Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 55
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.
[…] 01-02-03-03 […] — en tout état de cause, l'article R. 122-6 du code de l'environnement ne soumet pas à enquête publique toute construction sur le territoire d'une commune possédant un plan local d'urbanisme ; […] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2223-99-1 du code général des collectivités territoriales manque en droit ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, […] accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, […]