Avenant contrat de travail
Décisions
Dès lors que l'avenant à un contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, celui-ci est en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à cet avenant.
[…] Invoquant un avenant contrat de travail, daté du 1 er novembre 2008, stipulant que M me X avait le statut de collaboratrice d'architecte administrative et comptable niveau I, position 1, coefficient 200, la société K Y X a contesté le redressement proposé devant la commission de recours amiable de l'Urssaf. […] Il est reproché à l'Urssaf de pas avoir tenu compte d'un avenant au contrat de travail daté du 1ER novembre 2008, cet avenant stipulant que M me X 'exercera désormais les fonctions de collaboratrice d'architecte administrative et comptable' avec une qualification professionnelle niveau 1, position 1, coefficient 200.
[…] Considérant que ce contrat a été reconduit par deux avenants successifs des 4 novembre 2002 et 17 novembre 2003 intitulés 'Avenant contrat de travail à durée indéterminée' pour les années scolaires 2002/2003 et 2003/2004, mais avec des modifications d'horaires. […] Sur la rupture du contrat de travail
[…] Cet avenant intitulé 'avenant contrat de travail à durée indéterminée'- improprement puisqu'il n'existait pas de contrat de travail à durée indéterminée- modifiait uniquement le lieu d'exercice de la prestation de travail.
Il résulte des articles L. 1242-7 et L. 1242-12, alinéa 2, du code du travail que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis une durée minimale.
Lorsqu'il est constate qu'un employe a ete licencie lors de sa reprise du travail apres une maladie, et a la veille de son incorporation pour le service militaire, les juges du fond ne peuvent donner effet pour l'avenir a ce contrat rompu, en condamnant l'employeur au maintien des droits de l'employe a son egard et a sa reintegration au retour du service, au motif que, suivant la convention collective applicable, la maladie n'etait pas une cause de rupture du contrat.
[…] Le 14 avril 2006, les parties ont conclu un avenant n°1 au contrat de travail portant modification des conditions de rémunération du salarié et prévoyant la mise à sa disposition d'un véhicule de service. […] Le même jour a été signé un avenant 'contrat de travail cadre bâtiment' mentionnant qu'en complément de son contrat de travail du 26 mars 2008 s'ajoutait, pour le salarié, la fonction de responsable commercial avec statut cadre et précisant : ' pour cette fonction vous percevrez par représentant sous votre autorité une rémunération calculée selon le tableau mis en annexe' et indiquant ' pour vos deux fonctions celle de VRP et celle de responsable commercial votre minimum garanti par mois complet d'activité et pour une période de six mois sera de 3.000 euros brut.'
En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, ou en présence d'un avenant au premier contrat, la période d'essai stipulée dans le second contrat, ou dans l'avenant, ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; il en résulte que lorsqu'une société a mis fin à la période d'essai stipulée dans un avenant, sans proposer au salarié de retrouver ses fonctions antérieures, cette rupture s'analyse en un licenciement qui, en l'absence d'une lettre en précisant les motifs, est sans cause réelle et sérieuse
[…] — ne pouvant reprendre ses fonctions puisque privé de son instrument de travail contractuel depuis 7 jours et aussi privé depuis un mois de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition du véhicule pour ses déplacements privés, il a légitimement pris acte le 03 avril 2015 de la rupture du contrat aux torts de l'employeur qui n'entendait absolument pas lui mettre un autre véhicule à disposition lui indiquant par courrier en date du 31 mars 2015 : « suite à la suppression de votre poste d'inspecteur départemental par avenant du 27 octobre 201 1, […] bien au contraire le document signé le 27 octobre 2011 était intitulé ainsi : « avenant contrat de travail Monsieur B X rôle d'inspecteur départemental », […]
[…] – 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile, et ordonné la remise sous astreinte des bulletins de salaire, de la feuille ASSEDIC et du certificat de travail conformes et déclaré le jugement commun et opposable à Maître COUMET es-qualité de représentant des créanciers et au CGEA de Toulouse dans la limite légale des textes prévoyant son intervention. […] La société INTERPLANTES soutient avoir respecté la clause du contrat prévoyant le renouvellement du contrat et conteste notamment l'exigence de la rédaction d'un nouveau contrat en l'état d'un échange de courriers constituant l'avenant prévu. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Après deux mois de travail à 35h, on me présente un avenant vers fin avril pour modifier mon contrat initial. […]
Lire la suite…bonjour, J'ai eu un entretien ce matin avec mon directeur.Bien que l'ayant informé que je ne suis pas d'accord pour faire une rupture conventionnelle de mon contrat car je perd beaucoup d'avantage par rapport à un licenciement économique, celui ci m'a proposé de partir sur une rupture conventionnelle mais en y incluant une prime compensatoire qui rattraperai mon salaire au taux des 80 % qui sont dut en cas de licenciement économique. […] je persiste à vous faire savoir que, pour ma part, je suis certain d'avoir toujours fait mon travail de façon compétente et professionnelle, quelle que soit la tâche qui m'ait incombée, […]
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "avenant contrat de travail" (URL : https://legavox.fr/forum/travail/salarie/contrat-de-travail/avenant-contrat-travail_18645_1.htm)
Lire la suite…Publié par le Ministère du travail le 02/04/2020 [Voir l'original] "Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. […] Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve : • son contrat de travail ; • et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d'origine. […] Télécharger les modèles simplifiés de : • Modèle avenant contrat de travail prêt de main d'œuvre • Modèle convention prêt de main d'œuvre Cela doit ainsi permettre à des entreprises qui relèvent d'activités essentielles à la vie de la Nation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
- Paragraphe 3 : Compléments d'heures par avenant
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat. […]
Article L1243-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 3 : Renouvellement du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Article L3123-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 4 : Contrat de travail
[…] L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.
Article L1251-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité
Article L1243-13-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 3 : Renouvellement du contrat
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. […] Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Article L122-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par
Article 78 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
I.-A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, est mise en place pour les entreprises adaptées mentionnées au II du présent article la possibilité d'expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail.
Avenant du 7 mai 2019 à l'accord du 11 juillet 2001 relatif au contrat de travail intermittent
Considérant l'article L. 3123-38 du code du travail, qui précise qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu, doit définir les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, […] Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de lister ces emplois par le biais du présent avenant.
Article L1254-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 3 : Contrat de travail
- Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée
- Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 1254-13. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Article L124-2-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 1 : Règles générales
Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
- Modification contrat de travail
- Modification du contrat de travail
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification des conditions de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Contrat de travail
- Nature du contrat de travail
- Refus de modification du contrat de travail
- Aggravation des conditions d'exploitation
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Modification unilatérale des fonctions
- Qualification du contrat de travail
- Modification des horaires de travail
- Validité du contrat de travail
- Modification unilatérale du contrat
- Demande de requalification du contrat de travail
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