Article R2251-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R2242-6Article R2251-2
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2013, n° 0900437Annulation

[…] 135-01-04-01 […] . l'opération approuvée par la délibération attaquée entre dans les dispositions des articles L.3211-25 et R.4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Considérant, enfin qu'aux termes de l'article 2251-1 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).