Article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales
Article D2224-2Article D2224-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 1

Commentaire • 1

1. Limiter les fuites dans les réseaux d'alimentation en eau potableAccès limité
www.weka.fr · 12 décembre 2012
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Décisions • 2

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 80 de la convention de délégation du 22 novembre 2007, valable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2019 : « Afin de permettre au représentant du Syndicat, la production du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public prévu à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Délégataire fournira, avant le 1er mai suivant la clôture de l'exercice, les indicateurs techniques et financières prévues en annexe V aux article D. 2224-1 à D. 2224-3 du CGCT et en application du Décret 2005-256 du 14 mars 2005.() » […] D E C I D E:

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2. Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2015, n° 1100591Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Hardouinais Mené la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] 28 mars 2007 dispose que le délégataire fournira, avant le 1 er avril suivant la clôture de l'exercice, les indicateurs techniques et financiers prévus par le code général des collectivités territoriales, conformément à l'article L. 2224-5 du même code, […] qu'au nombre des indicateurs techniques et financiers prévus par l'annexe VI aux articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales relative au service public de l'assainissement, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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