Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d'accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d'ouverture ou d'occupation, à partir d'un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d'accueil ou à leur proximité immédiate.
Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, […] y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ». […] De même, l'article R. 2224-26 du même code précise que le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, […] la décision de l'exécutif de la collectivité n'est pas entièrement libre et doit respecter certaines règles. […] L'article R. 2224-29 du CGCT l'autorise ainsi à prendre pour une durée de six ans « des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, […]
Lire la suite…[…] mélange » – La collecte est définie comme « toute […] Fréquences ( articles R2224 -24 et R2224-25 du Code général des collectivités territoriales ) Ce décret prévoit que désormais la collecte des ordures ménagères résiduelles ne soit plus organisée par rapport à un volume d'habitants fixé à 500 habitants permanents dans la zone agglomérée concernée mais à 2 000 habitants et ce au moins une fois par semaine en porte à porte. […] qui peuvent d'ailleurs s'associer à leurs réflexions ( article R […]
Lire la suite…[…] période de 25 ans. […] Il est expressément mentionné à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales (ci-après, […] Schéma 1 – Synthèse du circuit de distribution des carburants en Corse RAFFINERIES et TRADERS Achat matière première D P TMF RUBIS ENERGIE L C Cession à l'entrée aux dépôts Revente à la sortie des dépôts R R R E TMF ESSO E E S S S E E E A A A U TOTAL FERRANDI U VITO U T E V O S I T S T A O O Stations stations stations L […] 561 Article L. 2224 […]
[…] La commission comprend qu'un nouveau règlement de collecte a été adopté par la communauté de communes à la fin de l'année 2021 mais que la demande porte sur des documents liés à une décision préfectorale prise sur le fondement de l'article R2224-29 du code général des collectivités territoriales, qui permet au préfet de déroger aux articles R2224-24 et R2224-25 du même code, notamment au rythme de collecte des déchets ménagers imposé dans certaines circonstances par ces mêmes dispositions.
[…] 25 INSEE Conjoncture Corse, Impacts économiques de la crise sanitaire en région, Premiers éléments avancés de conjoncture, mai 2020, p.1, accessible à l'adresse suivante : lien vers l'étude. […] 25 […] 170. Toujours en matière de transparence de l'information, il a été d'abord constaté que les rapports sur les prix et la qualité de la gestion publique des déchets, prévus aux articles D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ne sont pas ou peu diffusés sur le site Internet de certaines intercommunalités en charge de la gestion des déchets. […] 537 Septième alinéa de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. […] 566 Article R. 2224-24 du CGCT. […] 568 Article R. 2224-25 du CGCT.
Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, […] y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ». […] De même, l'article R. 2224-26 du même code précise que le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, […] la décision de l'exécutif de la collectivité n'est pas entièrement libre et doit respecter certaines règles. […] L'article R. 2224-29 du CGCT l'autorise ainsi à prendre pour une durée de six ans « des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, […]
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