Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005
[…] 135-01-04-01 […] . l'opération approuvée par la délibération attaquée entre dans les dispositions des articles L.3211-25 et R.4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Considérant, enfin qu'aux termes de l'article 2251-1 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, […]