Article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L1412-3Article L1414-1
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 6

NOTA

L'article L1414-14 du CGCT a été abrogé par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Commentaires • 115

1. Conseil du jour : deux commissions trop souvent oubliées !
blog.landot-avocats.net · 29 septembre 2026

Dans notre pratique professionnelle, nous rencontrons souvent des collectivités qui ont omis de créer deux commissions.. donc voici en forme de « conseil du jour » un petit rappel car ces deux structures à ne pas omettre sont : • La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de l'article L. 1413-1 du CGCT impose une telle commission en cas de services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

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2. La création et la composition de la commission consultative des services publics locauxAccès limité
Légibase · 11 octobre 2025

3. L’avis préalable obligatoire et consultatif de la commission consultative des services publics locaux sur certains projetsAccès limité
Légibase · 11 octobre 2025
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Décisions • 217

1. Tribunal administratif de Rouen, 31 mars 2015, n° INTB1407194NAnnulation

[…] la composition est fixée par l'article 22 du code des marchés publics ni à la commission consultative des services publics locaux dont la composition est fixée par l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales ; […] 1. […] par délibération n°112/2014 du 17 avril 2014, créé, en application de l'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, dix commissions chargées d'étudier les questions soumises à ce conseil, […] le conseil municipal de Vernon a fixé, sur le fondement de l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, à 10 le nombre de membres de la commission consultative des services publics locaux, […]

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[…] L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, ladite commission doit être consultée par l'organe délibérant avant qu'il se prononce sur tout projet de délégation de service public ; il n'est pas établi qu'à supposer qu'elle ait été créée, ladite commission ait été consultée et qu'elle ait examiné le rapport annuel du délégataire ; […] R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales que : « L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2019, n° 1800068Rejet

[…] en application de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. (…) ». […] aux termes du 1er alinéa de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […]

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Documents parlementaires • 107

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Sur l'article 2, renuméroté article 6, modifie l'article L1413-1 Code général des collectivités territori...
Le pouvoir réglementaire 5 ( * ) consiste dans l'édiction d'actes à caractère général et impersonnel d'une valeur inférieure à la loi. En effet, dans sa décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 sur la loi relative à la Corse, le Conseil constitutionnel a considéré, pour la première fois, que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales avait pour fondement le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, posant le principe de leur libre administration, et non les seuls articles 13 et 21 relatifs au pouvoir réglementaire national. La loi constitutionnelle … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 6, modifie l'article L1413-1 Code général des collectivités territori...
Article 2 - Extension du pouvoir réglementaire local : cet article élargit le pouvoir réglementaire local sur différents points de compétence identifiés dans le cadre des concertations territoriales, notamment la fixation du nombre d'élus au conseil d'administration des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le délai de publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage ou encore la facturation de redevance d'occupation pour travaux. Article 3 - Conférences territoriales de l'action … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 6, modifie l'article L1413-1 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement vise à étendre le pouvoir réglementaire local dans plusieurs champs de compétences des collectivités territoriales. Pour ce faire, il tend à : - renforcer la portée juridique du règlement départemental d'aide sociale ; - autoriser les départements à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d'autres charges que celles qui sont aujourd'hui prévues à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et dans la partie réglementaire du même code ; - autoriser la délégation de la tutelle aux biens à un notaire ou à … Lire la suite…
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