Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
[…] — la commune méconnaît encore l'article L.2224-12 du CGCT en n'établissant pas le règlement de service et l'article Z2224-1 du CGCT en ne présentant pas de rapport annuel destiné à informer les usagers sur la qualité du service et de l'eau ; […] 2. Considérant que l'Association de défense des contribuables et habitants de Taiarapu-Est « A Mata Iho » soutient que la délibération attaquée augmente le prix de l'eau alors que la commune n'apporte la preuve de l'amélioration ni de la qualité ni de la distribution de l'eau méconnaissant ainsi les dispositions de la délibération du 14 octobre 1999 ainsi que l'article R.2224-21 du code général des collectivités territoriales ;
Leur compétence est précisée aux termes de l'article L. 732-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) précise que « Les exploitants d'un service, […] le maire est également dans l'obligation d'assurer le maintien de l'ordre public. […] Les dispositions issues des articles R. 2224-21 du CGCT assurent une déclinaison plus précise de cette exigence. Elles prévoient que la distribution municipale d'eau potable doit s'effectuer dans le respect des exigences fixées par l'article R.1321-2 du CSP relatives à l'eau destinée à la consommation humaine (conditions spécifiques de concentration de micro-organismes et conformité aux limites portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques). b.
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