Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d'accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d'ouverture ou d'occupation, à partir d'un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d'accueil ou à leur proximité immédiate.
Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, […] y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ». […] De même, l'article R. 2224-26 du même code précise que le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, […] la décision de l'exécutif de la collectivité n'est pas entièrement libre et doit respecter certaines règles. […] L'article R. 2224-29 du CGCT l'autorise ainsi à prendre pour une durée de six ans « des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, […]
Lire la suite…[…] mélange » – La collecte est définie comme « toute […] Fréquences ( articles R2224 -24 et R2224-25 du Code général des collectivités territoriales ) Ce décret prévoit que désormais la collecte des ordures ménagères résiduelles ne soit plus organisée par rapport à un volume d'habitants fixé à 500 habitants permanents dans la zone agglomérée concernée mais à 2 000 habitants et ce au moins une fois par semaine en porte à porte. […] qui peuvent d'ailleurs s'associer à leurs réflexions ( article R […]
Lire la suite…[…] 537 Septième alinéa de l'article R . 541-8 du code de l'environnement. 538 Arrêté du 18 août 2014 approuvant le plan national de prévention des déchets 2014-2020 en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement, […] 561 Article L. 2224 -13 du CGCT, […] second alinéa. 565 L'article L. 133-11 du code du tourisme précise les conditions dans lesquelles une commune peut être considérée comme « touristique ». 566 Article R. 2224 -24 du CGCT. 567 Article R. 2224 […]
[…] La commission comprend qu'un nouveau règlement de collecte a été adopté par la communauté de communes à la fin de l'année 2021 mais que la demande porte sur des documents liés à une décision préfectorale prise sur le fondement de l'article R2224-29 du code général des collectivités territoriales, qui permet au préfet de déroger aux articles R2224-24 et R2224-25 du même code, notamment au rythme de collecte des déchets ménagers imposé dans certaines circonstances par ces mêmes dispositions.
[…] 537 Septième alinéa de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. […] Ainsi, l'article R. 2224-24 du CGCT prévoit que dans « les zones agglomérées groupant plus de 2000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte » (I). […] 568 Article R. 2224-25 du CGCT. […] 874. […] dispositions des articles D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1827, prévoient pourtant que les
Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, […] y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ». […] De même, l'article R. 2224-26 du même code précise que le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, […] la décision de l'exécutif de la collectivité n'est pas entièrement libre et doit respecter certaines règles. […] L'article R. 2224-29 du CGCT l'autorise ainsi à prendre pour une durée de six ans « des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, […]
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