Entrée en vigueur le 21 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1164 du 18 août 2022 - art. 1
Les subventions prévues aux articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement déjà titulaire ou futur titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 à L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée pour la ou les salles dudit établissement.
Pour l'application des articles R. 1511-40 à R. 1511-43, le terme " établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissement les exploitations ambulantes.
En effet, si les articles L. 2251-4, L. 3232-4 et L. 4211-1 (6°) du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité, respectivement pour les communes, les départements et les régions, […] même si on peut considérer que cette possibilité est la conséquence du fait que les compétences appropriées ont été déléguées à ces EPCI. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes, L. 3232-4 pour les départements, et L. 4211-1 pour les régions. Les conditions et modalités d'attribution de ces subventions sont précisées aux articles R. 1511-40 à R. 1511-43 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] 11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Considérant que, pour ce qui intéresse le litige, l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret (…) » ; que l'article R. 1511-40 du même code dispose que : “Les subventions prévues aux articles L. 2511-4, […] Pour l'application des articles R. 1511-40 à R. 1511-43, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales : « La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article R. 1511-40 du même code : « Les subventions prévues aux articles L. 2251-4, […] dans les conditions prévues par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique, par le Centre national de la cinématographie pour la ou les salles dudit établissement. / Pour l'application des articles R. 1511-40 à R. 1511-43, […]
En effet, les subventions prévues par l'article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales ne pouvaient être attribuées pour la création de salles : « Il résulte des dispositions de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales citées au point 2, […] dont ces dispositions sont issues, qu'une commune ne peut attribuer de […] Le nouvel article R. 1511-41-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi : « En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, […] sans surprise, le futur exploitant doit produire des documents prévisionnels. […] Les articles R. 1511-40, […]
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