Entrée en vigueur le 1 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 3 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 5 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
[…] d'adjoint au maire ou de conseiller municipal d'une ville d'au moins 3 500 habitants bénéficient, de droit, sur le fondement de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de crédits d'heures, […] leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité locale et des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent. […] Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels enseignants fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire, ainsi que le prévoit l'article R. 2123-6 du CGCT. […]
Lire la suite…Il apparaît en effet que des dispositions du code général des collectivités territoriales sont insuffisantes au regard de leurs obligations. […] Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation. […] Elles sont énoncées aux articles L. 2123-1 à L. 2123-16 (élus des conseils municipaux), L. 3123-1 à L. 3123-14 (élus des conseils départementaux), L. 4135-1 à L. 4135-14 (élus des conseils régionaux) du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] R. 2123-6) [élus des conseils municipaux], R. 3123-5 [élus des conseils généraux] et R. 4135-5 [élus des conseils régionaux] du CGCT) ; un congé non rémunéré de 18 jours, […]
Lire la suite…[…] B, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, […] Aux termes de l'article R. 2123-6 du même code : « Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, […] Régularisation des périodes à demi-traitement en CMO concernant le montant pour crédit d'heures de la fonction élective + 3 jours de carence les 29/04/2019, 24/06/2019 et le 17/09/2019 « . […]
[…] aux termes de l'article R. 2123-6 du code général des collectivités territoriales : « Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 2123 -2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire./ La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables (…). / La partie du crédit d'heures imputable sur le temps de service effectué en présence des élèves est obtenue en […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 11 juin 2010 au recteur de l'académie d'Orléans-Tours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales : « I. […] Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. » ; qu'aux termes de l'article R. 2123-1 : « Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, […] enfin qu'aux termes de l'article R. 2123-6 : « Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, […]
[…] qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales ». […] Ces crédits d'heures sont attribués pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent, conformément aux articles L. 2123 -2 et R. 2123 -5 et suivants du code général des collectivités territoriales […]
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