Article R2224-25 du Code général des collectivités territoriales
Article R2224-24Article R2224-25-1
Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1

Commentaires • 5

1. Procédure de modification de la fréquence de collecte des ordures ménagères résidentielles
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 24 avril 2025

Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, […] y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ». […] De même, l'article R. 2224-26 du même code précise que le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, […] la décision de l'exécutif de la collectivité n'est pas entièrement libre et doit respecter certaines règles. […] L'article R. 2224-29 du CGCT l'autorise ainsi à prendre pour une durée de six ans « des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, […]

 Lire la suite…

2. Procédure de modification de la fréquence de collecte des ordures ménagères résidentielles
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 23 janvier 2025

Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, […] y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ». […] De même, l'article R. 2224-26 du même code précise que le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, […] la décision de l'exécutif de la collectivité n'est pas entièrement libre et doit respecter certaines règles. […] L'article R. 2224-29 du CGCT l'autorise ainsi à prendre pour une durée de six ans « des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, […]

 Lire la suite…

3. Déchêts : dispositions règlementaires en faveur de l'économie circulaire
red-on-line.fr · 25 mars 2016

[…] mélange » – La collecte est définie comme « toute […] Fréquences ( articles R2224 -24 et R2224-25 du Code général des collectivités territoriales ) Ce décret prévoit que désormais la collecte des ordures ménagères résiduelles ne soit plus organisée par rapport à un volume d'habitants fixé à 500 habitants permanents dans la zone agglomérée concernée mais à 2 000 habitants et ce au moins une fois par semaine en porte à porte. […] qui peuvent d'ailleurs s'associer à leurs réflexions ( article R […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

[…] 537 Septième alinéa de l'article R . 541-8 du code de l'environnement. 538 Arrêté du 18 août 2014 approuvant le plan national de prévention des déchets 2014-2020 en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement, […] 561 Article L. 2224 -13 du CGCT, […] second alinéa. 565 L'article L. 133-11 du code du tourisme précise les conditions dans lesquelles une commune peut être considérée comme « touristique ». 566 Article R. 2224 -24 du CGCT. 567 Article R. 2224 […]

 Lire la suite…

2. CADA, Avis du 10 mars 2022, Communauté de communes du Val d'Essonne, n° 20220577

[…] La commission comprend qu'un nouveau règlement de collecte a été adopté par la communauté de communes à la fin de l'année 2021 mais que la demande porte sur des documents liés à une décision préfectorale prise sur le fondement de l'article R2224-29 du code général des collectivités territoriales, qui permet au préfet de déroger aux articles R2224-24 et R2224-25 du même code, notamment au rythme de collecte des déchets ménagers imposé dans certaines circonstances par ces mêmes dispositions.

 Lire la suite…

[…] 537 Septième alinéa de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. […] Ainsi, l'article R. 2224-24 du CGCT prévoit que dans « les zones agglomérées groupant plus de 2000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte » (I). […] 568 Article R. 2224-25 du CGCT. […] 874. […] dispositions des articles D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1827, prévoient pourtant que les

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48