Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
C'est une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile — défaut de capacité à ester en justice. […]
Lire la suite…Le décès du plaideur ne fait donc qu'interrompre l'instance au visa de l'article 376 du Code de Procédure Civile. […] L'instance reprend son cours : « en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue au visa de l'article 374 du Code de Procédure Civile ». […]
Lire la suite…[…] dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et à application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Conformément à l'article 374 du même code, l'instance reprend alors son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.
[…] Constate l'interruption de l'instance en raison de la cessation de fonction de l'avoué de l'intimée, Constate que la société Immobilière Nord Artois a constitué la SELARL Laforce aux lieu et place de Maître Lensel, Déclare l'instance reprise dans les formes prévues par les articles 373 et 374 du nouveau code de procédure civile, Réforme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement formée par la SARL Delecroix Stanczyk et en ses dispositions relatives aux dépens, Statuant à nouveau,
[…] Par conclusions en date du 31 janvier 2017, la SARL ARENUI demande à la Cour de : . Vu les dispositions des articles 131-1 et 131-10 du code de procédure civile, . Vu les dispositions des articles 373 et 374 du code de procédure civile, . Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, . Vu les dispositions de l'article 916 du code de procédure civile,
L'interruption automatique de l'instance par le décès Le décès d'une partie interrompt l'instance lorsque l'action est transmissible, conformément à l'article 370 du code de procédure civile. La cour rappelle que l'action en résiliation de bail et en paiement de fermages est transmissible. Elle précise que la notification de l'acte de décès a été effectuée le 26 mars 2025. La cour affirme que “la procédure ne peut en l'état se poursuivre contrairement à ce que soutiennent les appelants” (Motifs). […] La cour applique strictement les articles 373 et 374 du code de procédure civile. La valeur de cet arrêt est d'illustrer la procédure de reprise après décès dans un contentieux rural.
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