Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité - sans préciser leur montant respectif.
Il en est de même pour les majorations de retard.
[…] — d'annuler les mises en demeure et la contrainte pour non respect des dispositions des articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de sécurité sociale et D.2333-97 du code général des collectivités territoriales,
[…] La société invoque enfin l'irrégularité de la mise en demeure pour non-respect de l'article D.2333-97 du code général des collectivités territoriales au motif pris qu'elle ne fait pas état d'un redressement de taxe transport ou d'un refus de crédit de taxe transport. […] que de plus les pièces justificatives fournies ne concernent pas l'établissement de Quimper mais l'[…], qu'il convient de se référer à l'article D.242-6-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement, que l'Urssaf n'a commis aucune faute et que la société n'a subi aucun préjudice .
[…] La Fondation [G] [N] réclame l'annulation de la mise en demeure, motifs pris, à titre principal, de la nullité de la procédure de recouvrement, par suite de l'annulation par le Conseil d'État (CE, ch. réunies, 17 févr. 2023, n° 464155) de la partie de la Charte du cotisant en vigueur depuis le 1er janvier 2022 qui était consacrée aux investigations réalisées sur supports dématérialisés, à titre subsidiaire, de la nullité de la mise en demeure, résultant d'irrégularités formelles (au visa des articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et D. 2333-97 du code général des collectivités territoriales) et d'une irrégularité de fond tenant à l'existence d'une exonération du versement transport en vigueur sur la période contrôlée.