Article R2334-8 du Code général des collectivités territoriales
Article R2334-7
Article R2334-8-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - art. 12 () JORF 1er avril 2005

Le montant perçu par une commune au titre du 1° de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
Entrée en vigueur le 1 avril 2005

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