont ressortissants est lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, s'ils prouvent qu'ils ont dû se soumettre à la loi de recrutement de cet Etat ou qu'ils ont contracté un engagement dans l'armée dudit Etat ;
c) A toute époque, s'ils quittent provisoirement leur pays de résidence pour venir accomplir en France des études supérieures alors qu'ils ont déjà accompli leur service obligatoire dans leur pays de résidence ou qu'ils y ont obtenu un sursis d'incorporation au titre de ces études.
. - En matière de dispense, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, […] à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, dans certains cas et au titre des articles L. 37 et L. 38 du code précité, pour les Français résidant à l'étranger, pour ceux qui ont été appelés au service actif d'un Etat étranger lié à la France par un traité d'alliance ou par un accord de défense, mais également, […]
Lire la suite…Le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire que les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui en matière de dispense sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, au titre de l'article L. 31, […] à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, dans certains cas et au titre des articles L. 37 et L. 38 du code précité, pour les Français résidant à l'étranger, […]
Lire la suite…Il ressort tant des termes mêmes de l'article L.38 b du code du service national que de leur rapprochement de ceux de l'article L.38 a du même code que la dispense en France des obligations du service actif en temps de paix qu'ils prévoient est réservée aux doubles nationaux qui, dans l'Etat étranger dont ils sont ressortissants, […] Cons., d'une part, que ni l'article 10, § II de la loi du 10 juillet 1973 qui a prévu qu'un décret déterminerait les conditions d'application des articles L. 37 et L. 38 du code du service national ni aucune autre disposition législative n'ont prévu que ces mesures réglementaires devaient faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, […]
[…] qui a obtenu la nationalité française par un décret en date du 29 mars 1993, a demandé, le 7 février 1995, a être dispensé de ses obligations du service national actif sur le fondement des articles L.32 et L.38 du code du service national ; que, par une décision du 26 janvier 1996, la commission régionale de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle était présentée sur le fondement de l'article L.32 ; […]
La Constitution de l'an VIII (1799) reprend la même règle ; le Code civil des Français de 1804 procède en revanche à un ajout important en disposant, à son article 17, que « la qualité de Français se perdra […] par l'acceptation non autorisée par le gouvernement, […] du temps où le service national actif était obligatoire, la loi en dispensait les binationaux accomplissant leurs obligations militaires dans l'autre Etat dont ils ont la nationalité, à certaines conditions par exemple celle de résider dans cet autre Etat (article L. 38 de l'ancien code du service national). […] Peut-être même une grille d'appréciation différente, plus souple, […]
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