Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 - art. 1
I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
II. – Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4.
L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.
Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.
III. – Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.
Statuant aux visas des articles L. 2224-12-4, III bis et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, la Cour de cassation casse le jugement attaqué, en précisant en premier lieu la portée de ces dispositions.
Lire la suite…[…] Vu les articles L2224-12-4 III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, […] une consommation de 1 690 m3 ayant été constatée entre la découverte de la fuite le 7 août 2015 et la facture du 9 octobre 2015, […] et d'autre part que conformément à l'article R 2224-20-1, l'application des dispositions de l'article L 2224-12-4 III bis est exclue en cas de fuite sur des installations de chaudière. […] la SCI La Maison d'Otele verse aux débats un document intitulé 'Bon de réception de travaux' daté du 20 octobre 2015 portant sur la pose d'un ballon suivant devis par l'entreprise Y ainsi qu'un document intitulé 'déclaration de sinistre fuite' daté du 14 décembre 2015, […]
[…] R 2214-19-9 du code général des collectivités territoriales comporte des dispositions spécifiques en cas de retard dans le paiement de la redevance d'assainissement. […] Elle s'oppose à la demande de dégrèvement fondée sur l'article R. 2224 -19-2 du code général des collectivités territoriales . Elle soutient que le dégrèvement de la redevance d'assainissement n'est possible que si l'abonné a bénéficié d'un dégrèvement sur sa consommation d'eau en application des dispositions des articles L. 2224 -12-4 et R. 2224-20-1 […]
[…] L'intimée vise l'article préliminaire du code de la consommation pour soutenir qu'une société civile immobilière ne saurait être considérée comme un consommateur de sorte que l'article L. 218-2 du même code est inapplicable à l'espèce. […] Elle soutient enfin que l'obligation d'information en cas de consommation anormale prévue par les articles R. 2224-20-1 et L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales n'est applicable qu'aux locaux à usage d'habitation, […] - facture n° 9831770 en date du 16 juillet 2015 d'un montant de 1 153,66 euros,- facture n° l0429676 en date du 20 octobre 2015 d'un montant de 607,46 euros,
Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de l'interprétation juridique à donner au second alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il en découlerait alors que la commune ne satisfait pas les conditions posées par l'article L. 2224-12-4-III bis du CGCT et ne peut alors obtenir un d'écrêtement de sa facture, […] conformément aux dispositions de l'article R. 2224-20-1 du CGCT. […] Dans cette hypothèse, la formulation de l'article L. 2224-12-4-III bis du CGCT pourrait alors créer une rupture d'égalité. […]
Lire la suite…