Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 6
Au sens de la présente section, on entend par :
1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;
2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
3° " Déchets assimilés " : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ;
4° " Ordures ménagères résiduelles " : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange ;
5° " Biodéchets " : les biodéchets tels que définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;
6° " Tri à la source " : le tri à la source tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;
7° " Collecte " : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;
8° " Collecte en porte à porte " : toute collecte à partir d'un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des contraintes techniques et de sécurité du service ;
9° " Collecte séparée " : la collecte séparée telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. La collecte des ordures ménagères résiduelles n'est pas une collecte séparée ;
10° " Modalités de collecte " : l'ensemble des caractéristiques techniques et organisationnelles de la collecte ;
11° " Zone agglomérée " : toute zone au tissu bâti continu ne présentant pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions.
R. 2224-23 et suivants du CGCT (notamment le IV de l'art. L. R. 2224-24 et l'art. 2224-25-1 de ce code). TA Grenoble, 19 décembre 2019, n°1800836 ; CAA Versailles, 23 janv. 2020, n° 18VE00509 ; CAA Lyon, 7 avr. 2022, […] TA Toulouse, ord., 30 janvier 2024, n° 230740. notre article : OM : peut-on repasser du porte-à-porte à l'apport volontaire ? […] Vincent POTIN, Consultant senior en gestion publique des déchets, […]
Lire la suite…R. 2224-23 et suivants du CGCT (notamment le IV de l'art. L. R. 2224-24 et l'art. 2224-25-1 de ce code). TA Grenoble, 19 décembre 2019, n°1800836 ; CAA Versailles, 23 janv. 2020, n° 18VE00509 ; CAA Lyon, 7 avr. 2022, […] TA Toulouse, ord., 30 janvier 2024, n° 230740. notre article : OM : peut-on repasser du porte-à-porte à l'apport volontaire ? […] Vincent POTIN, Consultant senior en gestion publique des déchets, […]
Lire la suite…[…] de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées lorsque la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes ou des dépenses réelles d'investissement lorsque la taxe n'a pas pourvu aux dotations aux amortissements. […] En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les « déchets ménagers » sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, […]
[…] de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées lorsque la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes ou des dépenses réelles d'investissement lorsque la taxe n'a pas pourvu aux dotations aux amortissements. […] En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les « déchets ménagers » sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, […]
[…] — l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; […] En deuxième lieu, en vertu des articles L. 2224-14 et R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les « déchets ménagers » sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel « tout déchet, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage ». […]
Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, […] collecter et traiter sans sujétions techniques particulières (déchets assimilés aux déchets des ménages), ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. […] R. 541-8). […] art. R. 2224-23). […] Remarque : Conformément à l'article R. 2224-23 du CGCT l'expression « ordures ménagères résiduelles » désigne les DMA qui sont collectés en mélange. 2. […]
Lire la suite…