Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité - sans préciser leur montant respectif.
Il en est de même pour les majorations de retard.
Or le versement mobilité, l'ancien versement transport, n'est pas une cotisation de sécurité sociale : ▪ il finance les transports en commun, et l'URSSAF le recouvre pour le compte de l'autorité des transports, pas d'un organisme de sécurité sociale ▪ Cour de cassation : il « ne constitue pas une cotisation de sécurité sociale » (Cass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-13.628) ▪ Conseil constitutionnel : il « constitue une imposition et non un prélèvement social » (n° 90-287 DC, 16 janv. 1991) La règle est écrite dans le code général des collectivités territoriales (art. […] D. 2333-97 ; en Île-de-France, art. D. 2531-15). […]
Lire la suite…[…] — d'annuler les mises en demeure et la contrainte pour non respect des dispositions des articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de sécurité sociale et D.2333-97 du code général des collectivités territoriales,
[…] cotisations AGS » alors qu'il résulte des articles D. 2333-97 et D. 2531-15 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale doit distinguer s'il s'agit de cotisations de sécurité sociale ou d'un versement destiné au financement des services de mobilité. […] Or, les dispositions du Code général des collectivités territoriales susvisé précise effectivement que la mise en demeure doit faire la distinction entre les cotisations de sécurité sociales réclamées et le versement destiné au service des mobilités, anciennement versement transport. […] 10 déc. 1998, no 97-13.628, Bull. civ. […]
[…] Si le Conseil d'Etat en sa décision du 4 novembre 2016 a jugé que l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969, […] émanations des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, prennent des décisions qui ne présentent pas de caractère juridictionnel et les articles R.142-2 et D.213-3 du code de la sécurité sociale qui fixent leur composition ne prévoient aucune sanction d'une irrégularité de leur composition, […] La société invoque enfin l'irrégularité de la mise en demeure pour non-respect de l'article D.2333-97 du code général des collectivités territoriales au motif pris qu'elle ne fait pas état d'un redressement de taxe transport ou d'un refus de crédit de taxe transport. […]
À l'appui de ses demandes, la Société soutient en premier lieu que la mise en demeure sur laquelle repose la contrainte ne précise pas la nature des sommes réclamées en ce que la rubrique visant à préciser la nature de ces sommes porte seulement la mention « Régime Général incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » alors qu'il résulte des articles D. 2333-97 et D. 2531-15 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale doit distinguer s'il s'agit de cotisations de […] Aux termes de l'article D. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, […]
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