Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Or, […] non dotées de la personnalité morale, l'article R. 2221-75 du CGCT, spécifique aux régies autonomes, […] qui s'avère très pénalisante pour les collectivités gérant des SPIC en régie. Il le remercie de lui faire connaître sa position sur cette question. […] C'est à l'aune de ces évolutions réglementaires que doit être lu l'article R 2221-75 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] une même personne ne peut être nommé directeur de plusieurs régies que lorsque celles-ci n'ont pas la personnalité morale en vertu de l'article R. 2221-3 du code général des collectivités territoriales ; […] que l'article R. 2221-75 du même code réserve la possibilité de choisir le directeur d'une régie autonome parmi les agents titulaires de la commune pour les seules communes de moins de 3.500 habitants ; […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales que les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont administrées par un conseil d'administration et un directeur qui sont désignés dans les mêmes conditions ; […] Y R. […]
[…] — l'arrêté a été pris sans délibération préalable du conseil municipal, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2221-14, R. 2221-3, R. 2221-67 et R. 2221-75 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — la population de la commune étant supérieure à 3 500 habitants, les dispositions de l'article R. 2221-75 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables, de sorte que le directeur de la régie de l'eau ne pouvait être nommé parmi les fonctionnaires de la collectivité ; ainsi, l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … » ;
La réponse des centres de gestion, jusqu'à présent, consistait à lire a contrario l'article R2221-75 du CGCT, qui n'offrait cette possibilité qu'aux communes et groupements de moins de 3500 habitants. Une telle solution obligeait les collectivités à des cabrioles pour pourvoir au poste de directeur(détachement d'un fonctionnaire issu d'une autre collectivité ou recours avec un fonctionnaire de la collectvité à un emploi accessoire en essayant de respecter, autant que possible, les règles de cumul d'activité). Par une réponse ministérielle du 22 juin 2021 (Rep. […] Il promet, par ailleurs, une abrogation à venir de l'article R2221-75 du CGCT pour clarifier définitivement la réglementation. ------------------------- https://cabinet-iochum-guiso.fr/
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