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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. 2e sect., 10 mars 2017, n° 14/15980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 14/15980 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
RENVOI A LA MISE EN ÉTAT |
|
1/2/1 nationalité A N° RG : 14/15980 |
DEMANDEUR
M. X DE LA REPUBLIQUE
DEFENDEUR
Monsieur Y Z A
Rep/assistant : Me Gilles FLAVIGNY – #D0992
Art. 763 et suivants du code de procédure civile Paris, le 10 Mars 2017
Vu l’article 444 du Code de procédure civile,
Ordonne la réouverture des débats pour production en original de l’acte de naissance du défendeur, transcrit au service de l’état civil de Nantes et communication contradictoire par le parquet du récépissé 1043.
L’affaire est renvoyée à la mise en état du 14 septembre 2017 à 14h00 Salle de réunion .
Vous voudrez bien me faire connaître si, en l’absence de conclusions de vos adversaires, vous demandez la clôture de l’instruction et la fixation de l’affaire à plaider.
Le juge de la mise en état
Rappel : Les jeux successifs de conclusions sont numérotés et datés à la date où ils sont établis (cette date doit apparaître en en-tête et éventuellement dans le nom du fichier) ; ils font apparaître leurs modifications successives signalées par un trait en marge et l’indication des pièces citées.
Rappel : Le Tribunal et le Barreau sont convenus, dans les relations entre deux parties, de limiter les écritures, sauf circonstances particulières à justifier, à une assignation, une défense, une réplique et une duplique.
Me Gilles FLAVIGNY
M. X DE LA REPUBLIQUE
Y Z A
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