Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité - sans préciser leur montant respectif.
Il en est de même pour les majorations de retard.
[…] — d'annuler les mises en demeure et la contrainte pour non respect des dispositions des articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de sécurité sociale et D.2333-97 du code général des collectivités territoriales,
[…] La société invoque enfin l'irrégularité de la mise en demeure pour non-respect de l'article D.2333-97 du code général des collectivités territoriales au motif pris qu'elle ne fait pas état d'un redressement de taxe transport ou d'un refus de crédit de taxe transport. […] que de plus les pièces justificatives fournies ne concernent pas l'établissement de Quimper mais l'[…], qu'il convient de se référer à l'article D.242-6-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement, que l'Urssaf n'a commis aucune faute et que la société n'a subi aucun préjudice .
[…] En outre l'article D2333-97 du code général des collectivités territoriales qui permet à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'adresser une mise en demeure sans distinguer les montants par nature de cotisations, ne dispose pas de sanction de nullité pour défaut de distinction du versement transport ;