Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. 2
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.
Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération.
Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.
L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.
Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.
L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables.
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique.
La salle de préparation est équipée d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique. Les sèche-mains électriques et les essuie-mains en tissu y sont interdits.
[…] — le dossier de demande de permis de construire déposé par la SARL Centre Ambulancier Y Pompes Funèbres ne satisfaisait pas aux obligations fixées par les articles R.431-2 et R.431-8 à R.431-10 du code de l'urbanisme ; […] cet accès indépendant est par ailleurs requis par l'article D. 2223-80 du code général des collectivités territoriales ; l'article D. 2223-84 du même code comporte des prescriptions relatives aux arrivées d'eau et à l'évacuation des eaux usées ; […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles D.2223-80 et D. 2223-84 du code général des collectivités territoriales est inopérant et relève de la compétence du préfet pour l'instruction de la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire ; […] O R D O N N E
[…] — que la décision méconnaît l'article D. 2223-80 du code général des collectivités territoriales qui interdit une vue sur l'arrivée des corps ; […] — que l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas que la consultation du conseil municipal s'effectue après la réunion du conseil départemental d'hygiène ; […] que l'ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les chambres funéraires en matière de thanatopraxie étant régi par le code général des collectivités territoriales, et notamment par son article D.2223-84 pour ce qui concerne l'élimination des déchets issus des soins de conservation, […] D E C I D E :
[…] — que la décision méconnaît l'article D. 2223-80 du code général des collectivités territoriales ; […] — que l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas que la consultation du conseil municipal s'effectue après la réunion du conseil départemental d'hygiène ; […] que l'ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les chambres funéraires en matière de thanatopraxie étant régi par le code général des collectivités territoriales, et notamment par son article D. 2223-84 pour ce qui concerne l'élimination des déchets issus des soins de conservation, sans que le pétitionnaire ne dispose à cet égard d'aucune prérogative, M. […] D E C I D E :