Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.
L'alinéa 4 de l'article L.2224-8-III du CGCT précise que le SPANC détermine la date à laquelle il procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif et la périodicité de ce contrôle qui ne peut pas excéder dix ans. Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et R.2224-19 du CGCT, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, […] de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble). […] Au surplus, le III de l'article R.2224-8 du CGCT dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique et l'article R. 2224-19 -8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La première disposition vise le propriétaire comme étant responsable de son installation alors que l'article du CGCT précise que le redevable est l'abonné à l'eau même s'il n'est pas toujours le propriétaire de l'immeuble. […] Plusieurs raisons plaident en faveur d'une facturation du propriétaire de l'immeuble bien que la seule jurisprudence connue sur le sujet ait tranché dans le sens de la mise à la charge de l'abonné à l'eau des redevances de contrôle (CAA Nantes 19 […]
Lire la suite…[…] Le 19 juin 2019, […] Condamner la Société Le Madres à payer à la Société Suez Eau France en application des dispositions de l'article R 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales la Société le Madres à payer à la Société Suez Eau France : […] 58 euros au titre de la pénalité de l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. […] La société Suez Eau France fonde à titre principal ses demandes à hauteur d'appel sur les dispositions des articles R2224-19-8 et R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et à titre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle. […] 47 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 8 novembre 2022 .
[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 mars 2019 et l'affaire a été appelée à l'audience du 12 septembre 2019 et mise en délibéré au 17 octobre 2019. […] Par ailleurs, l'article R.2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de […] Par application de l'article R.2224-19-8 du même code, elle est facturée au propriétaire de l'immeuble.
[…] L'affaire a été retenue pour être plaidée le 19 novembre 2024. […] L'article R . 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, […] Selon les dispositions du premier alinéa de l'article R. 2224-19-8 du Code général des collectivités territoriales , […] L'article R. 2224 -20-1 I du du Code général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions du III bis de l'article L. 2224 -12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé […]
L'alinéa 4 de l'article L.2224-8-III du CGCT précise que le SPANC détermine la date à laquelle il procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif et la périodicité de ce contrôle qui ne peut pas excéder dix ans. Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et R.2224-19 du CGCT, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, […] de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble). […] Au surplus, le III de l'article R.2224-8 du CGCT dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans. […]
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