Article R2321-6 du Code général des collectivités territoriales
Article R2321-5Article R2321-7
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Commentaires • 4

1. Facturation des secours de montagne
M. Loïc Hervé, du groupe UC, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 20 février 2025

En effet, l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure précise que les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont prises en charge par le SDIS, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. […] De même, il résulte de l'article L. 2321-2 du CGCT que les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours relèvent des dépenses obligatoires de la commune. […] En matière de secours en montagne, selon l'article R. 2321-6 du CGCT, les deux activités pouvant faire l'objet d'un tel remboursement sont le ski alpin et le ski de fond. […] et l'ensemble du domaine skiable, tel que défini par l'article R. 122-4 du code de l'urbanisme, […]

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2. Tarification de l'eau consommée à partir de bornes pour éteindre un feu
M. Philippe Leroy, du group UMP, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 novembre 2004

Conformément à l'article L. 2212-2, 5°, du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Même si la compétence de distribution de l'eau potable est transférée à une structure intercommunale, les obligations de la commune et la responsabilité du maire en matière de lutte contre l'incendie ne sont pas modifiées. […] Selon l'article L. 2321-2, 7°, du même code, […] Le maire prend les dispositions nécessaires pour 'assurer le fonctionnement normal du service incendie, s'agissant notamment de l'installation et de l'entretien des bornes à incendie situées sur le réseau de distribution d'eau potable. […] R. 2321-6 du CGCT). […]

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3. Remboursement des frais de secours sur les pistes de ski et compétence du juge administratif
Association Lyonnaise du Droit Administratif

[…] L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, Article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, […] en application de l'article L.2321-2 du code […] R 2321-6 du CGCT). L'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a précisé que les recettes non fiscales de la section de fonctionnement des communes peuvent comprendre « le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. […] Concernant les secours sur les pistes de ski, […] Un décret n° 87-141 du 3 mars 1987 précisait qu'elle s'applique aux activités de ski alpin et de ski de fond (R. 2321-6 CGCT), […]

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Décisions • 27

[…] 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ». […] aux termes de l'article R. 2321-6 du même code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévus au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° ski de piste ; 2° ski de fond ".

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2025, n° 2500688Rejet

[…] L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ». […] aux termes de l'article R. 2321-6 du même code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévus au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° ski de piste ; 2° ski de fond ".

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[…] 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ». […] aux termes de l'article R. 2321-6 du même code : « Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévus au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° ski de piste ; 2° ski de fond ».

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Document parlementaire • 0

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