Article L541-1-1 du Code de l'environnement
Article L541-1Article L541-2
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 3

Commentaires • 216

1. Contrôle DDPP dans un garage : affichage des prix, taux horaire, remise de note et pièces de réemploi
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

L'affichage des prix en réparation automobile : le premier bloc de griefs Le socle légal : les articles L. 112-1 et L. 131-5 Toute la construction repose sur un article unique. […] selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ». […] La définition des pièces et la dénomination imposée L'article R. 224-23 définit les pièces visées par renvoi au droit de l'environnement : les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens de l'article L. 541-1-1 et du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. L'article D. 224-25-1 impose une terminologie unique : l'expression exacte « pièces issues de l'économie circulaire », […]

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2. Contrôle DDPP dans un garage : affichage des prix, taux horaire, remise de note et pièces de réemploi
victorisavocat.com · 18 octobre 2026

L'affichage des prix en réparation automobile : le premier bloc de griefs Le socle légal : les articles L. 112-1 et L. 131-5 Toute la construction repose sur un article unique. […] selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ». […] La définition des pièces et la dénomination imposée L'article R. 224-23 définit les pièces visées par renvoi au droit de l'environnement : les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens de l'article L. 541-1-1 et du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. L'article D. 224-25-1 impose une terminologie unique : l'expression exacte « pièces issues de l'économie circulaire », […]

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BOFiP · 15 avril 2026

Champ des opérations Aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (C. envir.), un déchet s'entend de toute substance ou tout objet, […] toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final. Est notamment concernée la surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture, conformément aux dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. […] Personnes concernées Conformément à l'article L. 2224-13 du CGCT et à l'article L. 2224-14 du CGCT, l'organisation de la collecte et du traitement des DMA relève d'une compétence locale. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2024, n° 2403644Rejet

[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, […] les « déchets ménagers » sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, […] l'article L. 541-1-1 du même code définit le déchet comme « toute substance ou tout objet, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2024, n° 2404108Rejet

[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, […] les « déchets ménagers » sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, […] l'article L. 541-1-1 du même code définit le déchet comme « toute substance ou tout objet, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2025, n° 2405728

[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, […] pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, […] L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dispose que : " Au sens du présent chapitre, […]

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