Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent code.
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 2123-10 du présent code.
[…] par conséquent, garanti des moyens de concilier leur mandat avec leur emploi, en l'occurrence les autorisations d'absence et le crédit d'heures, décrites respectivement aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Le second est ouvert aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux, dans les conditions fixées par l'article L. 2123-2 précité, pour permettre à ceux-ci de « disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent ». […] Les temps d'absence, […]
Lire la suite…Les dispositions du code général des collectivités territoriales, […] le droit de disposer d'un certain temps pris sur leur durée de travail. […] La détermination de la partie du crédit d'heures déductible du temps de travail passé en présence des élèves nécessite un calcul comptable, précisé à l'article R. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, le crédit d'heures devant être pondéré par le rapport entre la durée du temps de service effectué devant les élèves et la durée légale du temps de travail. […] A titre d'exemple, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants, que le crédit d'heures, […]
Lire la suite…[…] Suivant avenant au contrat de travail signé par le salarié, le 7 janvier 2000, l'employeur a procédé à la réévaluation de la base de calcul des commissions, du taux des commissions et des primes trimestrielles et a mis en place une prime annuelle sur objectifs. […] qu'il devait travailler en clientèle fermée avec interdiction de prospecter et alors qu'il était protégé par les articles L.2123-8 et R.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui imposaient à la SAS SIDER de lui laisser un crédit d'heures pour lui permettre de faire face à ses obligations en qualité de maire adjoint.
Références Code général des collectivités territoriales (CGCT) Articles L. 2123 -1, […] L. 2123 -7 et L. 2123 -25 du CGCT Articles R.2123 -1 à R.2123 -3 du CGCT - Fonctionnaires Circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005 - Agents contractuels de l'État et des collectivités territoriales Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ( article 95) 2 - Crédit d'heures Ce crédit d'heures doit permettre […]
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