Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2025 et le 28 février 2025, M. A C, représenté par M^e Boulanger, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois et l’a astreint à se présenter les lundis et jeudis, y compris jours fériés, à la brigade de gendarmerie d’Eloyes entre 9 heures et 11 heures ;

3°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français ou, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75 I de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— la décision contestée est insuffisamment motivée en droit ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle doit être annulée par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de présentation aux services de gendarmerie :

— la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle doit être annulée par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle doit être annulée par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle dès lors qu’il est marié avec une ressortissante française et que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Wolff, rapporteure,

— et les observations de M^e Boulanger, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant albanais né le 9 mars 1998, est entré sur le territoire français le 26 juin 2016 accompagné de sa mère et de ses frères et sœurs. Par des décisions du 23 octobre 2017 et du 23 octobre 2018, l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont rejeté sa demande d’asile. Par un arrêté du 13 décembre 2018, le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 17 juin 2020, M. C a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par des arrêtés du 9 juillet 2020 et du 19 avril 2021, le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. C a présenté de nouvelles demandes de titres de séjour le 24 novembre 2021 et le 14 février 2022 qui ont fait l’objet, de la part du préfet des Vosges, de décisions de refus le 21 décembre 2021 et de refus d’instruction le 23 février 2022. M. C a formé une nouvelle demande de titre de séjour le 14 juin 2024. Par un arrêté du 13 janvier 2025, la préfète des Vosges a refusé de faire droit à cette demande, a obligé l’intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois et l’a astreint à se présenter les lundis et jeudis auprès de la brigade de gendarmerie d’Eloyes. Par sa requête, M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Le requérant a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 février 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, et alors qu’une erreur ou une omission dans les visas d’une décision administrative est sans incidence sur sa légalité, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1, s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ; () ".

5. D’autre part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes : « 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / () b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (), sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité ». Aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 qui a codifié le règlement (CE) 539/2001 du Conseil : « Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II sont exemptés de l’obligation prévue à l’article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ». L’Albanie figure au nombre des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour le franchissement des frontières extérieures des États membres.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant albanais, qui dispose d’un passeport biométrique en cours de validité, n’était pas soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Toutefois, M. C ne justifie pas qu’il disposait de moyens d’existence suffisants et de la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières résultant de soins au moment de son entrée sur le territoire, alors que la demande d’asile qu’il a présentée le 21 juillet 2016, un mois après son entrée sur le territoire, a, ainsi qu’il a été exposé au point 1, été rejetée par l’OFPRA et la CNDA. M. C ne peut ainsi pas être regardé comme étant entré régulièrement sur le territoire français. Par suite, et alors même que son mariage avec un ressortissante française depuis plus de six mois n’est pas contesté, il n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité une admission au séjour à un autre titre qu’en raison de son mariage avec une ressortissante française, sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inopérants à l’encontre de la décision litigieuse, ne peuvent ainsi utilement être invoqués et doivent être écartés.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M. C était présent sur le territoire depuis plus de huit ans à la date de la décision contestée. La durée de sa présence en France s’explique toutefois par son maintien en situation irrégulière, alors qu’il a fait l’objet de trois mesures d’éloignement en 2018, 2020 et 2021, qu’il n’a pas exécutées. S’il se prévaut de son union avec M^me B, ressortissante française, avec laquelle il justifie vivre en concubinage depuis le mois de juin 2023, s’être pacsé au mois de janvier 2024, puis marié au mois de mai 2024, cette relation présente un caractère récent à la date de la décision contestée. En outre, les seules attestations produites, signées de sa sœur et de son frère, qui résident régulièrement sur le territoire français sous couvert de la protection subsidiaire, ainsi que de ses beaux-parents, sont insuffisantes à justifier qu’il entretient en France des liens tels que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l’objet d’une condamnation pénale à une amende de 500 euros, dont 300 euros avec sursis, par un jugement du tribunal correctionnel d’Épinal le 4 février 2022 pour des faits de violences avec arme commis au mois de mai 2021. Dans ces conditions, M. C n’est pas fondé à soutenir que la préfète des Vosges a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation doit être écarté.

10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des écritures de la préfète en défense, que la décision contestée n’est pas fondée sur l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la circonstance que le comportement de M. C ne constituerait pas une menace pour l’ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

12. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 6 et 9 que le requérant ne justifie pas remplir les conditions d’octroi d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’il n’a au demeurant pas formé de demande d’admission au séjour à ce titre. Par suite, la préfète des Vosges n’était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée par M. C à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ».

15. Ces dispositions sont issues, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger.

16. Il ressort des termes de la décision contestée, qui mentionne la durée de présence en France de M. C, les conditions de son séjour, ses liens personnels et familiaux ainsi que son insertion sociale et professionnelle, que la préfète des Vosges, avant de prendre la décision attaquée, a vérifié, compte tenu des informations en sa possession, si M. C pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou encore des circonstances humanitaires justifient qu’il se voie délivrer un tel titre. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de présentation aux unités de gendarmerie :

17. Aux termes de l’article L. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l’autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l’expiration du délai de départ volontaire ». Aux termes de l’article R. 721-6 du même code : « Pour l’application de l’article L. 721-7, l’autorité administrative désigne le service auprès duquel l’étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine ».

18. M. C se borne à soutenir que la décision lui faisant obligation de se présenter tous les mardis et jeudis à 10 heures auprès de la brigade de gendarmerie d’Eloy durant le délai de départ volontaire dont il dispose méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce faisant, il n’établit pas la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

19. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée par M. C à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée.

20. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Ce dernier texte énonce que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».

21. M. C soutient que son retour en Albanie l’exposerait à des traitements contraires aux textes susvisés. Il se prévaut à cet égard de la circonstance que son frère et sa sœur ont obtenu la protection subsidiaire en raison des risques de violences de la part de leur père resté dans leur pays d’origine. Toutefois, M. C, dont la demande d’asile a d’ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 1 ci-dessus, été rejetée par l’OFPRA et la CNDA, n’établit pas la réalité des risques personnels auxquels il serait exposé en cas de retour en Albanie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités ne peut être accueilli.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

22. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée par M. C à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

23. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

24. Il ressort des pièces du dossier que M. C est présent depuis huit années sur le territoire français. Toutefois, la durée de sa présence en France s’explique seulement par son maintien en situation irrégulière sur le territoire alors qu’il a fait l’objet de trois précédentes mesures d’éloignement qu’il n’a pas exécutées. Si M. C justifie être en couple avec une ressortissante française depuis le mois de juin 2023 avec laquelle il s’est marié au mois de mai 2024, leur union présente un caractère récent à la date de la décision contestée alors que, par les quelques attestations qu’il produit, il ne justifie pas des liens qu’il entretient avec son frère et sa sœur, bénéficiaires de la protection subsidiaire, ou qu’il aurait noués sur le territoire. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal correctionnel d’Épinal du 4 février 2022, M. C a été condamné à une amende pénale d’un montant de 500 euros pour des faits de violences avec arme. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l’encontre du requérant et en fixant sa durée à six mois, la préfète ait inexactement apprécié la situation de M. C.

25. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ne peut qu’être écarté.

26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 janvier 2025 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’emporte aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. C à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète des Vosges et à M^e Boulanger.

Délibéré après l’audience publique du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M. Goujon-Fischer, président,

M. Durand, premier conseiller,

M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

É. WolffLe président,

J. -F. Goujon-Fischer

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2500253