Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance :
a) De l'efficacité de la collecte des eaux usées ;
b) De l'efficacité du traitement de ces eaux dans la station d'épuration ;
c) Des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;
d) Des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées.
Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs délégataires à l'agence de l'eau et au préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
En effet, selon l'article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants sont soumis à une obligation de mise à disposition de ces rapports. […] s'agissant de données relatives aux boues de stations d'épuration et plus généralement à l'assainissement, j'attire votre attention sur le fait, qu'en application de l'article R. 2224-15 du CGCT, les communes compétentes en assainissement ou leurs délégataires ont l'obligation de transmettre au préfet les données relatives à la surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration. […]
Lire la suite…[…] de l'article R. 2224 -6 du code général des collectivités territoriales . […] La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, […] par la structure de coopération intercommunale compétente en matière d'épuration en vertu des dispositions conjuguées des articles L. 2224 -7 du code général des collectivités territoriales et L. 2224 -8 du code général des collectivités territoriales si celle-ci exploite la station d'épuration en régie directe ; […] quelle […] R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2015, M. Y X conteste l'arrêté 15-00965 du 13 août 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Saint Ours les Roches et demande au tribunal de faire procéder à une nouvelle étude de l'implantation de cette station d'épuration en application des articles R. 2224-10 à R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales. Par une lettre du 13 octobre 2015, le greffier en chef du tribunal a invité M. X à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.
[…] — les décisions méconnaissent les dispositions du règlement de service d'assainissement, notamment ses articles 3.2, 6.2 et 16.1 dont il résulte que le SDEA était tenu, alors qu'il procédait au renouvellement des conduites du réseau, de mettre aux normes le branchement de leur immeuble en l'équipant d'un regard, ainsi que cela est requis par les dispositions précitées du règlement de service, lequel renvoie aux articles L. 1331-1, 2 et 4 du code de la santé publique et L. 2224-8 et R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales ;
[…] I.- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 20 décembre 2021 sous le n° 21NT01607, la communauté de communes du pays fouesnantais, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, […] Il fixe, en application des articles L. 2224-8, R. 2224-10 à R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, […] Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en particulier aux stations de traitement des eaux usées et aux déversoirs d'orage inscrits à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. […]
En effet, selon l'article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants sont soumis à une obligation de mise à disposition de ces rapports. […] s'agissant de données relatives aux boues de stations d'épuration et plus généralement à l'assainissement, j'attire votre attention sur le fait, qu'en application de l'article R. 2224-15 du CGCT, les communes compétentes en assainissement ou leurs délégataires ont l'obligation de transmettre au préfet les données relatives à la surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration. […]
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